Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La Société Anonyme BARBARA BUI Au capital de 1.079.440 € Dont le siège est à PARIS 75004 – 43 Rue des Francs Bourgeois RCS 325 445 963 PARIS Code NAF : 182 E
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Par accord d’entreprise en date du 11 septembre 2018, les parties ont convenu de proroger les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au 30 avril 2019. En date du26 mars 2019, la société Barbara Bui a informé ses collaborateurs de l’organisation des élections du conseil social et économique. Dans ce cadre, une première réunion de négociation sur le protocole pré-électoral a eu lieu le 18 avril 2019 entre les parties. Compte tenu du fait que les élections du CSE ne seront pas achevées le 30 avril 2019, il a été nécessaire de proroger les mandats. En l’absence pour congés du délégué syndical, il a été décidé le 24 avril 2019 par décision unilatérale de l’employeur, et après avis favorable de la délégation unique du personnel, de proroger ces mandats jusqu’au 15 mai 2019. Les parties se sont réunies ce jour afin de proroger à nouveau ces mandats et ainsi de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative CGT et la Société Anonyme BARBARA BUI ont donc décidé de rouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant une seconde prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
15 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 23 novembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Information-consultation des instances représentatives du personnel
Le présent accord a fait l’objet avant sa signature d’une consultation du C.H.S.C.T. (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) et du C.E. (Comité d’Entreprise) à Paris.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
