La Société CLAIREFONTAINE en son Etablissement EHPAD BARDON LAGRANGE, au capital de 8000 €, inscrite au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 348 057 845 dont le siège social est situé 163 Avenue du Général De Gaulle, 33160 Saint Medard en Jalles, représentée par Madame Valérie GODARD de DONVILLE en sa qualité de gérante,
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et
Madame Michelle BERGEY et Madame Sandra MINJACQ RISPAIL, en leurs qualités de membres respectivement titulaire et suppléante du CSE de l’établissement BARDON LAGRANGE de la société CLAIREFONTAINE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 5 décembre 2018.
Ci-après dénommés « les membres du CSE » D’autre part,
La Société et les membres du CSE étant ci-après désignés ensemble les « Parties », et séparément une ou la « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, la société a engagé une négociation avec les membres titulaires du CSE afin de parvenir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
En effet, comme annoncé aux salariés lors de plusieurs réunions collectives, l’établissement EHPAD BARDON LAGRANGE situé à Cadillac va transférer l’intégralité des lits des résidents au sein de l’établissement EHPAD Les fontaines de Picot de la société CLAIREFONTAINE à Saint Médard en Jalles.
Le déménagement sera effectué le 26 octobre 2020.
Aussi, il est apparu que, pour des convenances personnelles, la majorité du personnel affecté au traitement des résidents ne souhaitait pas être transféré au sein de l’EHPAD Les fontaines de Picot.
Dans ce contexte, une réflexion sur des ruptures collectives des contrats de travail a été menée.
Il est encore précisé que le site de Cadillac va devenir une résidence service à compter du début d’année 2021, après une période de travaux. Cet établissement sera géré par une société en cours d’immatriculation.
La société CLAIREFONTAINE en son établissement EHPAD BARDON LAGRANGE a souhaité saisir l’opportunité de conclure une rupture conventionnelle collective pour permettre aux salariés volontaires de quitter les effectifs dans le cadre de ce dispositif, dans les conditions définies ci-après.
Cet accord s’inscrit dans une démarche basée sur la négociation dans le respect des intérêts des Parties et de la collectivité des salariés.
C’est dans ce contexte qu’a été défini le présent Accord de rupture conventionnelle collective.
Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DIRECCTE compétente pour validation.
Ainsi, la mise en œuvre de cet Accord est conditionnée à sa validation par la DIRECCTE, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.
Ainsi, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent Accord porte sur l’ensemble du contenu des dispositifs de rupture conventionnelle collective.
Le présent Accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :
Les modalités et conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié
Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Article 2 – Présentation du dispositif
Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective obéit aux principes définis à l‘article L 1237-19 du Code du travail.
En application de cet article, le présent accord met en place un processus permettant de réaliser des suppressions d’emploi sans passer par un licenciement pour motif économique, en proposant aux salariés qui le voudront de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l’établissement BARDON LAGRANGE de la société CLAIREFONTAINE.
Article 3 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de l’établissement BARDON LAGRANGE de la société CLAIREFONTAINE.
Article 4 – Information du CSE
Les membres du CSE de l’établissement EHPAD BARDON LAGRANGE seront informés lors d’une réunion exceptionnelle le 16 octobre 2020 préalablement à l’homologation du présent accord par la DIRECCTE.
Les membres du CSE seront également informés une fois la décision de l’Administration obtenue.
Enfin, une réunion de clôture avec les membres du CSE sera effectuée lors de la fermeture du dispositif.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de son homologation par la DIRECCTE de Bordeaux. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant
le 20 janvier 2021, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être régularisées sur le fondement de l’accord.
Article 6 –
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Ainsi, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciement pour motif économique pendant une période de 6 mois à compter de la signature du présent accord. Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départs envisagé est de
14.
Le nombre de suppressions d’emploi associées est de
14. étant précisé que ces postes seront créés au sein de l’EHPAD Les fontaines de Picot à la suite du transfert des lits.
Article 7 – Candidatures – Conditions à remplir
Les Parties rappellent que les candidatures dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue dans le présent Accord sont exclusivement basées sur le volontariat.
Compte tenu de l’objectif poursuivi (cf. préambule), les conditions à remplir sont les suivantes :
Etre salarié de l’établissement BARDON LAGRANGE de la société CLAIREFONTAINE
Et avoir pour mission la prise en charge des résidents de l’EHPAD.
Ainsi, seuls les salariés qui occupent les postes suivants peuvent être candidat :
Les Aides-soignants
Les Aides médico psychologies
Les Agents de services Hôteliers
Les Agents de services Hospitaliers
Les Agents de services Hospitaliers faisant fonction d’aide-soignant
Les assistantes de vie sociale
Les agents techniques d’entretien
Article 8 – Information du personnel
Il est rappelé que plusieurs réunions collectives se sont déroulées au cours de l’année 2020 pour informer les salariés du projet de déménagement.
Les salariés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC.
Le présent accord et le dispositif qu’il institue seront présentés à l’ensemble du personnel au cours d’une réunion spéciale d’information à laquelle seront présents les membres du CSE.
Cette réunion se déroulera le plus rapidement possible après la signature du présent accord, et se tiendra au plus tard le
28 octobre 2020.
Une fois validé par l’Administration, un affichage du présent accord sera également effectué au niveau de la salle de repos du personnel ainsi qu’au tableau d’affichage situé dans le couloir des bureaux administratifs. Les salariés absents pour quelque motif que ce soit (arrêt de travail, congés payés...) seront également informés par la Direction par courriel (le présent accord leur sera adressé).
Article 9 – Dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DIRECCTE, et se terminera le
samedi 07 novembre 2020 à 18h30.
Le formulaire de candidature devra être demandé à la Direction. Le formulaire de candidature devra être adressé par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction sauf pour les salariés absents pour quelque motif que ce soit (arrêt de travail, congés payés...) qui pourront l’adresser par voie dématérialisée sur le courriel suivant : direction-bardon@orange.fr ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire de candidature devra être réceptionné au plus tard le
7 novembre 2020 à 18h30, date limite de dépôt des candidatures. Une candidature tardive sera nécessairement rejetée.
Article 10 – Examen des candidatures – Critère de départage
Les candidatures seront examinées par une commission composée de la Direction et des membres titulaires et suppléants du CSE.
La commission pourra recevoir un candidat en entretien physique ou téléphonique, pour obtenir des éclaircissements.
Dans cette hypothèse, le candidat sera convoqué par courriel ou par voie téléphonique. Dans l’hypothèse où le nombre de candidats excéderait le nombre maximal de départs envisagés, soit 14, pour départager les candidats, la Commission appliquera un critère d’ancienneté dans les effectifs.
Tout refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.
La commission se réunira au plus tard le 9 novembre 2020.
Article 11–
Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture
Une fois la candidature du Salarié éligible acceptée par la commission, le salarié se verra remettre, par courriel ou lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, une convention de rupture de commun accord au plus tard le
12 novembre 2020.
Le salarié disposera alors d’un
délai de 3 jours calendaires à compter de la réception de la convention de rupture pour la signer, la retourner et confirmer ainsi son intention de bénéficier de la rupture conventionnelle collective prévue au présent Accord.
Cette convention de rupture fixera la date de rupture effective du contrat de travail laquelle sera définie d’un commun accord entre les parties et pourra intervenir au plus tôt le lendemain du jour d’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus.
Le salarié ayant signé une convention de rupture bénéficiera des mesures d’accompagnement décrites ci-après, applicables à sa situation et au projet dans lequel il s’est inscrit dans les limites et conditions précisées ci-après. La procédure de validation des candidatures sera donc la suivante :
Dépôt des candidatures Du lendemain de la décision de validation de la DIRECCTE au 7 novembre 2020 à 18h30 Examen des candidatures déposées et application des critères de départage si besoin en Commission de RCC Le 9 novembre 2020 au plus tard Envoi des emails ou remise ou envoi.remise des courriers de validation ou de refus des candidatures Au plus tard le 12 novembre 2020
Article 12 –
Modalités de départ propres aux salariés protégés
S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :
Dépôt des candidatures
Examen des candidatures
Entretien préalable
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail,
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;
À l’issue du délai de rétractation de 3 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture visé ci-dessus, envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail compétent.
Article 13 – Contreparties à l’adhésion au dispositif
La contrepartie de l’adhésion au dispositif de départ volontaire est fonction du projet présenté par le candidat.
Ces mesures ne sont pas cumulables.
Ces mesures s’appliqueront une seule fois par bénéficiaire.
13.1 Projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise
Les volontaires qui ont déposé un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise bénéficieront d’une participation au financement dans la limite de
1200 € (Mille deux cent euros) versé en deux échéances :
50% du montant total sera versé sur présentation de tout document approprié justifiant du début de l’activité de la société ainsi créée ou reprise, et notamment de la présentation d’immatriculation Kbis ou de tout autre registre justifiant de la création/reprise d’entreprise (inscription au registre des métiers, ordre professionnel…). Dans le cas de la création d’une société, il faut soit détenir plus de 50% du capital social, soit être dirigeant de la société ou salarié et détenir au moins 1/3 du capital social
Le solde sera versé après 6 mois d’installation sur présentation de tout document approprié établissant la continuité de la création/reprise d’entreprise.
L’immatriculation Kbis ou de tout autre registre justifiant de la création/reprise d’entreprise devra intervenir dans les 12 mois suivants la date de rupture fixée dans la convention individuelle de rupture pour permettre au salarié de bénéficier de cette indemnité complémentaire.
Cette aide à la création d’entreprise est exclue dans le cas d’une activité concurrente aux activités la société CLAIREFONTAINE.
13.2 Projet de formation
La formation professionnelle constitue l’un des moyens privilégiés d’accompagnement des salariés vers un nouvel emploi, à condition qu’elle soit orientée vers des besoins en recrutement des entreprises.
En plus de la possibilité d’utiliser leur Compte Professionnel de Formation (CPF), les salariés pourront bénéficier d’une aide à la formation dispensée par un organisme externe.
Au titre d'actions de formation d'adaptation (moins de 300 heures de formation) :
La société financera ces formations dans le cadre d‘une enveloppe globale budgétaire individuelle de
3000€ HT (Trois mille euros hors taxes).
Au titre d’actions de formation qualifiantes plus de 300 heures de formation) :
Pour les salariés qui décideraient d'engager un projet de reconversion professionnelle ou de formation qualifiante, le budget serait également porté à
3000€ HT (Trois mille euros hors taxes).
Ces budgets comprennent les frais pédagogiques de formation.
Le règlement sera effectué par la société directement auprès des organismes de formation sur production de la facture originale, après validation du devis.
Pour bénéficier de ces aides, les salariés intéressés devront préalablement présenter à la Direction une Note écrite de description de la formation envisagée.
Le bénéfice de cette aide est conditionnée à ce que la formation soit identifiée et que le salarié soit accepté dans les 12 mois suivant la date de rupture fixée dans la convention individuelle de rupture.
13.3 Mesures spécifiques aux salariés reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 50 ans et plus :
A la demande du salarié, un entretien spécifique sera réalisé avec le Service des ressources humaines.
De plus, au titre de la formation, les mesures suivantes sont prévues :
Au titre d'actions de formation d'adaptation (moins de 300 heures de formation) :
La société financera ces formations dans le cadre d‘une enveloppe globale budgétaire individuelle portée à
3500€ HT (Trois mille cinq cent euros hors taxes).
Au titre d’actions de formation qualifiantes plus de 300 heures de formation) :
Pour les salariés qui décideraient d'engager un projet de reconversion professionnelle ou de formation qualifiante, le budget individuel sera porté à
3500€ HT (Trois mille cinq cent euros hors taxes).
Ces budgets comprennent les frais pédagogiques de formation.
Les autres modalités prévues à l’article 13.2 sont applicables à cette catégorie de salariés.
13.4 Aide au déménagement
Certains projets professionnels peuvent nécessiter un déménagement. Les salariés justifiant d’un projet professionnel de mobilité géographique bénéficieront d’une aide au déménagement si leur nouveau lieu de travail est éloigné
de plus de 85 km de leur lieu actuel d’habitation.
Le paiement d’une aide financière au déménagement, sur présentation de justificatifs des frais de déménagement engagés, ne pourra excéder la somme de
800€ HT (Huit cents euros hors taxes).
Ils pourront en bénéficier une seule fois uniquement pour le premier emploi suivant la rupture de leur contrat de travail et sous réserve que la prise de poste (et le déménagement) intervienne dans les 12 mois suivants la date de rupture fixée dans la convention de rupture.
13.5 Aide au reclassement externe et Indemnité d’incitation au reclassement rapide :
A la demande du salarié, la société s’engage à prendre contact avec les EHPAD de la région Nouvelle Aquitaine et à transmettre sa candidature dans un délai de 15 jours calendaires.
La demande du salarié doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date de rupture fixée dans la convention individuelle de rupture.
Si le salarié retrouve une activité professionnelle dans les 6 mois de la rupture de son contrat de travail, soit un CDD de 6 mois ou plus, ou un CDI ; la société lui versera une indemnité d’incitation au reclassement rapide de
800€ (huit cent euros) à l’expiration de sa période d’essai (renouvellement éventuel inclus) sous présentation de justificatifs (contrat de travail et bulletin de paie).
Cette prime sera soumise à cotisations suivant les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale applicable.
Article 14 – Mesures indemnitaires
Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d'un commun accord dans le cadre du présent Accord bénéficieront d'une indemnité de rupture.
Cette indemnité sera calculée selon les barèmes et modalités applicables à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention Collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif (la plus favorable des deux pour le salarié), de manière majorée.
Ainsi, l’indemnité de rupture sera égale :
Soit à l’indemnité légale de licenciement majorée de 40 %
Soit, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle de licenciement majorée de 40 %.
L’indemnité sera versée au salarié avec son solde de tout compte, au terme de son contrat de travail.
Cette indemnité sera versée peu importe que le salarié bénéficie ou non d’une mesure mentionnée à l’article 13 du présent accord.
Article 15– Modalité de suivi
La Commission de Suivi visée à l’article 10 du présent accord est composé des membres titulaires du CSE et de la Direction.
Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de Suivi pourraient être amenés à avoir accès, ces derniers sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
La Commission de suivi se
réunira une fois tous les 15 jours en fonction des nécessités durant le premier mois d’exécution du présent Accord, puis chaque fois que nécessaire.
Les informations utiles à la réunion seront communiquées aux membres de la Commission au moins 48 heures avant la réunion.
La Commission de suivi pourra être organisée par conférence téléphonique, ou par Visio conférence, à la demande de la Direction.
Cette demande devra être réalisée par email au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.
La Commission de Suivi a en particulier pour mission :
De veiller à la bonne application des mesures prévues par le présent Accord,
De formuler un avis sur les candidatures au départ volontaire,
De proposer des solutions à titre consultatif à la résolution des problématiques individuelles,
De formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles,
La commission se réunira également lors de la clôture du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Article 16 – Révision
A la demande de la majorité numérique des membres du CSE, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
L’accord révisé devra être soumis pour validation à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 17 – Date d’application de l'accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 18 – Modalités de publicité de l'accord
Le présent Accord sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle‐ci sera réputée acquise :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de l'entreprise. Un exemplaire fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte via www.teleaccords.travail-emploi.gouv. Enfin, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
