Accord d'entreprise BAOMARC AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
Accord NAO EXERCICE 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
10 accords de la société BAOMARC AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
Le 01/12/2020
- Travail du dimanche
- Reprise des données
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
APPLICATION EXERCICE 2021
ont rencontré au cours de réunions du 27 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 24 novembre 2020 les organisations syndicales, représentées par :
CGT :
FO :
CFE- CGC :
UNSA :
Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.PREAMBULE
La seconde vague épidémique n’a certes pas entraîné de nouvel arrêt d’activité, mais elle ne permet pas d’avoir une visibilité satisfaisante sur l’année 2021. Les prévisions de volumes des constructeurs sont donc très prudentes pour le moment.
Tous les projets en cours sur de nouveaux véhicules, qu’ils nous aient été affectés ou bien qu’ils soient encore en phase d’affectation, ont pris beaucoup de retard et les chiffres d’affaires liés se décalent également.
C’est donc dans un contexte difficile et troublé, en pleine incertitude, que nous avons ouvert ces négociations annuelles.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2021.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2021.
Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2021 à l’ensemble du personnel comme suit :
- Sur les salaires mensuels bruts inférieur à 2.000 euros, augmentation de 80 euros bruts répartis de la manière suivante : 40€ bruts mensuels au 1er janvier et 40€ bruts mensuels au 1er juillet
- Sur les salaires mensuels bruts entre 2.001 et 2.500€ euros, augmentation de 70 euros bruts répartis de la manière suivante : 35€ bruts mensuels au 1er janvier et 35€ bruts mensuels au 1er juillet
- Sur les salaires mensuels bruts entre 2.501 et 4.000€ euros, augmentation de 50 euros bruts répartis de la manière suivante : 25€ bruts mensuels au 1er janvier et 25€ bruts mensuels au 1er juillet
- Sur les salaires mensuels bruts entre 4.001 et 5.500€ euros, augmentation de 40 euros bruts répartis de la manière suivante : 20€ bruts mensuels au 1er janvier et 20€ bruts mensuels au 1er juillet
Sur les salaires mensuels bruts supérieur à 5.500€, pas d’augmentation générale
L’ensemble de cette augmentation représente 2.00 % de la masse salariale brute.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)
- Pas d’enveloppe pour les augmentations individuelles demandées cette année
SUPPLEMENT DE PARTICIPATION ET PRIME DE PERFORMANCE
Un supplément de participation sera versé aux salariés sur le mois de décembre 2020.
- Au titre de l’exercice 2019, un supplément de participation
d’un montant global de 83.655 euros bruts représentant en moyenne 451 euros nets de CSG-CRDS sera versé sur le mois de décembre 2020, selon les règles habituelles de l’accord de participation.
Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2020.
Montant de la participation
de l’année 2019 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le tout multiplié par 47% (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).
L’ensemble primes et supplément représente 3.45 % de la masse salariale brute.
AUGMENTATION DU BUDGET DE CHAUSSURES SECURITE
PRIME DE REMPLACEMENT D’UN POSTE SUPERIEUR
la période continue est supérieure à 15 jours (et non plus un mois), une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la ressource garantie de la catégorie du salarié dont il assure l’intérim à compter du premier jour de cet intérim.
En cas d’un deuxième remplacement sur le même poste, le délai concernant la période continue est suppriméArticle 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
JOUR DE SOLIDARITE
Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021.
En fonction de l’activité, cette journée pourra être déplacée après consultation du CSE.Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E
INTERESSEMENT
Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME / FEMME
Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.
Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CSE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord.
Article 6 - MODALITES
Article 7 - DEPOT
Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-remploi.gouv.fr
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
- Fait à Argancy, le 1er décembre 2020
Pour la Société BAOMARC
Directeur GénéralPour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CFE –CGC
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical UNSA
Mise à jour : 2020-12-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir