Rue de la Grange Verrines 79010 – NIORT CEDEX Tél.05.49.28.38.22 Fax.05.49.24.63.21 Mail.barrault @barrault.com
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ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La SAS BARRAULT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro n°025 480 401, dont le siège social est situé rue de la Grange Verrines, 79 100 NIORT
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L'entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société BARRAULT.
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’ensemble du personnel de l’entreprise d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Société BARRAULT, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : - De mieux concilier vie professionnelle et vie privée, - De faire face aux aléas de la vie La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
ARTICLE 1 – Objet et cadre légal
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de Compte Épargne Temps au sein de la société. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail ainsi que dans le cadre de la loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et sur la réforme du temps de travail.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et justifiant d’au moins douze mois ancienneté.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Le présent accord offre la possibilité aux salariés, qui ont fait une demande écrite au Service des Ressources Humaines (annexe n°1), d’ouvrir un Compte Épargne Temps dans les limites fixées ci-après.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :
La cinquième semaine de congés payés
Les repos compensateurs dans les limites fixés par l’accord forfait annuel en jours
Les heures supplémentaires enregistrées sur le compteur « Solde HS à récup. » du logiciel de Gestion des Temps, dès lors que celui-ci est supérieur à 35 heures
Cette liste est limitative.
Le salarié peut affecter sur son Compte Épargne Temps jusqu’à 15 jours de congés payés et/ou de repos au titre de chaque année civile.
L’alimentation en temps du Compte Épargne Temps est réalisable lors des deux campagnes annuelles de la société : la dernière semaine du mois de mai ainsi que la dernière semaine du mois de décembre.
Le salarié souhaitant alimenter son Compte Épargne Temps devra compléter le formulaire dédié (annexe n°2) et le remettre au Service des Ressources Humaines dans la limite des périodes définies ci-dessus.
ARTICLE 5 – DON DE JOURS
Dans les conditions définies dans l’article 4 du présent accord, le salarié peut également alimenter le Compte Épargne Temps d’un autre salarié.
Le don de jours s’effectue sur le principe du volontariat au profit d’un salarié de l’entreprise.
Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié doit répondre aux critères d’attribution suivants :
Maladie ou hospitalisation d’un proche
Annonce de la survenue d’un handicap d’un proche
Décès d’un proche
Au sens de cet accord, le proche s’entend comme : enfant, conjoint, enfant du conjoint, père, mère, beaux-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur et grands-parents.
Le salarié souhaitant effectuer un don de jours devra compléter le formulaire dédié et le remettre au Service des Ressources Humaines (annexe n°4).
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE
Les demandes d’utilisation des jours à disposition dans le Compte Épargne Temps seront à effectuer sur le logiciel de Gestion des Temps et seront soumises à la validation du Responsable Hiérarchique et du Service des Ressources Humaines.
Le salarié devra effectuer sa demande d’utilisation de jours dans un délai de quinze jours avant l’absence. Ce délai de prévenance peut être réduit à vingt-quatre heures en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure.
Le refus éventuel de l’employeur devra être justifié.
ARTICLE 7 – GESTION DU COMPTE
Le Compte Épargne Temps est tenu par le Service des Ressources Humaines, et son suivi sera effectué sur le logiciel de Gestion des Temps.
Les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps seront couverts par l’Assurance de Garanties des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail. Les droits supérieurs au plafond garanti par l’AGS seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ce droit.
Conformément à la législation en vigueur, les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés font l’objet d’une ligne à part dans la gestion du Compte Épargne Temps.
ARTICLE 8 – VALORISATION DU COMPTE
Les éléments affectés au Compte Épargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.
ARTICLE 9 – CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l’utilisation du Compte Épargne Temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges sociales.
ARTICLE 10 – ALIMENTATION DU PERECOL
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, dans la limite de 10 jours par année civile, pour alimenter un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif. En revanche, les droits affectés au Compte Épargne Temps correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un transfert vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif puisqu’ils ne sont pas monétisables.
Le salarié souhaitant alimenter son Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif devra compléter le formulaire dédié et le transmettre au Service des Ressources Humaines (annexe n°3).
ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Barrault situés en France.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date du 1er janvier 2025.
ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord Compte Épargne Temps sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Niort, le 29 novembre 2024
SIGNATURES :
Pour la société BARRAULT :
agissant en sa qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative CGT :
