ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
La Société BAPRI connue sous l'enseigne SUPER U , société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro: 318 870 060 R.C.S. Dunkerque dont le siège social est situé 88-90, 88 RUE NOTRE DAME, 59190 HAZEBROUCK Représentée par dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par d'autre part, Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
PREAMBULE
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
ARTICLE 1 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise La Société BAPRI a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
-Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement). Les postes pour lesquels ce facteur de risques professionnels existe sont les suivantes : Employés libre service, 24 salariés -Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : Les postes pour lesquels ce facteur de risques professionnels existe sont les suivantes : Employés libre-service, hôte(sse) de caisse. : 47 salariés -Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Les postes pour lesquels ce facteur de risques professionnels existe sont les suivantes : Employé libre-service, hôte de caisse : 47 salariés
ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Les mesures de prévention adoptées ont été définies en fonction de l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1. Ces mesures de prévention s'organisent autour :
D'au moins deux des thèmes suivants :
- Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 au-delà des seuils prévus, - Adaptation et aménagement du poste de travail, - Réduction des expositions.
Et d'au moins deux des thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel, -Développement des compétences et des qualifications, -Aménagement des fins de carrière, -Maintien en activité des salariés exposés.
Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail La Société BAPRI souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
La société prévoit d'attacher une importance particulière à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et souhaite rendre les salariés « acteurs » de leur propre prévention des risques auxquels ils sont soumis.
Ainsi, la société prévoit de former aux bons gestes et aux bornes postures au poste de travail, afin de permettre l’acquisition des connaissances de bases nécessaires pour favoriser la participation des collaborateurs à l’amélioration de leurs conditions de travail.
La société adopte ainsi la mesure suivante : une formation « gestes et postures » sera dispensée aux collaborateurs permanents, et soumis au travail répétitif.
La Société va également intégrer la prévention des TMS le plus en amont possible : politique d'achat (produits, mobilier), colisage, constitution des palettes... mais également intégrer les caractéristiques des produits (poids unitaire, dimensions) dans la réflexion du plan d'implantation des produits dans les rayons (merchandising, dans le respect des contraintes techniques fournies par les fabricants de mobilier. Par exemple les palettes sont conditionnées en palettes complètes (pas de nécessité de dépotage pour les grosses rotations). Egalement, les gros conditionnements se situent toujours sur la planche du bas (exemple: bidon vinaigre SL, eau déminéralisée, fût de bières, gros bidons de solvants). La Société s'engage également à limiter le nombre de manipulations d'un même produit et intégrer la prévention dans l'organisation des déplacements des salariés (travaux de rénovation réalisées et aménagement d'une réserve supplémentaire pour avoir les stockages des boissons à côté du rayon, de même pour le rayon bazar).
La société se fixe comme objectif de dispenser une formation « gestes et postures », à tous les salariés permanents exposés au travail répétitif dans le délai des 3 années d'application du présent accord.
L'indicateur de suivi annuel retenu est le pourcentage de formation « gestes et postures » réalisé, obtenu chaque fin d'année de la façon suivante :
% formation GEP réalisé = nombre de salariés ayant suivi une formation GEP nombre de salariés permanents exposés au travail répétitif
En ce qui concerne les salariés permanents qui ont déjà suivi cette formation « Gestes et postures », il est convenu de leur refaire suivre cette formation au bout de 6 ans au plus tard.
Par ailleurs, en vue d'assurer des conditions de travail adaptées à la prévention des risques TMS (troubles musculosquelettiques) des différentes activités, la société prévoit de tenir à disposition des collaborateurs plusieurs dépliants et documents relatifs à la prévention des risques professionnels et leur transmettre un dépliant récapitulatif des bons gestes et bonnes postures à adopter.
Domaine d'action : Domaine d'action relatif à la réduction des expositions Afin de réduire l'exposition aux gestes répétitifs, il est prévu de développer la polyvalence en faisant travailler les salariés exposés au travail répétitif sur différentes activités.
A cet effet il est prévu de poursuivre les formations nécessaires pour les salariés qui ne seraient pas encore formés ou les formations aux nouvelles activités, tout en tenant compte des contraintes de production et du niveau de compétence des collaborateurs concernés (polyvalence systématique dès lors qu'il n'y a pas de restrictions médicales).
L' objectif de ce e mesure est de faire varier les gestes réalisés par les opérateurs de préparat_ionet de saisie afin de faire varier les sollicitations des membres supérieurs qui en découlent pour en réduire les effets. L'indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue et la mise à jour d'une grille de polyvalence qui rendra compte des formations et nouvelles compétences acquises par les salariés sur les différentes activités. Cette grille sera remise à jour chaque année et sera communiquée au moment du bilan annuel de cet accord.
Il sera également possible de vérifier cette polyvalence à partir des décomptes des temps passés sur les différentes activités des salariés exposés au travail répétitif. Par ailleurs, pour les hôte(sse)s de caisse les ilots sont aménagés de tels sortes que les collaborateurs puissent alterner le côté sur lequel ils sont positionnés. De plus, de nombreux affichages indiquent que tous produits de plus de 8kg d_oit resterdan le caddie et des douchettes sont mises à disposition afin d'éviter de porter et les chaises de caisses sont changées dès que nécessaire (modèle référencé par la médecine du travail).
Domaine d'action : Aménagement des fins de carrière
L'entreprise s'engage à favoriser les aménagements d'horaire en fin de carrière avec une possibilité d'aménager les plannings de travail pour les personnes de plus de 55 ans (par exemple arrivée plus tardive avec un décalage des horaires de travail sur l'après-midi, ou travail complet l'après-midi plutôt que le matin).
L'entreprise s'engage également à proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage La société BAPRI se fixe comme objectif le nombre d'adaptation de planning des collaborateurs de plus de 55 ans calculé comme cela : Nombre de modifications de plannings / Nombre de demandes effectives
Domaine d'action: Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
La Société BAPRI s'engage à prendre en compte, lors des entretiens professionnels, l'anticipation de l'évolution des carrières, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d'exposition aux risques professionnels. Au cours de ces entretiens, pourront être proposés au salarié: une évolution vers une fonction de tuteur, un travail en binôme avec un nouveau salarié, une évolution professionnelle par une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de risques, un aménagement ou une réduction du temps de travail. La Société BAPRI s'engage également à confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement embauchés à des salariés exposés à des facteurs de risques.
La société BAPRI se fixe comme objectif de mettre en place le travail en binôme sur les postes de travail exposés, aux salariés qui en feront la demande dans le délai des 3 années d'application du présent accord. L'.indicateur de suivi annuel retenu est le nombre de salarié ayant pu travailler au moins quinze jours en binôme.
ARTICLE 3 • DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 2/02/2024 et pour une durée déterminée de trois années de date à date. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission spécialisée composée des membres titulaires et suppléant du Comité social et économique.
La commission se réunira tous les ans.
Une réunion de bilan comprenant la commission de suivi, l’employeur sera organisée tous les ans.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
- l'état des mesures mises en oeuvre,
- le taux de réalisation des objectifs,
- les difficultés rencontrées,
- les solutions envisagées pour y faire face.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision doit être accompagnée d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle et notifiée en recommandée avec AR. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Interprétation de l'accord La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
ARTICLE 8 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Hazebrouck, le 2/02/2024, en 3 exemplaires,
