ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Entre :
dont le siège social est situé Rue de Fabrèges Zac Pont Long II 64121 SERRES-CASTET. Représentée par
en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE
d'autre part
Préambule,
L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.
Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
2.1 - Architecture, contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de
sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat ; Evolution des effectifs par âge; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Nombre de salariés temporaires ; Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir : aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
- Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
-Présentation de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2
Formation professionnelle : investissements en formation,
Formation professionnelle : publics concernés ; Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ;
Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance.
Conditions de travail :
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise.Données sur le travail à temps partiel :-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions …
B-Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière : d'embauche, de formation, de leur ancienneté ; Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparées à celle des hommes par tranche d’âge et par catégorie des postes équivalents Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; Niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs de l’index égalité H/F ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ; bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente ; évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ; Explications sur les actions prévues non réalisées ;Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
3° Fonds propres, endettement et impôts
Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales :
- Frais de personnel y compris cotisations sociales, - Salaire de base minimum, - Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle,
Epargne salariale : - Participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires,
2-2 Périodes concernées
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
2.3 - Actualisation de la BDES
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
3.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
3.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.
3.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur informatique.
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.
La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.
Les utilisateurs seront informés par note interne à l’attention des membres du CSE des actualisations par la Direction.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle
V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
les orientations de la formation professionnelle.
5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise.
5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les actions de formation envisagées,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
7.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an et fixé dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
7.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de novembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
9.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
9.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 élus
La Direction ou son représentant
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
9.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les élus titulaires du CSE
La Direction ou son représentant
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.
Cette réunion sera formalisée comme suit : un point spécifique à l’occasion de l’une des 6 réunions réglementaires.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
9.4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Pau. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Serres-Castet, le 1er décembre 2020 En 2 exemplaires
