UN AVENANT A DUREE DETERMINEE DU 5 AU 7 JUIN 2021 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIFS D'ASTREINTES POUR LE PROJET RETROFITSAP
Application de l'accord Début : 05/06/2021 Fin : 07/06/2021
AVENANT A DUREE DETERMINEE DU 5 AU 7 JUIN 2021 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIFS D’ASTREINTES POUR LE PROJET RETROFITSAP
Entre les soussignés
La Société
BARRY CALLEBAUT France (BCF) représentée par Mme., en qualité de Directrice des Ressources Humaines, M., Directeur Usine et Site de LOUVIERS
D'une part,
Et, L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par M.,Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
Article 1 – Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « RetroFitSAP » actuellement en cours d’implémentation au sein du site et ayant fait l’objet d’une présentation en CSE du 27 mai 2021, un certain nombre d’opérations liées à cette montée de version doivent se dérouler du 4 au 7 juin.
Dans ce cadre et compte tenu de l’activité de l’établissement « à feu continu », la mise en oeuvre de ce projet implique que plusieurs collaborateurs réalisent une astreinte durant le week-end du 5 au 6 juin 2021 sur cette période afin d’être en mesure d’intervenir pour garantir, le cas échéant, la continuité de l’activité.
En conséquence, les parties ont souhaité inclure ces collaborateurs au dispositif d’astreinte existant dans l’Entreprise et ont conclu le présent avenant, qui a vocation à traiter uniquement ce projet « RetroFitSAP ».
Article 2 – Adaptation de l’article 1 - champ d’application de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent d’étendre l’application de l’accord d’établissement du 27 juillet 2017 aux collaborateurs (Cadres et Non cadres) relevant des activités de Planification de production / Qualité et Laboratoire / Logistique et Supply Chain / IT concernés par le projet « RetroFitSAP », de sorte qu’au maximum 12 salariés pourront être concernés.
Article 3 – Adaptation de l’article 5 – Intervention pendant l’astreinte
Les collaborateurs en situation d’astreinte dans le cadre de la mise en œuvre du projet « RétroFitSAP » réalisent en principe leur astreinte à distance, sauf lorsqu’une intervention sur site est rendue nécessaire. Ces astreintes sont réalisées sur des plages horaires comprises entre 8h et 18h selon un planning convenu avec le management. La période d’intervention, en ce compris les éventuels temps de déplacements accomplis effectivement, est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Pour les salariés en forfait-jours, les périodes d’intervention donnent lieu à récupération par les salariés dans un délai d’un mois.
Article 4 – Adaptation de l’article 6 - Indemnisation de la période d’astreinte sur site
Par le présent avenant, les parties conviennent que les salariés en situation d’astreinte dans le cadre de la mise en œuvre du projet « RetroFitSAP » bénéficient d’une prime d’astreinte forfaitaire d’un montant de 100 € bruts par jour d’astreinte, soit 200 € bruts pour le week-end.
Article 5– Adaptation de l’article 7 – Repos quotidiens et hebdomadaires
Pour les salariés d’astreinte dans le cadre du projet « RetroFitSAP », l’employeur s’est assuré en amont à la réalisation des astreintes, du respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 6 – Révision & Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 7 - Durée, Publicité et Dépôt
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le lundi 7 juin 2021. Cet avenant est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) des Entreprises BCF & BCMF, pour chacun des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement de chaque Site), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet. La Direction notifiera le présent avenant dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Louviers, le
4 juin 2021
Pour la Société
Barry Callebaut France (BCF)
Pour le Syndicat CGT
M.
Délégué Syndical Central & Site Louviers
M.
Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France
