ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
Entre les soussignées :
La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée … agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1) a créé la prime de partage de la valeur qui vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Banque Populaire Occitane a versé en janvier 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la Loi de financement rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, article 4), d’un montant de 1 000 euros.
Dans la continuité de l’engagement pris par les entreprises de la branche Banque Populaire à l’occasion de la seconde réunion sur la négociation annuelle obligatoire de la branche Banque Populaire et afin d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Banque Populaire Occitane a décidé de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Banque Populaire Occitane.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires concernés sont les salariés de la BPOC titulaires d’un contrat de travail (hors membres du CODIR), présents à l’effectif à la date de versement de cette prime.
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, seront également concernés par le versement de cette prime. Néanmoins, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ils ne bénéficieront pas du régime d’exonérations sociales et fiscales correspondant.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de valeur est déterminé en fonction de l’ancienneté à la date de versement. Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur est de :
1 700 € pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 9 mois,
1 275 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois,
850 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois,
425 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois.
Article 4 - Date de versement
Le versement de cette prime interviendra en une seule fois au cours du mois d’octobre 2022.
Article 5 - Principe de non-substitution
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée
Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime et a vocation à s’appliquer à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 - Dépôt et publication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Balma, le 21 septembre 2022, en cinq exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général Pour la CFDT
