ADAPTANT LE DELAI D’INFORMATION-CONSULTATION DU CES-C ET DES CSE-E
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE BCF ET BCMF
(article L. 1233-21 du code du travail)
Entre les soussignés
Les sociétés
Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF), représentées par Madame XXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines France,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes (ci-après «
les OSR ») :
Le
Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,
Le
Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par, Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties ».
Préambule
Lors d’une réunion extraordinaire du CSE central («
CSE-C ») de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») constituée entre BCF et BCMF, qui s’est tenue le 13 mai 2024, la Direction a présenté :
un projet de réorganisation de BCF et BCMF, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du code du travail (dit «
Livre II »),
un projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du code du Travail (dit «
Livre I »).
(le Livre II et Livre I étant collectivement dénommés ci-après «
le Projet »)
Le Projet a également été présenté, lors de réunions qui se sont tenus le 14 mai 2024, aux CSE d’établissement («
CSE-E ») de Louviers et Meulan.
Afin de laisser le temps aux Parties de continuer leurs échanges dans le but d’aboutir à un accord majoritaire sur le Livre I, les Parties ont souhaité, par le présent accord de méthode conclu dans le cadre de l’article L. 1233-21 du code du travail, adapter le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre du Projet, au périmètre des sociétés BCF et BCMF.
Article 2 - Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE
De convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30, II, 1° du code du travail, il est expressément convenu que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE-C et des CSE-E, devant initialement expirer le lundi 15 juillet 2024, est reporté au lundi 22 juillet 2024 à minuit.
Les Parties s’accordent en outre sur le calendrier suivant :
7 juillet 2024 : date limite de remise du rapport de l’expert désigné par le CSE-C dans le cadre du Projet,
15 juillet 2024 : dernière réunion avec les CSE-E de Louviers et Meulan, pour remise d’avis,
22 juillet 2024 : réunion avec le CSE central d’UES, pour remise d’avis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail, l'absence d'avis du CSE-C et des CSE-E ou leur refus de rendre un avis au plus tard le 22 juillet 2024 vaudra avis négatif, les CSE étant alors réputés avoir été consultés.
Article 3 - Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 2 juillet 2024 et est conclu pour la durée des procédures de négociation avec les OSR et d’information-consultation des CSE sur le Projet, qui s’achèveront le 22 juillet 2024 à minuit au plus tard.
La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera ensuite déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) de BCF et BCMF, pour chacun des représentants du personnel (CSE-E de chaque site).
