Articles 108 à 114 de la Convention Nationale Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée par ses avenants
ENTRE
La Société BAOMARC Automotive Solutions France SAS, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 442 863 098, dont le siège est situé ZI des Jonquières, Rue Louis Blériot à 57640 ARGANCY, représentée par :
Monsieur, Directeur Général, assisté de Monsieur , Directeur de site et de Madame , Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BAOMARC Automotive Solutions France SAS, représentées par :
FO : Monsieur , Délégué Syndical, accompagné de Monsieur
CGT : Monsieur , Délégué Syndical, accompagné de Monsieur
CFE- CGC : Madame , Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Société Baomarc Automotive Solutions France SAS se consacre principalement à la fabrication de composants profilés et assemblés. Sa position géographique en Moselle, à Argancy, lui permet de se situer à une vingtaine de kilomètres de son principal client SOVAB filiale du groupe Renault.
Baomarc fournit des composants pour la production du Master XDD, ce qui permet d’assurer la pérennité du site d’Argancy en termes d’activité jusqu’en 2036 au minimum. L’usine emploie 162 salariés.
Au premier semestre 2024, les nouveaux moyens de production sont tous installés et le travail de montée en cadence est entamé et se poursuit, malgré le litige en cours avec le fournisseur River. Après un début de production retardé de plus de 3 mois, la montée en cadence du XDD a été beaucoup plus lente que prévue. Alors qu’il était prévu d’atteindre 642 véhicules par jour dès le début du mois d’octobre 2024, SOVAB n’a jamais dépassé les 500 véhicules/jour sur cette période, ce qui a entrainé pour Baomarc un manque de chiffres d’affaires de 9 millions d’euros en 2024. L’année 2025 a commencé par une fermeture exceptionnellement longue, de pratiquement 4 semaines, et s’est poursuivie par une période de faibles volumes et de fermetures régulières de SOVAB. Ramenés sur 5 jours ouvrés, les niveaux de production quotidiens de SOVAB sont restés autour des 350 véhicules au lieu de 689 prévus. En mars 2025, SOVAB supprime son équipe de nuit et réduit drastiquement les commandes de Baomarc. Ce niveau d’activité devrait durer a minima jusqu’à fin septembre 2025. A partir du mois d’octobre, avec le lancement commercial des versions manquantes du XDD, les volumes devraient remonter vers 500 véhicules/jour. L’atteinte du plein volume, prévu à 689 véhicules/jour, ne devrait pas survenir avant septembre 2026 au mieux. L’enjeu de notre entreprise est de répondre à cette diminution temporaire de notre production tout en conservant les emplois et continuer à développer les compétences de nos salariés.
Dans ce contexte et après la consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion ordinaire du 16 juin 2025, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, une modification des horaires collectifs de travail, avec la mise en place d’un cycle de travail composé de deux postes et d’une nuit permanente.
Au terme de deux
réunions de négociations qui se sont tenues les 24 juin et 1er juillet 2025, les parties sont ainsi convenues du présent accord qui sera mis en œuvre à partir du 20 août 2025.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord vise à organiser temporairement le changement de rythme de travail découlant de la diminution de notre production et dont les raisons ont été explicitées en Préambule.
Il s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif et transparent à l’égard de l’ensemble des partenaires sociaux.
A compter de sa prise d’effet, le présent accord se substitue intégralement, pendant sa durée d’application, à toutes les autres dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, qu’elles soient d’origine :
Conventionnelles, issues des conventions collectives, d’accords collectifs ou d’accords d’entreprise applicables au sein de la Société Baomarc Automotive Solutions France SAS, notamment.
Ou que leur application au sein de la Société Baomarc Automotive Solutions France SAS résulte d’un usage, d’un accord atypique, d’un engagement unilatéral, d’une charte ou d’une simple tolérance de la Direction.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BAOMARC Automotive Solutions France SAS, qui travaillent actuellement sur un rythme en 3x8 (3 postes), quel que soit le type de leur contrat de travail, à temps plein et à temps partiel.
ARTICLE 3 - Date d’application
La date de démarrage de la nouvelle organisation est prévue le 20 août 2025.
ARTICLE 4 - Horaires de travail
L’organisation du travail de nuit permanente est basée sur le volontariat. Il est fait application des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en matière de travail de nuit et notamment aux articles 108 à 114, étant précisé que les motifs de cette organisation ont préalablement été exposés au CSE.
Les horaires de travail seront les suivant :
Pour le travail en deux postes, du lundi au vendredi :
Poste du matin Début de poste : 06h00 (05h30 pour les chefs d’équipe) Fin de poste : 14h00 (14h30 pour les chefs d’équipe) 08h00-08h15 : pause de 15 minutes 10h00-10h15 : pause de 15 minutes 12h00-12h30 : pause de 30 minutes
Poste d’après-midi Début de poste : 14h00 (13h30 pour les chefs d’équipe) Fin de poste : 22h00 (22h30 pour les chefs d’équipe) 16h00-16h15 : pause de 15 minutes 18h00-18h15 : pause de 15 minutes 20h00-20h30 : pause de 30 minutes
Pour l’équipe permanente de nuit, du lundi au vendredi :
Poste de nuit Début de poste : 22h00 (21h30 pour les chefs d’équipe) Fin de poste : 06h00 (06h30 pour les chefs d’équipe) 00h00-00h15 : pause de 15 minutes 02h00-02h30 : pause de 30 minutes 04h00-04h15 : pause de 15 minutes
ARTICLE 5 – Rémunération
5.1. Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives
La contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives (prime de poste) passe de 80 à 100 euros bruts et est versée prorata temporis et mensuellement.
5.2. Maintien temporaire de rémunération
Les partenaires sociaux ont convenu de déroger aux dispositions de l’article 81-3 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Le changement de cycle de travail pouvant emporter une diminution de la rémunération, chaque salarié bénéficie pendant la durée de l’accord du maintien temporaire de cette rémunération, à hauteur de 50% de la réduction éventuelle, selon les modalités suivantes :
Maintien à hauteur de 50% de la prime de poste pour les salariés de l’équipe de nuit permanente
Maintien à hauteur de 50% de la majoration de nuit pour les salariés des équipes de matin et d’après-midi.
Pour chaque salarié, une simulation mensuelle des primes de poste et des majorations de nuit dont il aurait bénéficié dans le cadre normal du cycle en 3 postes sera effectuée et la moitié de ce montant lui sera versé au titre de la paie du mois suivant.
Cette disposition s’arrêtera à date d’échéance du présent accord.
ARTICLE 6 – Modification des contrats de travail
En application des dispositions légales en vigueur, un avenant au contrat de travail sera transmis aux salariés concernés par une modification de cycle. Le salarié disposera d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de modification de cycle de travail. Passé ce délai, l'absence de réponse du salarié vaut acceptation.
ARTICLE 7 – Volumes
A compter 500 véhicules par jour, il est considéré que la situation pourrait appeler à une réouverture du poste de nuit. Dans ce cadre, les parties s’entendent à engager la révision de l’accord.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il prendra effet le 20 août 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 août 2026. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – Suivi de l’application
Il est créé une commission de suivi de l’accord, composée d’un Délégué syndical de chaque organisation, de 4 membres du CSE et de trois représentants de la Direction.
La Commission de suivi se réunit en octobre 2025 ainsi qu’en décembre 2025 pour examiner la nécessité de réviser ou de prolonger le présent accord.
ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’accord de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les condition et délais prévus par la loi.
ARTICLE 11 – Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDEETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.
Le présent accord est porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
