La Société BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS dont le siège est situé 9 à 13 rue Saint Claude 42300 ROANNE représentée par en sa qualité de Présidente, , D'une part
Le délégué Syndical CGT, Monsieur,
D'autre part
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT :
Préambule
La Société BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS, société performante, a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement en les intéressant aux résultats des sociétés BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS et BARRIQUAND HEAT EXCHANGERS consolidées.
Elle souhaite ainsi donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui existe à l'intérieur de l'entreprise et améliorer les niveaux de performance collective et individuelle.
L'intéressement sera calculé suivant les modalités définies à l'article 4, qui ont été choisies sur la base de 2 critères :
- être relativement simples dans leur application et compréhensibles par l'ensemble des salariés,
- attribuer aux salariés une part du résultat des sociétés consolidées.
Les critères de répartition définis à l'article 4 ont été choisis pour assurer aux bénéficiaires un intéressement proportionnel aux salaires relatifs à du travail effectif dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Ce présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifié ainsi que celle des textes législatifs et réglementaires pris pour son application. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui pourraient devenir obligatoires au cours de l’année d'application.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
- la date pour laquelle il est conclu, - les bénéficiaires, - les modalités de calcul de l'intéressement, - les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement, - les périodes de versements, - les modalités d'information individuelle et collective du personnel, - les modalités d'exécution de l'accord, - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour la durée d’un exercice social. Il s'appliquera pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires du présent accord les salariés de la société BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS comptant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail est ainsi prise en compte (Article L. 3342-1 – Code du Travail).
Tant que la société compte un effectif supérieur à un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente et inférieur à 250 salariés pendant plus de cinq années civiles consécutives les mandataires sociaux bénéficieront de cet accord d’intéressement.
ARTICLE 4 - CALCUL DE L'INTERESSEMENTL’intéressement sera calculé à partir d’une formule décrite ci-dessous et basée sur le résultat courant avant impôts. A cette formule, une enveloppe complémentaire est allouée pour l’atteinte d’objectifs extra financiers.
4.1. Formule d'intéressement :
La dotation annuelle d'intéressement se rapportant à un exercice donné est calculée à partir du résultat courant avant impôt dont le montant apparaît sur le tableau DGI N° 2052 ligne GW de la déclaration annuelle de résultat de BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS et de BARRIQUAND HEAT ECHANGERS pour la part provenant de l’activité BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS.
Ce résultat sera corrigé avec les éléments suivants :
- déduction du montant de la participation des salariés telle qu'il figure sur le tableau DGI 2053, ligne HJ,
- déduction d'un pourcentage du chiffre d'affaires de la société BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS dont le montant apparaît sur le tableau N° 2052, ligne FL. Ce pourcentage étant fixé à 3.7%.
La dotation annuelle d'intéressement sera égale à 8.125 % du résultat tel que corrigé et défini ci-dessus.
Indicateurs extra financiers
Préambule : Le versement des enveloppes au titre de la réalisation des objectifs extra financiers se déclenche, sous réserve de l’atteinte des objectifs, dès le 1er euro de résultat. Pour autant son versement est limité au montant réellement gagné par la société et ne doit pas conduire à une perte.
4.2.1 L’OTIF L’OTIF (« On Time In Full »), qui mesure le taux de livraison dans les délais et conforme à la commande passée, est un des indicateurs clés reflétant la performance globale de l’entreprise. Au regard de l’organisation des ventes, l’indicateur référence est celui calculé par la société BARRIQUAND HEAT EXCHANGERS. Il est calculé de la façon suivante :
L’objectif de l’entreprise pour l’indicateur OTIF est de 90%. Cependant de manière à tenir compte de la situation de l’indicateur à la date de signature du présent accord, il a été arrêté que si l’OTIF en cumul 2026 est supérieur à 90%, la condition de déclenchement définie à l’article 4.2 préambule étant respectée, la somme de 100 € par bénéficiaire est ajoutée au montant global de l’intéressement distribué.
Si l’objectif de 92% est atteint, la somme attribuée par bénéficiaire sera alors de 150€.
4.2.2 Le taux d’absentéisme des salariés en CDI
Le taux d’absentéisme retenu dans le cadre de cet accord est calculé de la façon suivante :
Calcul cumulé du 1er janvier au 31 décembre 2026
Effectifs concernés : salariés en CDI
Motifs d’absence : maladie, accident de travail, accident de trajet,
Taux d’absentéisme = [nombre de jours calendaires d’absence calculés à partir des dates de l’arrêt] / [jours calendaires de l’année 2025 X effectifs moyens inscrits dans l’année]
Le taux d’absentéisme tel que défini ci-dessus a été de 5,67% en 2023 et de 4.89% en 2024 et 3% en 2025. Dans une volonté d’amélioration constante de la situation de l’entreprise, il a été arrêté que si le taux d’absentéisme tel que mesuré ci-dessus est inférieur à certains seuils, la condition de déclenchement définie à l’article 4.2 préambule étant respectée, la somme correspondante ci-dessous par personne est ajoutée au montant global de l’intéressement distribué.
Les seuils sont : Taux d’absentéisme Somme allouée ≤ 5,50% 50€ ≤ 5,00% 150€ ≤ 4,50% 200€
4.2.3 Le NPS
Le NPS (Net Promoter Score) mesure la satisfaction client. Il est mesuré une fois par an minimum par une société extérieure. Au regard de l’organisation des ventes, l’indicateur référence est celui calculé par la société BARRIQUAND HEAT EXCHANGERS. Le nombre de clients répondant doit être > à 25% de la base de clients actifs (clients ayant passé au moins une commande dans l’année).
Au titre de l’exercice 2024, le pourcentage de clients répondant s’est élevé à 22.10%. Le NPS 2024 est de 67. Au titre de l’exercice 2025, le pourcentage de clients répondant s’est élevé à 25.37%. Le NPS 2025 est de 59.
Dans une volonté d’amélioration constante de la satisfaction client, il a été arrêté que si le NPS tel que mesuré ci-dessus dépasse le seuil de 45, la condition de déclenchement définie à l’article 4.2 préambule étant respectée, la somme de 75€ par personne est ajoutée au montant global de l’intéressement distribué.
Si l’objectif de 50 est atteint, la somme attribuée par bénéficiaire sera alors de 150€.
4.3. Répartition de l'intéressement :
Le montant global de l'intéressement de base hors éléments extra-financiers tel que calculé ci-dessus est réparti entre les bénéficiaires :
- à hauteur de 60 % dans le cadre d'une répartition proportionnelle au temps de présence effectif de chaque salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré,
- à hauteur de 40 % proportionnellement au salaire perçu au titre de l'exercice considéré.
Le salaire pris en compte sera le salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale correspondant à du travail effectif.
La répartition est 100% proportionnelle au temps de présence s’agissant des indicateurs extra financiers.
Les journées d'absence correspondant aux congés légaux et conventionnels ainsi qu'aux accidents du travail et aux maladies professionnelles reconnues sont assimilées à une période de travail effectif.
Sont également assimilés à du temps de travail effectif les absences pour stage dans le cadre du plan de formation professionnelle, technique ou syndicale (hors DIF), le congé légal de maternité et de paternité, les heures de délégation des représentants du personnel.
La rémunération de ces périodes sera reconstituée en intégralité, le cas échéant.
En tout état de cause :
- l'intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales, soit, à la date de signature du présent accord, 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires,
- le montant de l'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, selon l’article L 3314-8 modifié du code du travail modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
- le montant de l'intéressement et de la participation cumulés (P+I) ne saurait excéder 35% du résultat net annuel. Cette somme ne prend pas en compte les fonds versés au titre de l’intéressement complémentaire calculé sur les indicateurs extra financiers.
ARTICLE 5. PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET
Conformément à l’article L. 3346-1.-I. du Code du travail, il est convenu que si, au titre de l’exercice 2026, le rapport entre le bénéfice net fiscal de BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS tel que défini au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, et le chiffre d’affaires (lignes FL du feuillet 2052 de la liasse fiscale), est supérieur à 12,00%, alors, l’entreprise versera un supplément d’intéressement d’un montant global de 16 000 € à répartir entre les salariés concernés.
S’agissant d’un supplément d’intéressement, ce montant n’entre pas dans le calcul du montant global défini à l’article 4.3 du présent accord.
La répartition de ce supplément d’intéressement est 100% proportionnelle au temps de présence.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
6.1. Contrôle :
L'application du présent accord sera suivie par une commission spéciale créée par la Délégation Unique du Personnel de l’UES Barriquand avec exclusivement des membres salariés de la Société BARRIQUAND PLATE EXCHANGERS et dont le Directeur Général ainsi qu'un salarié du groupe proposé par la Direction pour ses compétences en gestion feront obligatoirement partie.
La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d'intéressement.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission.
6.2. Modalités de versement
L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice selon l’article L.3314-9 du code du travail : toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 et L. 3315-3.
La répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part qui revient au salarié ainsi que la date à laquelle cette somme sera versée à l'intéressé.
Le salarié pourra choisir soit :
de percevoir le montant de son intéressement, ce montant sera alors soumis à l’impôt sur le revenu et inséré dans la fiche de paie de mai.
De placer le montant de son intéressement sur un Plan d’Epargne Entreprise, ce montant étant bloqué 5 ans (sauf exception à l’indisponibilité) et exonéré de l’impôt sur le revenu
En l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé sera affecté sur un PEE ou PEI, dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement (Article L. 3315-2 du code du travail) sur un support sans risque. Tout salarié quittant l’Entreprise, recevra, conformément aux dispositions de l’article L444.8 du Code du Travail, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale en vigueur ; cet état récapitulatif distinguant les actifs disponibles, ainsi que les modalités de liquidation et de transfert.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord ainsi que ses avenants feront l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés de la société.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le calcul et la répartition des droits :
la société demande à tout salarié qui quitte l’entreprise de lui indiquer l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse qu’il a indiquée, les sommes sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un an.
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignation où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription de 30 ans
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglés selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement de mettre en oeuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes.
Elles appelleront d'un commun accord le Commissaire aux Comptes de la société dont la mission consistera à tenter de concilier les parties et de dresser un procès-verbal.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliateur étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un contrat d'accord.
Si la conciliation ne peut aboutir, les conciliateurs établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
ARTICLE 9 - REVISION DU CONTRATLe présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en oeuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modification législative ou réglementaire.
ARTICLE 10 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Sous réserve de modification législative, les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, aux régimes de retraite, d'assurance chômage, de contribution à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de formation professionnelle continue tant pour la part patronale que pour la part salariale. Seule la contribution sociale généralisée et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale sont prélevées.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 ainsi que leurs avenants. Le nouvel article D 2231-4 du code du travail rend obligatoire leur dépôt sur la plateforme de téléprocédure des accords de groupe, d’entreprise et interentreprises, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt. Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la Direction sur la plateforme de téléprocédure des accords d’entreprises à l’adresse suivante : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
