PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
BARRIQUAND
ENTRE :
La Société
BARRIQUAND, Société par Actions Simplifiées au capital de 759000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 925 620 049 dont le siège social est sis Route de Choisy au Bac BP 10439, 60204 Compiègne Cedex, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
Madame XXX pour le syndicat C.F.T.C.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 18 décembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 26 janvier 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et a commenté les statistiques adressées à l’Organisation Syndicale et a échangé avec celle-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires.
Lors de la réunion du 12 janvier 2024, il a été exposé les revendications du syndicat CFTC pour l’année 2024. la Direction a fait part de ses propositions afin d’aboutir à un accord majoritaire avec l’Organisation Syndicale le 26 janvier 2024.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l’Organisation Syndicale :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BARRIQUAND sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et l’organisation syndicale ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. -La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de BARRIQUAND est fixée à
5.09% de la masse salariale.
Les augmentations de salaires sont strictement individualisées, elles seront effectuées sur les fiches de paie de Mars 2024 à effet rétroactif au 01/01/2024.
La Direction affirme être attentive :
aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés muni d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités de déplacement
Au 1er janvier 2024, les montants d’indemnités de petits déplacements seront les suivantes, les indemnités de grand déplacement seront réévaluées au 1er Février 2024 comme suit :
Zone
1
2
3
4
5
6
7
Grands Déplacements (IFGD)
Kilomètres
0-10 11-20 21-30 31-40 41-50 51-70 >71 En cas de découché
Repas
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
Indemnité journalière de déplacement : 90€ (19.50€ le dernier jour de la semaine de GD)Indemnisation des frais et temps de voyage : indemnité de voyage périodique(Si non pris en charge directement)Indemnité égale à 50% du salaire horaire pour chaque heure de trajet
Une simplification du montant versé dans le cadre des voyages périodiques fera l’objet d’une réflexion durant l’année 2024.
Indemnité repas (panier)
Au 1er Janvier 2024, le montant de l’indemnité est porté à 14€ par jour travaillé.
Titre restaurant
Au 1er février 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11 € par jour travaillé, dont 6,60€ à la charge de l’employeur et 4,40€ à la charge du collaborateur, soit 10% d’augmentation.
5) PEG CASTOR
Les règles d’abondement du PEG CASTOR sont reconduites pour 2024. Pour rappel, les règles sont les suivantes : •De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement •De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement •De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement reste donc inchangé par rapport à 2023. L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.
6) Recours aux prestations d’un Assistant Social
Le contrat avec un Assistant Social a été signé par la délégation hydraulique Nord-Est pour les entités des Hauts de France pour l’année 2024.
7) Journée enfant malade
Suite aux échanges, la Direction propose de mettre en place 1 journée d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 16 ans par an. Un justificatif « enfant malade » établi par un médecin devra être fourni pour bénéficier de cette journée d’absence rémunérée. A défaut de fourniture de justificatif, la journée sera considérée comme un « absence autorisée non payée ».
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement dans les locaux de l’entreprise à Compiègne.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Compiègne, le 12 Janvier 2024 (en 4 exemplaires originaux)
