AVENANT N° 6 A L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2005 (ET A SES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 2008, 23 NOVEMBRE 2011, 04 JANVIER 2012, 21 MARS 2012 ET DU 24 MARS 2017) SUR LES NOUVELLES MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD AFB DU 29/05/2001 MODIFIE RELATIF A L’AMENAGEME
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°6 à l’Accord du 15 novembre 2005 (et à ses avenants des 1er décembre 2008, 23 novembre 2011, 04 janvier 2012, 21 mars 2012 et du 24 mars 2017) sur les Nouvelles modalités d’application de l’accord AFB du 29/05/2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
(Date d’effet : 1er janvier 2023)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’
Unité Économique et Sociale RICHELIEU (anciennement Groupe KBL RICHELIEU), constituée, au jour de la signature, des sociétés suivantes :
Banque Richelieu France, Société Anonyme à Conseil de surveillance au capital de 118.700.000 Euros, dont le siège social est situé 1-3-5, rue Paul Cézanne à Paris (75008), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 318 470, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président du Directoire ;
Richelieu Gestion, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.900.000 Euros, dont le siège social est situé 1-3-5, rue Paul Cézanne à Paris (75008), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 517 191 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général ;
Les présentes dispositions s’appliqueront également, le cas échéant, aux salariés des filiales qui seraient constituées ultérieurement.
ci-après désignée
"L’UES RICHELIEU",
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein des Sociétés représentée par :
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
D'autre part,
I - Préambule
Compte tenu du contexte, la Direction a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, par la voie de la déléguée syndicale CFDT, de mettre fin à l’alimentation du Compte Epargne Temps.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de redéfinir et de préciser certaines des modalités d’application, au sein de Banque Richelieu France et Richelieu Gestion, des dispositions de l’accord du 15 novembre 2005 (et de ses avenants des 1er décembre 2008 et 23 novembre 2011, 04 janvier 2012, 21 mars 2012 et 24 mars 2017) sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, notamment sur l’application des règles concernant le CET.
Les dispositions de l’accord du 15 novembre 2005 (et de ses avenants des 1er décembre 2008, 23 novembre 2011, 04 janvier 2012, 21 mars 2012 et 24 mars 2017) non modifiées par le présent avenant restent entièrement applicables.
L’accord du 15 novembre 2005, et ses avenants des 1er décembre 2008, 23 novembre 2011,04 janvier 2012, 21 mars 2012 et 24 mars 2017, sont modifiés comme suit :
Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
Annule et remplace l’article V de l’avenant du 24 mars 2017
Les signataires des présentes décident de mettre fin à l’alimentation du Compte Epargne Temps.
Par conséquent, chaque année, l’ensemble des congés payés et jours d’ARTT devront être pris avant le 31 décembre de l’exercice considéré.
Les jours non pris au 31 décembre, quelle que soit leur nature, seront perdus.
Les responsables d’activité devront faciliter les départs en congés durant la période considérée, au besoin en demandant à leur équipe un calendrier prévisionnel des absences afin d’organiser efficacement les backups. Ils s’assureront, tout en maintenant l’activité de leur Service, que chaque membre de l’équipe puisse prendre l’ensemble de ses droits à congés ou à jours d’ARTT avant le 31 décembre de chaque année.
Les jours de fractionnement acquis au titre de l’année N pourront être pris jusqu’au 30 juin de l’année N+1. Passé le 30 juin de l’année N+1, les jours de fractionnement non pris seront perdus et remis à zéro.
Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Formalités de publicité
Le présent avenant sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent avenant est mis en ligne sur l’Intranet des Sociétés.
Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 29 août 2022.
