ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORDONNANCE n° 2020-323 du 25 mars 2020
portant mesures d'urgence en matière de congés payés
Entre :
Banque SBAdont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARISreprésentée par agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès verbal de la séance du 27/03/2020 porté en annexe
d'autre part,
Préambule
Article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Salariés concernés
Les salariés concernés sont tous les salariés de la banque SBA. Modalité
Cet accord permet à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés payés) sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
Les compteurs de congés payés éligibles sont les Congés Payés 2019, 2020 et 2021 figurant sur le SIRH Lucca.
L’employeur respectera un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée, dans cette situation, ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
