AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2018 concernant le versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » suite à la publication de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Article 1- nouvelle rédaction de l’article 1 :
« Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction de la Banque Populaire Occitane s’engage à verser une prime ayant cet objet aux salariés hors membres du CODIR sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.
Le versement de cette prime interviendra au mois de janvier 2019.
Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 1 000 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui sera prévu par la loi.
Elle sera versée aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018. De manière générale le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2018. »
Article 2 – Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 3- Durée, effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019.
Il prend effet à compter de sa signature.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.
Fait à Balma le 17 janvier 2019
En six exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général Adjoint, …
