ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL
DANS LES RESEAUX A LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Entre La Banque Populaire Occitane, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le siège social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Banque Populaire Occitane (BPOC) a conclu un accord relatif au télétravail pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024. Cet accord définit une liste de métiers éligibles et non éligibles au télétravail. Souhaitant prolonger la mise en œuvre du télétravail qui constitue un élément important de développement de la politique de bien-être au travail et de responsabilité sociétale de l’entreprise, les parties signataires se sont réunies afin d’évoquer les conditions de renouvellement de cet accord à compter de 2025.
Dans le cadre de ces discussions, les parties signataires ont convenu de lancer, en parallèle, une expérimentation pour les collaborateurs des Réseaux en gestion d’un portefeuille client dont les métiers ne sont pas éligibles au télétravail, afin d’ouvrir la possibilité de réaliser leurs Formations Réglementaires Obligatoires (FRO) en télétravail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette expérimentation.
Article 1 : Expérimentation du télétravail dans les Réseaux
Cette expérimentation interviendra entre janvier et août 2025 et fera l’objet d’un point d’étape auprès des partenaires sociaux à la fin du 1er semestre 2025 et d’un bilan au cours du 4e trimestre 2025 afin d’envisager les suites susceptibles d’être données à l’expérimentation.
Le test concernera 1 SAG par Groupe, 1 SAG AGRI, 1 Centre d’affaires et 1 pôle Gestion Privée.
Dans ce cadre, il est défini un volume de 5 jours maximum de télétravail par an pour les emplois concernés.
Ne seront pas concernés les collaborateurs des sites centraux dans la mesure où ils n’interagissent pas avec des clients sur site, ainsi que les conseillers d’accueil dont le métier impose, par nature une présence sur site.
Afin d’apporter de la souplesse, les jours de télétravail seront flottants et devront faire l’objet d’une validation 2 semaines avant, avec le manager. En fonction des contraintes, ce jour pourra faire l’objet d’un report sous réserve d’un délai de prévenance de 24h.
Les jours de télétravail devront être pris par journées pleines. La demi-journée du vendredi ou du samedi sera exclue du télétravail.
Les collaborateurs volontaires dans le cadre de cette expérimentation devront fournir une attestation sur l’honneur de conformité de leur espace de travail (annexe 1).
Ils ne pourront pas bénéficier de la participation financière énoncée à l’article 4.3 de l’accord sur le télétravail à la BPOC.
Le collaborateur s’engage à traiter en priorité ses heures de FRO pendant les jours de télétravail, mais aussi à prendre en charge les appels téléphoniques de ses clients pendant cette période. Le manager est garant du suivi du traitement des FRO dont la bonne réalisation met fin à la situation de télétravail.
Article 2 : Rappel des règles de fonctionnement liées au télétravail
Le télétravail est exercé exclusivement au domicile du salarié. Il ne devra pas informer ses clients de sa situation de télétravail à domicile.
Le collaborateur en télétravail doit disposer d’une connexion internet ayant un débit et une qualité suffisante à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’entreprise via l’équipement fourni par l’entreprise (ordinateur portable et solution de téléphonie).
Les collaborateurs en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable et travaillant exclusivement sur leur lieu de travail habituel.
Le collaborateur en télétravail bénéficie de titres restaurant sur la journée de télétravail, dans le respect des règles d’éligibilité propres aux titres restaurant et communes à tous les salariés de l’entreprise et dans les mêmes conditions que s’il avait exercé son activité dans les locaux habituels.
La durée de travail du collaborateur en télétravail reste inchangée. Il gère l’organisation de son temps de travail dans le respect de la réglementation en vigueur, des accords collectifs, des règles de l’entreprise et de son unité (durées maximales de travail, temps de pause et de repos).
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravail. Il est rappelé qu’un collaborateur en arrêt maladie ne peut être en télétravail, qui est du temps de travail effectif. De manière générale, pendant les absences (maladie, congés...), le collaborateur s’engage à ne pas travailler à distance. Si un accident de travail survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la DRH dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
L’espace de télétravail doit permettre de garantir la confidentialité des données utilisées. Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les obligations professionnelles et les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise et inhérentes à son activité. Il doit veiller à empêcher l’accès, ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse, des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent. Notamment, il veille à verrouiller l’accès de son matériel informatique lorsqu’il s’absente de son poste de travail. Aucun tiers n’est autorisé à utiliser le matériel mis à disposition qui est réservé à un usage strictement professionnel.
Article 3 : dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
3.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
3.3 Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.
Fait en cinq exemplaires, à Balma, le 31 octobre 2024.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général Pour la CFDT
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Pour la CFTC
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Pour le SNB/CFE-CGC
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Annexe 1
Attestation sur l’honneur de conformité de l’espace de travail
au domicile du salarié dans le cadre du télétravail
A COMPLETER PAR LE COLLABORATEUR ET A COMMUNIQUER A LA DRH (AVEC LES JUSTIFICATIFS EVENTUELS)
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………….…………………………….. ,
salarié(e) au sein de la Banque Populaire Occitane, certifie sur l'honneur, et sous ma responsabilité pleine et
entière, par la présente attestation, que mon domicile situé ………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………répond aux critères suivants :
Mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravail (installation électrique de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes).
Mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions ;
Mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis conformément à l’accord relatif au télétravail de la Banque Populaire Occitane du 31/10/2024 ;
J’ai informé mon assureur du fait que je travaille à mon domicile tel que défini ci-dessus et je suis couvert(e) par une assurance « multirisque habitation » ;
Attestation à fournir à la DRH (toute évolution du contrat devra être communiquée à la DRH)
Je déclare avoir rempli la présente attestation en toute connaissance de cause et j’ai bien noté que celle-ci dégageait la Banque Populaire Occitane de toute responsabilité concernant la conformité de mes installations.
Fait à ………………………………………………………………….. le …………………………………………..
