SETFORGE BARRIOL ET DALLIERE INDUSTRIES dont le siège est situé 27 Rue Barthélémy Thimonnier – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée par Monsieur ****** agissant en qualité de directeur d’usine,
D’une part,
ET
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
Monsieur *****
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
Monsieur ******, accompagné de Monsieur *****
D’autre part.
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2026-2027, en date du 21/04/2026, 30/04/2026, 06/05/2026 et 11/05/2026, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
Augmentations salariales
Sur l’année fiscale 2026-2027, pour l’ensemble des salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 01.05.2026, et à l’exception des contrats spéciaux, il est conclu entre la direction et les délégués syndicaux :
A compter du 1er mai 2026, avec rétroactivité au 1er avril 2026 :
Augmentation Générale (AG) : 1,3% du salaire de base, avec un talon minimum de 50 € bruts (montant proratisé en fonction du temps de travail)
A compter du 1er septembre 2026 :
Augmentation Individuelle (AI) : d’un montant maximum de 0,6% de la masse salariale globale
Activité partielle :
En cas de mise en place d’activité partielle sur la période fiscale 2026-2027, il est également conclu entre les différentes parties, les éléments suivants :
Neutralisation de la perte du dixième lié à l’activité partielle sur la période d’acquisition de juin 2026 à mai 2027.
Heures sociales :
Le principe des heures sociales est maintenu dans l’entreprise. L’ensemble des collaborateurs peuvent prétendre au bénéfice des heures sociales en cas d’impossibilité de se rendre au travail suite à un problème familial imprévu. L’absence liée aux heures sociales est acceptée sous présentation d’un justificatif, et n’entraine pas de perte de salaire.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est maintenue à hauteur de 42€ bruts mensuels. Pour rappel, cette prime d’assiduité est soumise à condition de présence, à savoir :
Toutes absences (sauf accident du travail et maladie professionnelle) suppriment la prime à compter de 3ème jour d’absence dans le mois. (Exemple : 2 jours d’absence, la prime est versée / à partir du 3ème jour d’absence, la prime est supprimée).
Prime d’habillage
Une prime d’habillage d’un montant de 2€ bruts mensuels est versée, depuis les NAO 2011, à l’ensemble des salarié(e)s devant porter les vêtements de travail fourni par l’entreprise.
A compter du 1er mai 2026, le montant de cette prime est revalorisé, passant à un montant de 5€ bruts mensuels.
Cette prime est versée pour une durée indéterminée.
Indemnité transport
Ce point n’ayant pas donné lieu à négociation, l’indemnité transport reste calculé pour l’année 2026 selon les conditions suivantes :
15,24€ mensuel pour un mois théorique de 20 jours, soit 0.76€ par jour travaillé
Pour les salariés domiciliés sur Andrézieux-Bouthéon, une partie de la prime de transport est soumise à charge
Toute absence minore le versement
En cas d’heures supplémentaires, une indemnité transport supplémentaire devra être versée
En fin d’année, le reliquat éventuel est intégré sur le 13ème mois selon le calcul suivant :
((13 x 15,24) – Montant des 12 primes mensuelles reçues) = Montant à régulariser sur le 13ème mois
Les cartes grises de l’ensemble des salariés seront demandées par le service RH.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 12.05.2023 dans l’entreprise et couvre les exercices 2023-2024 ; 2024-2025 et 2025-2026. Il est donc entré en vigueur le 1er avril 2023 pour une fin de validité au 31.03.2026. Un nouvel accord d’intéressement a été mis en place pour les années 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail
Sur ce sujet, l’entreprise se réfère à « l’accord d’aménagement – réduction du temps de travail » conclu le 10.04.2000 et complété par « l’avenant à l’accord d’entreprise Barriol & Dallière sur les 35h » en date du 15.11.2000.
Télétravail
Le télétravail est reconduit à hauteur de 1 jour par semaine avec accord préalable du responsable.
Les autres conditions sont maintenues, à savoir :
Communication des jours de télétravail au service RH
Pas de possibilité de télétravail le lundi, sauf accord du responsable.
Organisation du temps de travail
Congés payés
En fonction de la charge de travail actuelle, les reliquats de congés payés acquis sur l’année précédente, doivent être pris, conformément à la réglementation au 31.05 de chaque année.
Cependant, concernant les salariés ayant travaillé pendant les semaines de fermeture de l’usine au mois d’août 2025, ce délai sera prorogé jusqu’au 31 Août 2026.
Congés d’ancienneté
Il est également convenu entre les parties, que le solde des congés d’ancienneté (au 31.05.2026) pourra être soldé pour le 31.08.2026.
Fermeture usine
Il est prévu de fermer l’usine à compter du vendredi 31 juillet 2026 au soir, pour une réouverture le lundi 24 aout 2026 au matin. Durant la période estivale, chaque salarié devra poser au minimum 3 semaines consécutives.
Les modalités de fermeture pour la 5ème semaine seront validées sur le mois d’octobre, mais il est prévu, à ce jour, une fermeture du 21/12/2026 au 31/12/2026 inclus.
Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.
Ponts – journée de solidarité – jours fériés
Jours fériés
L’année 2026 comporte 11 jours fériés, dont 10 jours tombant sur des jours travaillés. De ce fait, et conformément à l’accord des 35h, « Chapitre II, article 1.6 Jours fériés » : « Le nombre de jours fériés dans l’année, soit 9 jours, ne sera pas remis en cause chaque année en fonction des aléas du calendrier. Ainsi une année avec 8 jours fériés dégagera 1 jour férié supplémentaire, une année avec 10 jour férié entrainera la retenue automatique d’un jour de congé légal ou un congé d’ancienneté »
Pour l’année 2026, aucune régularisation n’est à prévoir.
Journée de solidarité
Les parties ont convenu que la journée de solidarité sera réalisée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25/05/2026. Les parties s’étant mis d’accord de la façon suivante :
Pour les salariés en production, un congé d’ancienneté, des heures de récupération, des heures de repos compensateur ou heures de repos compensateur de nuit devront être posées sur ce jour.
Pour les salariés qui ne possèdent pas ou plus de congé d’ancienneté, ou d’heures de récupération ou repos compensateur ou repos compensateur de nuit, il est laissé la possibilité de réaliser 7h (comptabilisée en journée complète) jusqu’au 17/07/2026 inclus. A noter que les heures réalisées dans ce cadre devront être validées en amont par le responsable de service et faire l’objet d’une information au service RH. Ces heures ne seront pas majorées. Les heures réalisées dans ce cadre seront posées sur le 25/05/2026.
Pour les ETAM à 35h hors production, les heures pourront être récupérées sur 2 vendredis après-midi.
Pour les salariés qui acquièrent des RTT dans l’année (personnel à 38h), un jour de congé d’ancienneté, RTT ou heures de récupération devra obligatoirement être posé sur le lundi 25.05.2026
Pour les salariés en forfait annuel, la journée de solidarité est comprise dans le forfait 218 jours.
Ponts
Sur l’année 2026, les ponts suivants ont été réalisés : 15/05/2026.
A noter également que l’usine sera fermée le lundi 13.07.2026.
Par conséquent, il est convenu entre les différentes parties qu’un jour de congé, congé d’ancienneté ou heures de récupération (repos compensateur, repos compensateur de nuit) devra être posé sur ce jour. Ce jour de congé devra être communiqué via la procédure habituelle au service RH (un bon de demande d’absence devra donc être réalisé ou le jour devra être posé via l’E-RH).
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des parties conviennent de maintenir la population féminine dans l’emploi et de continuer à garantir les salaires équivalents. Conformément à la législation, notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été calculé et présenté aux membres du CSE. Il en ressort que l’index pour l’année 2026 est incalculable pour notre entreprise.
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Sur l’année 2026-2027 et afin de faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle, il est convenu entre les différentes parties, d’accepter 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Qualité de vie au travail :
Entretien annuel d’évaluation
Pour l’année 2026-2027, la mise en place d’un observateur pour la restitution des entretiens annuel d’évaluation sera discuté lors d’une prochaine réunion du CSE.
Sport en entreprise
Pour l’année 2026-2027, la participation de 50€ est prolongée.
Pour rappel, cette participation est versée pour les salariés qui auraient souscrit à un abonnement à une salle de sport, une licence sportive ou de loisirs. Par conséquent, l’entreprise s’engage à effectuer un versement supplémentaire au CSE d’un montant de 50€ par salarié ayant souscrit à un abonnement sportif, culturel ou de loisir.
Cette participation sera versée par le CSE sous présentation d’un justificatif au nom et prénom du salarié.
Partenariat service social en entreprise
Le partenariat avec le centre forézien de service social est renouvelé pour la période fiscale 2026-2027. Les salariés peuvent donc faire appel à une assistante sociale qui est présente dans les locaux de l’entreprise à hauteur d’une fois par mois.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent accord sera déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON, à la diligence de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 21 mai 2026, en 4 exemplaires,
Pour les organisations syndicales, Pour la Direction,
