sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Entre : La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par….., agissant en qualité de Président du Directoire,
et d’autre part :
la C.F.D.T. représentée par ,
la F.O.- F.E.C. représentée par ,
le S.N.B. - C.G.C. représenté par ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle sur les salaires 2019 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 25 octobre 2018 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 19 décembre 2018, et 11 janvier 2019 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :
Article 1 – Augmentation catégorielle
Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Tarneaud au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 40.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0,6% avec un minimum de 220 €. La RCA qui servira de référence pour le calcul de cette augmentation sera celle du 01/01/2019.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2019.
Article 2 – Versement exceptionnel PERCO
Pour l’exercice 2019, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’ « avenant n°16 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 23 octobre 2007 » signé le 23 février 2017, une somme de
230 € bruts (deux cent trente euros bruts) sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2019.
Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord
Fait à Limoges, le 11 janvier 2019 en cinq exemplaires.
