Protocole d’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L’avenant du 15 avril 2022 à l’accord national de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie est étendu par un arrêté du 7 juin 2022 publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et à l’accord de branche de la métallurgie conclu le 30 juillet 2020 et de son avenant du 15 avril 2022 dans son rôle exclusivement supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, la Société Baomarc représentée par :
Monsieur, Directeur Général, assisté de Monsieur, Directeur de site et de Madame, Responsable Ressources Humaines,
Ont rencontré le 30 avril 2025, les organisations syndicales, représentées par :
FO : Monsieur accompagné de Monsieur
CGT : Monsieur accompagné de Monsieur
CFE- CGC : Madame accompagnée de Monsieur
L’accord collectif du 27 avril 2021 et son avenant du 26 octobre 2022 ont prévu le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise Baomarc jusqu’au 30 avril 2025.
Conformément à l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Dans ce contexte, le présent avenant vise à prolonger l’accord conclu dans le cadre du dispositif d’ARME au sein de l’entreprise Baomarc, afin de lui permettre de recourir au dispositif pendant les deux mois supplémentaires résultant de cette neutralisation.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La Société Baomarc a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur le dispositif APLD.
PREAMBULE : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE
Baomarc Automotive Solutions se consacre principalement à la fabrication de composants profilés et assemblés. Sa position géographique en Moselle, à Argancy, lui permet de se situer à une vingtaine de kilomètres de son principal client SOVAB filiale du groupe Renault.
Baomarc fournit des composants pour la production du Master XDD, ce qui permet d’assurer la pérennité du site d’Argancy en termes d’activité jusqu’en 2036 au minimum. L’usine emploie 162 salariés.
L’année 2020 restera dans les mémoires comme celle d’une pandémie aux conséquences humaines et économiques dramatiques. Du fait des pertes de 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires, la marge a été amputée de 2.6 millions d’Euros et l’exercice 2020 se termine sur une perte de 0,3 million d’euros contre un profit net de 1 million d’euros en 2019.
L’année 2021 à cette grande incertitude causée par la crise sanitaire s’ajoute une pénurie mondiale de semi-conducteurs. A compter du mois de mars jusqu’en fin 2021 SOVAB a subi 31 jours de fermeture. Le XFK sur le site de Maubeuge a démarré avec du décalage et avec un volume réduit de 25% par rapport aux prévisions initiales. Le BCB sur Douai a également démarré plus tardivement que prévu. Nous avons par conséquent également été contraint pour cette même période de procéder à des interruptions partielles ou totales d’activité et ce pour 23 jours. Ces interruptions ont été gérées par le biais d’un accord APLD (activité partielle de longue durée). Du fait des pertes de 6,6 millions d’Euros de chiffre d’affaires, la marge a été amputée de 1,7 millions d’Euros et l’exercice 2021 est de 0,4 millions d’euros.
Cette situation conjoncturelle devait se résoudre progressivement sur l’année 2021, toutefois si elle semble se réduire, elle perdure encore en fin 2022. A compter du début d’année jusqu’à fin septembre notre client RENAULT SOVAB a subi 36 jours de fermeture. Les sites de Maubeuge et Douai ont également été impactés par ces arrêts liés aux pénuries de composants. Nous avons par conséquent également été contraint pour cette même période de procéder à des interruptions partielles ou totales d’activité et ce pour 30 jours. Le cumul sur cette période de perte de chiffre d’affaires s’élève à 8 millions d’euros.
L’année 2023 a été marquée par la mise en œuvre des moyens techniques profilage, cintrage, assemblage, contrôle robotisé, mais aussi par les mises en œuvre des infrastructures correspondantes, nouveaux bâtiment, compresseurs, lignes électriques… Ces mises en œuvre ont entrainé de nombreuses modifications sur le layout en particulier pour la partie logistique qui est de fait totalement réagencée.
Au premier semestre 2024, les nouveaux moyens de production sont tous installés et le travail de montée en puissance est entamé et se poursuit. L’activité de début 2024 a été soutenue : à fin avril, 64 000 Master ont été vendus contre 61 600 l’an passé. Les volumes du Kangoo (XFK) sont stables (44800 véhicules). En revanche le BCB est en recul avec 16 700 véhicules contre 22 000 l’an dernier. La montée en cadence du XDD a démarré avec 3 mois de retard, a été beaucoup plus lente que prévue. Alors qu’il était prévu d’atteindre 642 véhicules/jour dès le début du mois d’octobre, SOVAB n’a jamais dépassé les 540 véhicules/jour. Cette réduction de volumes a entrainé un manque de CA de 8 millions d’euros en 2024.
En ce début de l’année 2025, la montée en cadence du XDD n’est pas à la hauteur des volumes prévus. Les niveaux de production sont en moyenne aux alentours de 340 véhicules/jour. Une hausse d’activité est prévue au 2ème semestre 2025.
Pour faire face à la croissance prévue de l’activité en 2025 et au-delà, il faut absolument que nous conservions et même que nous renforcions toutes nos compétences et notre capital humain qui est un facteur clé de réussite pour le futur. L’activité partielle de longue durée est un outil essentiel pour gérer au mieux cette crise sans mettre à risque le développement de Baomarc Automotive Solution en subissant des pertes financières excessives ou en étant forcé de recourir à des réductions d’effectifs.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant portant sur le dispositif s’applique toujours, comme initialement, au niveau de l'entreprise Baomarc, y compris l’établissement mentionné ci-après :
Établissement de 78100 Saint Germain en Laye 91 rue Pereire
Le présent avenant concerne toujours, comme initialement, l’ensemble des activités de l’entreprise.
L’ensemble du personnel salarié de la Société Baomarc sans distinction de statut relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 2 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'article 1, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 4.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L.1233-3 du Code du travail. Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise feront l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et seront transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Article 3 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Sur l’année 2022, 128 salariés ont été formés pour un volume de 2 041 heures de formation. En 2023, 48 salariés ont été formés pour un volume de 889 heures de formation. 2 pilotes et 3 conducteurs de lignes ont suivi un parcours de formation afin d’obtenir un CQPM. En 2024, 1 695 heures ont permis la formation de 134 salariés. 4 pilotes ont également obtenu leur CQPM.
Pour l’année 2025, sont prévues des actions de formation techniques et dans le domaine de la sécurité. Une formation de l’animation de la performance à destination des animateurs et managers est en cours depuis février 2025.
Ces actions de formation sont mises en œuvre dans le cadre des nouveaux procédés de fabrication, nouveaux modes d’organisation et de gestion transition numérique, écologique, organisationnelle en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Article 4 – DATE DE DEBUT ET DUREE DE l’ACTIVITE REDUITE
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité depuis le 1 er mai 2021, nous sollicitions la validation de l’avenant pour pouvoir y recourir à compter du 1er mai 2025.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Il a pour terme le 30 juin 2025.
Article 5 – VALIDATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, soit le 1er mai 2025 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif, soit le 30 juin 2025.
Article 7 – DEPOT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDEETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.
Fait à Argancy, le 30 avril 2025
Pour la Société BaomarcPour les Organisations Syndicales
