La négociation annuelle visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 16 novembre 2017 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 20 décembre 2017 et 10 janvier 2018 (dernière séance) au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures négociées avec la Direction lors de la dernière séance de négociation telles que précisées ci –après:
Article 1 : Budget des primes de performance
Un budget de
950 000 € brut sera dédié à l’attribution des primes individuelles de performance en approche individuelle sélective aux salariés en contrat à durée indéterminée, inscrits à l’effectif de l’Entreprise avant le 1er mars 2018 et présents à la date du versement.
Article 2 : Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles
Un budget de
410 000 € brut sera dédié à l’attribution, tout au long de l’exercice 2018, d’augmentations individuelles et sélectives de Rémunération Contractuelle Annuelle.
Article 3 : Budget spécifique relatif à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Le montant indiqué à l’article deux comporte une enveloppe de
70 000 € destinée à la réduction des écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes, tel que le prévoit notre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
Article 4
L’ensemble de ce dispositif salarial tous volets inclus est évalué en année pleine à
950 000 € + 410 000 € = 1 360 000 €.
Article 5
Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’avenant n° 6 à l’accord sur le règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif signé le 15 mars 2012, une somme de
400 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2018.
Article 6
Les salariés, en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Rhône-Alpes au plus tard le 1er janvier 2018 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2018, et dont la rémunération contractuelle annuelle est inférieure ou égale à 45 000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération contractuelle annuelle de 0.6% avec un minimum de 230 €. Cette mesure s’applique au prorata de la RCA pour les temps partiels et sera effective sur la paie du mois de février 2018.
Article 7
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2018. Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
