La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Déléguée,
Ci-après désignée la Société ou la Direction ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par XX, délégué syndical,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 (27 mai, 11 juin et 4 juillet), les représentants du personnel et la Direction de la société Baron Philippe de Rothschild S.A. ont examiné les différents points susceptibles de définir un protocole d’accord portant, d’une part, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, et d’autre part, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail. Les propositions initiales des représentants de l’organisation syndicale reposaient sur les éléments suivants :
Prime pour le personnel des chais à l’instar de la prime performance culture attribuée au personnel des vignes selon des critères de qualité, quantité et sécurité,
Mise en place d’une prime d’absorption de surcroît d’activité pour le personnel absorbant la surcharge de travail occasionnée par les salariés en arrêt de travail,
Augmentation des cadres : application d’un taux minimal d’augmentation individuel à hauteur du cumul des taux d’augmentation collectives pratiqués pour le personnel non cadre,
Revalorisation de la prime transport domicile / lieu de travail,
Indemnisation à 100% des 5 premiers jours d’absence enfant malade (enfant de moins de 12 ans) pour le personnel employés/ouvriers des régimes général et agricole.
Augmentation générale du personnel non cadre : +2%
Au terme de 3 réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire pour la société Baron Philippe de Rothschild S.A.au titre de l’année 2019, sur les bases des dispositions ci-après. Ce protocole d’accord salarial ayant été signé par l’organisation syndicale U.N.S.A. après l’information du Comité Social et Economique de la Société réalisée lors de la réunion ordinaire du 18 juillet 2019.
Article 1 – Revalorisation de la prime de transport domicile / lieu de travail Une revalorisation de 100 € sera appliquée pour chacune des zones. La nouvelle grille se présente ainsi :
Nb de km entre domicile et lieu de travail Prime de transport
Zone 1 : de 0 à 15 km
300 € / an + justificatifs
Zone 2 : de 16 à 30 km
400 € / an + justificatifs
Zone 3 : à partir de 31 km
600 € / an + justificatifs
Article 2 – Indemnisation des jours d’absence enfant malade Pour les employés/ouvriers des 2 régimes (régime général et régime agricole), la Société indemnisera à 100% les 5 premiers jours d’absence enfant malade (enfant âgé de moins de 12 ans), les 5 autres jours restent indemnisés à 50% comme le prévoit la Convention Collective des Vins et Spiritueux.
Article 3 - Augmentation Générale des salaires Une augmentation générale des salaires de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise à hauteur de 1,5%. Cette augmentation est effective à compter du 1er juillet 2019.
Article 4 – Dispositions complémentaires Conformément aux discussions entre les Parties sur les thèmes de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction des Ressources Humaines proposera deux projets d’accords aux représentants du personnel dans le courant du second semestre 2019 (droit à la déconnexion, télétravail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
Article 5 – Publicité Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
