Dans le cadre de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)de la société PEPIN C.M. au sein de la société BARBOT C.M.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PEPIN C.M.,dont le siège social est situé 1 Les Savatiers – 86230 Sossais,représentée par Monsieur xxxxx, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes et agissant par délégation du Président de Fayat Métal ;
ET
La société BARBOT C.M.,dont le siège social est situé Les Morinières – 37160 Descartes,représentée par Monsieur xxxxx, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes et agissant par délégation du Président de Fayat Métal ;
D’une part, ET
Le Comité Social et Économique de PEPIN C.M., dûment mandaté, représenté par Monsieur xxxx
Le Comité Social et Économique de BARBOT C.M., dûment mandaté, représenté par Monsieur xxxxxx
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les sociétés PEPIN C.M. et BARBOT C.M. appartiennent toutes deux au Groupe FAYAT. Dans un objectif de renforcement de l’efficacité organisationnelle et commerciale, et afin de faire face aux fragilités structurelles des deux entités, il a été décidé de procéder à la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la société PEPIN C.M. au profit de la société BARBOT C.M., conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Cette opération a été décidée après information et consultation préalable des CSE des deux sociétés concernées. La TUP prendra effet le 20 janvier 2026, date à laquelle la société PEPIN C.M. cessera d’exister juridiquement et deviendra un établissement de la société BARBOT C.M
.
Cette opération emporte, de plein droit, le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés de PEPIN C.M. vers BARBOT C.M., conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, sans rupture ni modification des contrats de travail. En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des conventions, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société PEPIN C.M. sont mis en cause du fait de la disparition juridique de l’entreprise. Toutefois, afin d’assurer la continuité des relations de travail, de prendre en compte les spécificités du statut collectif des salariés transférés et d’organiser leur intégration au sein de la société BARBOT C.M., les Parties ont souhaité conclure un accord de substitution. Les négociations se sont tenues les 13 janvier 2026 et 16 janvier 2026, et ont abouti au présent accord
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de substitution est conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux salariés transférés, de déterminer les dispositions maintenues et celles remplacées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
Aux salariés de la société PEPIN C.M. transférés de plein droit à la société BARBOT C.M. à compter du 20 janvier 2026,
Quels que soient la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance), y compris lorsque leur contrat de travail est suspendu à la date du transfert.
À titre exceptionnel, certaines dispositions expressément identifiées au présent accord s’appliquent également :
Aux salariés embauchés postérieurement au 20 janvier 2026 sur le site de Sossais,
Et le cas échéant, aux salariés de BARBOT C.M.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS A COMPTER DU 20 JANVIER 2026
3.1 Conditions de travail
3.1.1 Durée et organisation du travail
Les salariés transférés sont soumis aux durées légales et conventionnelles applicables au sein de la société BARBOT C.M. L’organisation du temps de travail applicable est celle en vigueur au sein de BARBOT C.M., telle que définie par les accords d’entreprise existants.
Pour les salariés dont les contrats de travail stipulent 151 ,67 heures mensuelles soit 35H00 Hebdomadaires, toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire et doit être réalisée à la demande ou avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique ou toutes personnes pouvant s’y substituer. Elle donne lieu à majoration ou repos compensateur dans les conditions légales et conventionnelles.
Les heures supplémentaires seront payées au taux légal en vigueur et ne pourront pas dépasser 130 heures par salarié et par an.
Pour les salariés dont les contrats de travail stipulent 169 Heures mensuelles ou 39H00 Hebdomadaire (soit 35 h00 plus 4h00 majorées à 125%), toute heure effectuée au-delà de 39 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire et doit être réalisée à la demande ou avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique ou toutes personnes pouvant s’y substituer. Elle donne lieu à du repos compensateur ou à de la majoration dans les conditions légales et conventionnelles.
Pour les cadres dont le temps de travail est organisé selon un forfait en jours, la durée annuelle de travail est fixée à 218 jours par an. Seuls les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.
Pour l’ensemble des salariés concerné, il est entendu que toute récupération de jours pourra, selon le choix de l’entreprise et le cadre légal, se faire
sans majoration, auquel cas un jour travaillé donnera droit à un jour de récupération, ou être rémunérée au tarif légal en vigueur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
3.1.2 Organisation du temps de travail et horaires collectifs
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du
28 avril 2000, les horaires collectifs de travail applicables aux salariés sont fixés comme suit et bénéficient par accord d’une ½ heure de battement autorisé pour tous les salariés sans heure supplémentaire :
Salariés affectés aux bureaux (sites de Descartes, Maxilly et Sossais)Les salariés relevant des fonctions administratives et de bureau études travaillent selon un horaire collectif en équipe, réparti comme suit :
Pour les salariés à 35H00 : Du lundi au vendredi : Matin : de 8h00 à 12h00 et Après-midi : de 13h00 à 16h00
Pour les salariés à 39H00 : les 4 h00 sont à disposer en fonction de l’activité
Salariés affectés aux chantiers Les salariés intervenant sur les chantiers sont soumis aux horaires collectifs suivants :
Du lundi au jeudi : Matin : de 8h00 à 12h00 et Après-midi : de 13h00 à 17h00
Le vendredi : Matin : de 8h00 à 12h00 et Après-midi : de 13h00 à 16h00
Salariés affectés aux ateliers (sites de Maxilly et Sossais)Les salariés exerçant leur activité au sein des ateliers sont soumis aux horaires collectifs suivants :
Horaires type journée Maxilly :
Du lundi au jeudi : Matin : de 7h30 à 12h00 et Après-midi : de 12h30 à 15h30 Vendredi : 7H30 / 10H30
Horaires type journée Sossais :
Du lundi au vendredi : Matin : de 7h30 à 12h00 et Après-midi : de 13h00 à 16h00
Horaire équipe matin Maxilly :
Lundi au vendredi = 5H00 / 12H00
Horaire équipe après-midi Maxilly :
Lundi au jeudi 12H00/20H45 Pas de travail le vendredi Ces horaires constituent la base de référence de l’organisation collective du temps de travail. Ils s’appliquent sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que des adaptations ponctuelles rendues nécessaires par les contraintes de service ou d’exploitation, après information des salariés concernés. Tout changement d’horaires sera appliqué avec un délai de prévenance de 48H00. Des modalités spécifiques applicables aux équipes travaux feront l’objet de notes de service complémentaires en fonction de l’activité et de la saisonnalité. Les salariés non soumis à horaires fixes tels que les commerciaux et conducteurs de travaux ET CONTRAT 39 H 00 disposeront de 11 jours de repos supplémentaires qui devront être pris obligatoirement sur 22 vendredis après-midi ou 11 jours complets. Ces repos ne seront pas cumulables avec les Conges payes
3.1.3 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au 15 août, conformément aux usages de BARBOT C.M.Les dispositions antérieurement applicables chez PEPIN C.M. cessent de produire effet.
3.1.4 Maladie – délai de carence
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2009, l’entreprise maintient un dispositif spécifique relatif au délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail pour maladie. À ce titre, l’entreprise prend en charge un (1) jour de délai de carence par arrêt de travail pour maladie. Les deux (2) autres jours de carence demeurent soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Par dérogation aux règles légales, les ouvriers Barbot bénéficient d’un maintien annuel d’un contingent de trois (3) jours de carence, pris en charge par l’entreprise, au titre des arrêts de travail pour maladie. Ce contingent annuel s’apprécie par année civile et s’applique sous réserve du respect des conditions légales et conventionnelles relatives à la justification et à la transmission des arrêts de travail. Les présentes dispositions sont cumulables avec les garanties de prévoyance et de maintien de salaire prévues par la convention collective applicable, lorsqu’elles sont plus favorables.
3.1.5 Temps d’habillage et équipementsLa société BARBOT C.M. fournit les tenues et équipements de protection individuelle. Tout pointage pour les équipes des ateliers se fera en tenue de travail.
3.1.6 Pointage et suivi du temps de travail Afin d’assurer le suivi précis du temps de travail des salariés et de garantir le respect de la réglementation en vigueur, l’entreprise met en place un système de pointage par badge pour les équipes sur site. Modalités de pointage
Chaque salarié de l’atelier est tenu de badger à l’entrée et à la sortie de son lieu de travail.
Les salariés dit de Bureau pointeront quatre fois par jour via l’outil ADP
Le pointage doit être effectué à chaque interruption de travail significative (ex : pause déjeuner)
Le salarié est responsable de l’exactitude de ses pointages. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à la hiérarchie ou au service RH.
Pour le reste des salariés, les modalités seront mises en place au fur et à mesure
Les informations recueillies via le système de badgage sont utilisées uniquement pour le suivi du temps de travail, le calcul de la rémunération et le respect des obligations légales et conventionnelles.
L’accès aux données est strictement limité au service RH et à la direction, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. Les salariés recevront une formation sur l’utilisation du système de badgage.
Toute modification du système ou des règles de pointage fera l’objet d’une information préalable aux salariés.
3.2 Congés et absences
3.2.1 Congés Payés :
Le salarié acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, soit 30 jours ouvrables par année complète effectuée (équivalent légal à 5 semaines) ; cela découle de l’application combinée du code du travail et des pratiques de la convention collective du Bâtiment. La période d’acquisition des droits est définie du 1er avril N au 31 mars N+1 et la période de prise des congés s’étend du 1er mai N+1 au 30 avril N+2. Les congés sont comptabilisés en jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés chômés). Le congé principal doit être d’une durée minimum de 12 jours ouvrables consécutifs. La période de prise des congés principaux est définie entre le 1er mai et le 31 octobre. Toute prise hors de cette période est acceptée sous réserve d’accord écrit entre l’employeur et le salarié. Des périodes de fermetures de l’entreprise sont prévues chaque années (2 semaines en été et 1 semaine en Hiver). Les dates sont communiquées au CSE en début d’année.
3.2.2 Congés supplémentaires d’ancienneté :
Pour les ouvriers : Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de BARBOT C.M., soit un jour de congé payé supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté. (Accord du 21/01/2020)
Pour les Etam :
Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP au 31 mars de l'année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :― 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;― 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.
Pour les Cadres: Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les cadres bénéficient de jours de congés payés d'ancienneté, aux conditions suivantes :― 2 jours ouvrables pour les cadres ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;― 3 jours ouvrables pour les cadres ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.
3.2.3 Congés exceptionnels
Les dispositions applicables chez PEPIN C.M. sont supprimées.Il est désormais fait application exclusive des dispositions légales et conventionnelles. Liste des congés exceptionnels :
Mariage ou PACS : 4 jours ;
Naissance ou adoption : 3 jours ;
Mariage d’un enfant : 1 jour ;
Décès du conjoint marié ou Pacsé, ou du concubin : 3 jours ;
Décès d'un enfant : 12 jours ou 14 jours ouvrés si l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent (+ 8 jours de deuil pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans) ;
Décès du père ou de la mère : 3 jours ;
Décès du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
Décès d’un grand-parent, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant : 1 jour ;
Annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours
3.3 Régimes de protection sociale
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les cotisations afférentes aux régimes de santé, de prévoyance, de retraite ainsi qu’aux contributions dues à la CIBTP applicables aux salariés de l’entreprise sont alignées sur celles en vigueur au sein de la société Barbot. Les taux, assiettes et modalités de répartition desdites cotisations entre l’employeur et les salariés sont ceux définis par les régimes applicables à Barbot, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur. Toute évolution ultérieure de ces régimes s’appliquera de plein droit, sous réserve du respect des obligations légales d’information et, le cas échéant, de consultation des instances représentatives du personnel.
3.3.1 Contrats frais de santé
À compter de la date d’effet de la TUP, le régime de frais de santé (mutuelle) applicable au personnel de BARBOT C.M. a vocation à devenir le régime de référence pour l’ensemble des salariés de la nouvelle entité. Ce régime se substitue au régime antérieurement applicable au sein de PEPIN C.M., lequel est mis en cause par la disparition de la société absorbée en application de l'article L.226114 du Code du Travail. Un tableau comparatif des garanties est annexé au présent incluant les garanties et les niveaux de remboursement. Les cotisations sont calculées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), à savoir :
MUTUELLE
Cotisation 2026 en % de PMSS
BASE
Part salariale Part patronale
Cotisation Globale
Isolé
Famille 1% 2.89%
3.89%
OPTION
Part salariale Part patronale
Cotisation Globale
Isolé
Famille 0.65%
0.65%
MUTUELLE
Cotisation 2026 en €
BASE
Part salariale Part patronale
Cotisation Globale
Isolé
Famille
40.05
115.74
155.79
OPTION
Part salariale Part patronale
Cotisation Globale
Isolé
Famille 26.03
26.03
Les salariés relevant déjà d'une couverture obligatoire externe peuvent solliciter une dispense conforme au cadre légal et la fournir à son employeur.
3.3.2 Prévoyance
Les régimes de prévoyance applicables sont ceux en vigueur chez BARBOT C.M., selon la catégorie professionnelle (ouvriers, ETAM, cadres), conformément aux tableaux annexés. Les modalités de subrogation sont les suivantes :
Ouvriers : maintien de salaire via subrogation CPAM du 1er au 90ème jour ; prise en charge CPAM + prévoyance ensuite.
ETAM : même dispositif que les CADRES
Cadres : maintien spécifique selon le contrat cadres avec Filhet Allard
STATUT
Du 1er au 90ème jour d'arrêt
A partir du 91ème jour
OUVRIER
Application du maintien de salaire conventionnel.
Prévoyance conventionnelle PRO BTP
Spécificité : suppression du délai de carence dans la limite de 3 jours calendaires par an.
ETAM
Application du maintien de salaire conventionnel
Prévoyance conventionnelle Filhet Allard
CADRE
3.4 Déplacements, frais et repas
3.4.1. Déplacements :
Les indemnités de déplacement (IGD, IPD, trajet, transport) sont appliquées conformément à la
Convention Collective du Bâtiment et aux barèmes FFB en vigueur et par zones géographiques et au départ de l’agence de rattachement pour les modalités de calcul.
IGD : indemnité de grand déplacement selon conditions d'éloignement ; barème Urssaf en annexe.
Grands Déplacements de moins d’une semaine : 110 € (1 nuit + 2 repas)
Ou 460 € au total (hôtel + repas) pour la semaine de grands déplacements
IPD : indemnité de petit déplacement, calculée par zones FFB en annexe
Indemnité de trajet : sujétion liée au chantier, variable selon site.
Indemnité de transport : remboursement des frais engagés, cumulable avec l'indemnité de trajet.
3.4.2. Frais repas
Afin de compenser les contraintes particulières liées aux conditions de travail, l’entreprise institue une indemnité de panier repas dans les conditions définies ci-après :
Les Salariés bénéficiaires :
Bénéficient du panier repas les salariés qui, en raison de l’organisation de leur travail : exercent une activité itinérante les empêchant de regagner leur domicile ou leur lieu habituel de travail pour la pause méridienne ; et/ou travaillent selon des horaires décalés ne leur permettant pas d’accéder à un service de restauration ; et/ou ne disposent pas d’un accès effectif à un lieu de restauration, qu’il soit situé sur le site de travail ou à proximité immédiate du lieu d’exécution de la prestation.
Les Conditions d’attribution
Le versement du panier repas est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes : la pause repas est prise en dehors du domicile du salarié ; l’organisation du travail ne permet pas l’accès à un restaurant d’entreprise, à une cantine, à un espace de restauration aménagé ou à une offre de restauration de proximité ; la situation ouvrant droit au panier repas est directement liée aux nécessités du service.
Les Modalités de versement
Le panier repas est versé par journée effectivement travaillée répondant aux conditions définies au présent article. Il ne peut être cumulé avec : une prise en charge directe d’un repas par l’entreprise ; un accès à un restaurant d’entreprise ou à un dispositif équivalent ; toute autre indemnité ayant le même objet.
Le Montant
Le montant du panier repas est fixé conformément aux dispositions prévues par la convention collective applicable ou, à défaut, par décision de l’entreprise, dans le respect des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
Pour justification et contrôle
L’entreprise se réserve la possibilité de vérifier les conditions d’attribution du panier repas. Le salarié s’engage à fournir, à première demande, tout élément permettant de justifier de sa situation ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité.
Les modalités d’attribution conforme aux barèmes Urssaf et aux pratiques Barbot C.M :
Les salariés sédentaires (Administratif et Bureau) bénéficient de titres-restaurant pris en charge à
50 % par l’employeur (valeur faciale 2026 : 7 €).
Les salariés d’atelier bénéficient d’un panier repas (7.50 € en 2026). A partir de 5H00 de travail effectif
Les salariés Monteurs/ Travaux bénéficient d’un panier repas (11,20 € en 2026). A partir de 5H00 de travail effectif
Les salariés Chantier type conducteurs de travaux se verront octroyer la règle des frais réel comme chez Barbot à la hauteur de 21, 40 € en 2026 ;
3.5 Primes et Avantages
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise confirme le maintien et la mise en œuvre des primes suivantes au sein de BARBOT C.M. :
3.5.1 Les primes
Prime Amiante : 10 € / vacation (3 vacations maxi par jour)
Prime Grue : 30 € / jour
Prime déplacement pour les équipes travaux : 60 € / semaine en IGD
Prime Atelier et Travaux Assiduité : 3.81 € par semaine travaillée (accord du 25/02/1997)
Critères d’attribution : Pas d’absence et pas de retard
Prime Atelier Production pouvant atteindre 100 € par mois, attribuée aux salariés des ateliers.
Cette prime est calculée sur la base de cinq critères d’évaluation :
Respect des règles de sécurité ; (Tous les sujets sécurité) au niveau collectif
Tenue et organisation du poste de travail ; au niveau individuel
Qualité et rendement de la production ; au niveau collectif
Implication et efficacité dans le rendement ; au niveau individuel
Polyvalence et capacité à effectuer plusieurs tâches. Au niveau individuel
Majoration travail le samedi : +25 %
Majoration travail de nuit de 21H00 à 6H00 : +100 %
3.5.2 Dispositifs d’épargne et avantages sociaux
Les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositifs suivants :
Intéressement, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 15 janvier 2024 ;
Participation aux résultats, conformément à l’accord du 21 janvier 2002 ;
Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), défini par l’accord du 13 août 2018.
Prime de fin d’année équivalent à 80 % du salaire de base avec déduction en cas de certains types d’absences : Les jours de congés sans solde, les jours d’absence non autorisée, les jours de maladie et/ou d’accident du travail/maladie professionnelle
Plan épargne d’entreprise
3.5.3 Médaille du travail -Octroi de la médaille d’honneur du travail
L’entreprise reconnaît et valorise l’ancienneté et l’engagement professionnel de ses salariés en facilitant l’octroi de la médaille d’honneur du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont éligibles les salariés justifiant d’au moins vingt (20) années de services effectifs en qualité de salarié, tous employeurs confondus, et remplissant les conditions requises pour l’attribution de l’un des échelons de la médaille. L’obtention de la médaille donne lieu, sous réserve de la production du justificatif officiel d’attribution, aux avantages définis par le présent accord, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Échelon de la médaille d’honneur du travail
Durée d’ancienneté requise
Médaille d’Argent 20 ans de services effectifs Médaille de Vermeil 30 ans de services effectifs Médaille d’Or 35 ans de services effectifs Médaille Grand Or 40 ans de services effectifs Par ailleurs, les salariés ont accès aux œuvres sociales et avantages gérés par le Comité Social et Économique (CSE) de BARBOT C.M., conformément aux règles en vigueur.
3.5.4 Prime d’ancienneté
Pour les salariés relevant des catégories Ouvriers et ETAM, la prime d’ancienneté est attribuée et calculée conformément au barème en vigueur au sein de la société BARBOT C.M., tel que figurant en annexe au présent accord. Pour les salariés issus de la société PEPIN C.M., la date de référence retenue pour le calcul de ladite prime correspond à la date d’intégration au sein de la société BARBOT C.M., soit le 20 octobre 2025.
Taux
Condition
1% du salaire mensuel brut de base A compter de 2 ans 3% du salaire mensuel brut de base A compter de 3 ans 4% du salaire mensuel brut de base ≥ 4 ans et jusqu’à 6 ans 6% du salaire mensuel brut de base A compter de 6 ans 8% du salaire mensuel brut de base A compter de 8 ans 10% du salaire mensuel brut de base A compter de 10 ans 12% du salaire mensuel brut de base A compter de 12 ans 15% du salaire mensuel brut de base A compter de 15 ans 16.5% du salaire mensuel brut de base A compter de 20 ans 18% du salaire mensuel brut de base A compter de 25 ans 19% du salaire mensuel brut de base A compter de 30 ans
Les salariés au statut Cadre ne sont pas éligibles à la prime d’ancienneté prévue au présent accord.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Des actions pourront être engagées afin de faciliter l’intégration des salariés transférés, notamment en matière :
D’harmonisation des intitulés de postes,
De formation inscrit au plan de développement des compétences
De mobilité interne,
D’adaptation des postes de travail.
ARTICLE 5 – DUREE, DEPOT ET PUBLICATION
5.1 DUREE
Le présent accord annule et remplace ou se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement y compris par l’ancien employeur, la Société PEPIN C.M., et applicables au personnel du site repris par la société BARBOT C.M. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
DEPOT
L’accord sera déposé : - Sur la plateforme « TéléAccords » avec les pièces requises. - Au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. - Publié conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre des réunions de négociation de l’accord de substitution, prévues au présent accord.
Fait à Descartes, le 19/01/2026
Pour la société PEPIN C.M. Pour la société BARBOT C.M.
