PROCÈS-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD ET DESACCORD Le 2 novembre 2023
La SAS BAPRI, dont le siège social est situé 88 rue Notre Dame - 59190 Hazebrouck, N° de SIRET : 31887006000015, code NAF 47.11D, représentée par XXX agissant en qualité de président ci-après dénommée la société ;
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise à savoir la CFTC représentée par XXX, délégué syndical
Egalement pour l’organisation CFTC
XXX, XXX, XXX
ORDRE DU JOUR
Sujets des réunions des 4 septembre 2023, 29 septembre 2023 et 11 octobre 2023.
Reprise des thèmes à aborder lors des NAO afin de conclure un accord/ désaccord
A savoir concernant les NAO
Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. En conséquence, les prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO) auront lieu dans 4 ans soit en 2027.
Sujets abordés aux dernières NAO :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Durée effective
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE, d'un Perco ou d'un PEREC
En présence d'un Perco ou d'un PEREC, affectation d'une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire
L’égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois,
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance, mise en place d'un régime de prévoyance lourde et d'un régime frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimal légal
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables ».
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 septembre 2023, 29 septembre 2023 et 11 octobre 2023.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Thèmes abordés
Temps de travail
Propositions de la délégation syndicale : Nous aimerions faire des binômes pour les postes car les collaborateurs se plaignent de ne pas pouvoir avoir plus de roulements (matin/après-midi). La direction a déjà mis en place de binômes pour améliorer l'organisation. En station-service par exemple, il y a toujours le même binôme qui se partage les horaires d’ouverture de la station. Au nettoyage aussi (matin et après-midi, en roulement). En revanche, il pourrait y avoir un problème dans les rayons traditionnels. En effet, la direction indique qu'il pourrait y avoir des soucis lors des passages des commandes effectuées le matin et qui doivent être faites par le responsable qui gère les stocks. La mise en place des binômes n’est donc pas possible sur tous les secteurs du magasin.
DESACCORD
Intéressement et participation
Un rappel de la réglementation relative à l'intéressement et la participation a été fait. Il a été expliqué les modalités, conditions et les différences entre participation et intéressement. La direction indique que cette année il n'y aura pas de participation. Pas de remarque particulière de la délégation syndicale.
Partage de la valeur ajoutée
La délégation syndicale indique à la direction que compte tenu de l'inflation les salariés aimeraient avoir une aide financière de la part de l'entreprise.
Un rappel est fait sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur version 2023. Ce régime va peut-être être modifié à compter du 1er janvier 2024. La délégation syndicale indique à la direction que cette prime un régime fiscal et social de faveur et que cela pourrait être une opportunité pour l'entreprise de récompenser les salariés. La direction indique qu’une prime partage de la valeur ajoutée sera versée en décembre.
ACCORD
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
La délégation syndicale demande à ce que les modalités d’ordre de départ en congé soient clarifiées. En effet, les salariés remontent à la délégation syndicale qu’ils ne comprennent pas les critères d'ordre de départ en congés payés et que cela peut créer des difficultés et frustration. La direction est d'accord pour clarifier les critères d'ordre de départ en congé par le biais d'une note de service qui sera affichée sur la panneau prévu à cet effet.
ACCORD
Egalité professionnelle homme/femme
La direction rappelle les principes de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette année l'index et de 81/100. La direction indique qu'en dessous de 75 points il faut mettre un plan d'action ou un accord en place. La société rend compte des problématiques de recrutement au niveau de la boucherie. Il existe une réelle mixité au sein du magasin. La délégation syndicale remarque qu'il y a beaucoup de temps partiel. En boucherie peu d'ouvriers féminin. La direction propose que toute personne voulant se former sur un métier en tension pourra suivre des formations adéquates et prétendre à une prime définie entre les deux parties une fois les formations terminées et le nouveau métier exercé à temps plein. La délégation syndicale demande de veiller à ce que les offres d'emploi soit toujours mixte. La direction est d'accord sur ce principe, et va faire de la sensibilisation afin que les offres d'emploi soit toujours mixte.
ACCORD
L'emploi des travailleurs handicapés
Un rappel est fait sur les obligations d'emploi des travailleurs handicapés. La société réaffirme qu’aucune discrimination ne doit être réalisée à l'encontre des personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La délégation syndicale demande à ce que de la sensibilisation sur le handicap puisse être réalisée au sein de la société pour l'ensemble des salariés. XXX de la délégation syndicale demande à ce que les salariés reconnus travailleurs handicapés soient prioritaires pour avoir un samedi/dimanche ou un dimanche/lundi par mois
. DESACCORD
Rémunération :
Un point est fait par la Direction sur la rémunération des salariés de la Sociétés sur l’année précédente :
Masse salariale avec prime sur les 12 mois : 1 478 000
Prime objectif : 30 500 euros.
Prime annuelle : 84707 euros
Prime Partage de la valeur : 20 000 euros.
Proposition de la délégation syndicale : Pour les salariés les plus anciens, peut-on faire une différenciation plus conséquente par rapport aux nouveaux ? Augmentation par palier (en utilisant les mêmes seuils que ceux définis pour les jours de congés d’ancienneté) Par exemple :
+ 10 ans : 2% d’augmentation
+15 ans : 3% d’augmentation
20 ans et + : 4% d’augmentation
DESACCORD
Proposition unilatérale de la direction : augmentation de 3% les collaborateurs ayant plus de 15 ans d'ancienneté au SMIC et 2% pour ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté au SMIC. ACCORD
Proposition de la délégation : il faudrait que la valeur reste applicable à l’augmentation du SMIC. Réponse de la direction : Il n’y aura pas de réactualisation automatique avec l’augmentation du SMIC.
DESACCORD
Autre proposition de la délégation pour lutter contre l’absentéisme : Par exemple si 0 jour d’absence pendant le mois on met une prime. La direction indique ne pas être favorable à ce genre de primes qui ne viennent pas réduire le taux d’absentéisme dans les magasins qui l’appliquent.
DESACCORD.
Jour de congé supplémentaire selon l’ancienneté.
Demande de la délégation : Peut-on avoir des jours supplémentaires pour les anciens ? La direction demande à la délégation ce qu’ils appellent « anciens » La délégation répond que les critères d’ancienneté peuvent s’appliquer au même titre que les critères d’application des jours de congés supplémentaires.
DESACCORD.
Prévention des risques professionnels :
La délégation syndicale demande que soit réalisé pour l’ensemble des salariés, une formation gestes et postures.
ACCORD.
Article 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Hazebrouck.Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Fait à Hazebrouck, le 2/11/2023
