LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025/2026
SOCIÉTÉS BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &
BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)
Entre les soussignés :
Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING France (BCMF), représentées par, Directeur Général BCF, , Directrice des Ressources Humaines France, Monsieur, Directeur des Opérations Cacao France, Monsieur, Directeur Usine BCMF
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le
Syndicat SNI2A CFE-CGC (présent à Louviers et Meulan), représenté par Messieurs, Délégué Syndical Site de Meulan et, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Site de Louviers.
Le Syndicat USRAF-CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Site de Louviers.
Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par, Délégué Syndical Site de Meulan.
D’autre part, Ci-après conjointement dénommées les « parties signataires »
CHAPITRE 1 – POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (BCF-BCMF) 2026 PAGEREF _Toc216702660 \h 1
Article 1 – Méthodologie des négociations salariales PAGEREF _Toc216702661 \h 1 Article 2 – Mesure salariale 2025 pour l’ensemble des collaborateurs (non cadres & cadres) BCF & BCMF : Augmentation Individuelle (AI) PAGEREF _Toc216702662 \h 2 Article 3 – Mise en œuvre d’une mesure d’augmentation générale – BCF Louviers : situation particulière relative à la grille salariale en Production : PAGEREF _Toc216702663 \h 3 Article 4 – Revalorisation de l’Intéressement collectif – BCF & BCMF PAGEREF _Toc216702664 \h 4 Article 5 – Mise en œuvre d’une prime transport pour l’année 2026 au sein de BCF Louviers : PAGEREF _Toc216702665 \h 4 Article 6 – Revalorisation des primes repas – Barry Callebaut France – Site de Louviers PAGEREF _Toc216702666 \h 5 Article 7 – Mise en place de titres restaurant – BCF Meulan et BCMF : PAGEREF _Toc216702667 \h 6
Article 8 – Modification du dispositif « jour enfant malade » PAGEREF _Toc216702669 \h 7 Article 9 – Révision de l’accord CET : Faciliter la monétisation en cas de projet d’un salarié de réduction de l’empreinte carbone PAGEREF _Toc216702670 \h 8 Article 10 – Création d’une nouvelle salle de sport au sein du site de Louviers : PAGEREF _Toc216702671 \h 8 Article 11 – Accompagnement et aménagement des fins de carrière : PAGEREF _Toc216702672 \h 9 Article 12 – Encadrement de la prise en charge par BCF-BCMF du délai de carence Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail PAGEREF _Toc216702673 \h 11 Article 13 – Renouvellement Frais de Santé et Prévoyance 2026 PAGEREF _Toc216702674 \h 11 Article 14 – Engagements de négociation PAGEREF _Toc216702675 \h 12
Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216702677 \h 12 Article 16 – Signature de l’accord par voie électronique PAGEREF _Toc216702678 \h 12 Article 17 – Publicité et Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216702679 \h 12 Annexe 1 PAGEREF _Toc216702680 \h 13
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-2-1 et L.2242-13 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et à l’emploi, au travail et à l’aménagement des conditions de travail des salariés expérimentés s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France. Cette négociation menée au niveau de l’UES concerne à ce titre les sites de Meulan (BCF & BCMF) et Louviers (BCF).
Au terme de trois réunions qui se sont tenues le 4 Novembre 2025, le 24 Novembre 2025 et le 9 Décembre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont entériné les termes du présent accord.
CHAPITRE 1 – POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (BCF-BCMF) 2026
Article 1 – Méthodologie des négociations salariales La politique de rémunération applicable pour les sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France (BCF/BCMF), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :
s’inscrit dans le cadre de mesures salariales individualisées ou budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2025/2026 ;
tient compte du contexte économique national (partage des principaux indicateurs macroéconomiques), sectoriel et des résultats France et du Groupe Barry Callebaut ;
permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :
au marché local ;
dans le respect :
des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012,
des dispositifs en vigueur, dont notamment l’Accord BCF/BCMF Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 7 Juillet 2023.
L’article 2 du présent accord est applicable aux collaborateurs salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF),
présents à l’effectif au 1er Janvier 2026 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1er Janvier 2026 (ou 3 mois pour les salariés de production recrutés au salaire d’embauche applicable).
Cette mesure n’est cependant ni applicable aux collaborateurs alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), ni aux stagiaires présents dans l’entreprise, qui sont régis par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance. Par ailleurs, il est rappelé que cette mesure n’est également pas applicable aux collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution salariale, notamment dans le cadre d’un changement d’emploi, lorsqu’une disposition contractuelle prévoit la non-éligibilité à la mesure d’augmentation individuelle NAO 2026.
Modalités de mise en œuvre
Les parties signataires du présent accord conviennent, au terme des négociations, d’une
enveloppe d’augmentation individuelle brute de +1,7% (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base BCF Louviers – Meulan & BCMF au 31 Décembre 2025).
Ainsi, la Direction procèdera à des augmentations individuelles en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi.
Ces augmentations individuelles seront réalisées sur la paie de Janvier 2026.
La base de calcul, pour l’application de l’éventuelle augmentation individuelle, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 Décembre 2025. Il est convenu d’une répartition des augmentations individuelles à hauteur d’
au moins 90% de la population de chaque site (population telle que définie par l’article 2.I du présent accord).
Ce
dispositif d’augmentation individuelle pour les collaborateurs Non Cadres et Cadres (non bonusés ou bonusés) sera utilisé en cohérence, et sans lien automatique, avec :
la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors.
la position individuelle dans l’emploi ;
les budgets négociés et fixés par le présent accord.
Ces augmentations récompensant les performances individuelles seront définies en concertation avec le management opérationnel et revues par la Direction de chaque site, afin d’assurer une cohérence et un traitement équitable des collaborateurs au sein de chaque service et/ou équipe.
Les situations des personnes ne bénéficiant pas d’AI en 2026 feront l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives de chaque site et la direction, qui veilleront à la cohérence entre l’absence d’AI et le contenu de l’évaluation globale de la performance reprise dans l’EAE/PMP au titre de l’année 2025.
Article 3 – Mise en œuvre d’une mesure d’augmentation générale – BCF Louviers : situation particulière relative à la grille salariale en Production :
Les parties signataires ont souhaité poursuivre les travaux initiés dans le cadre des NAO réalisées en 2024 puis en 2025 concernant la mise en cohérence de la grille salariale des conducteurs de ligne (0-5 ans d’ancienneté).
Pour rappel, à l’occasion des NAO 2024, le salaire brut mensuel de base à l’embauche sur l’emploi de Conducteur de ligne a été revalorisé à effet du 1er Janvier 2024 (De 1850€ à 1895€ bruts, soit +2,4%). Lors des NAO 2025, il a été mis en œuvre une mesure d’augmentation générale visant à porter le salaire brut mensuel de base des conducteurs de ligne ayant une ancienneté inférieure à 5 ans à 1950 € bruts.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité mettre en œuvre une mesure d’augmentation automatique pour les salariés occupant l’emploi de conducteur de ligne et ayant moins de 6 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026 (hors salariés recrutés en 2025). Cette mesure vise à maintenir et assurer la cohérence de la grille salariale de cette population et sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Salaire brut mensuel de base porté à
1970 € pour les salariés occupant l’emploi de conducteur de ligne et ayant moins de trois ans d’ancienneté au 1er janvier 2026. Ne sont toutefois pas concernés les salariés recrutés en 2025.
Salaire brut mensuel de base porté à
2040 € pour les salariés occupant l’emploi de conducteur de ligne et ayant entre trois et cinq ans d’ancienneté au 1er janvier 2026.
Salaire brut mensuel de base porté à
2070 € pour les salariés occupant l’emploi de conducteur de ligne et ayant au moins cinq ans d’ancienneté au 1er janvier 2026.
Cette mesure n’a pas pour effet de priver les salariés concernés d’une éventuelle mesure d’augmentation individuelle déterminée dans les conditions prévues par le présent accord. Dans ce cas, l’augmentation individuelle est calculée sur le salaire brut mensuel de base réévalué après application, le cas échéant, de la mesure d’augmentation des salaires prévue au paragraphe précédent. Article 4 – Revalorisation de l’Intéressement collectif – BCF & BCMF
Les parties signataires ont souhaité revaloriser le dispositif d’Intéressement collectif mis en place au sein de BCMF, BCF Louviers et BCF Meulan (=unités de travail).
C’est dans ce sens qu’il a été convenu de porter, à compter de l’année fiscale 2025/2026, à
1500 € la prime maximale théorique d’Intéressement au sein de chaque unité de travail précitée.
L’entrée en vigueur de ce dispositif Intéressement est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise distinct qui aura pour objet de réviser le montant de la prime maximale d’Intéressement et de réviser les modalités de calcul du dispositif (objectifs chiffrés et critères le cas échéant).
Article 5 – Mise en œuvre d’une prime transport pour l’année 2026 au sein de BCF Louviers :
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.
Champ d’application
La prime transport est attribuée à l’ensemble des salariés BCF Louviers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Salariés présents à l’effectif au 31 Décembre 2025 et demeurant dans les effectifs au 31 Janvier 2026 :
Salariés ayant été présent au moins 3 mois au cours de l’année civile 2025. Sont notamment décomptées à ce titre les absences liées à un congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle, congé parental total, congé sans solde et sabbatique, congé proche-aidant, congé de création d’entreprise, absence injustifiée.
Salariés utilisant un véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile-lieu de travail
Enfin, compte tenu de la finalité du dispositif, il est précisé que les salariés disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’employeur ou travaillant de manière permanente depuis leur domicile sont exclus du bénéfice de cette prime.
Modalités
Le montant de la prime transport est fixé à
300 € et bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Elle est versée au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail,
dès lors que le salarié aura retourné les documents nécessaires (cf. annexe 1 du présent accord). Cette prime transport figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Elle est cumulable avec :
la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics ;
le forfait mobilités durables (soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour la part des sommes cumulées dépassant 600€/an)
La prime transport est mise en œuvre en Février 2026.
Justificatifs
Afin de bénéficier du versement de cette prime exceptionnelle transport sur la paie du mois de Février 2026, les salariés devront transmettre au service RH, les éléments suivants :
Attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (annexe 1) ;
Copie de la carte grise du véhicule.
Article 6 – Revalorisation des primes repas – Barry Callebaut France – Site de Louviers
Les parties ont convenu de
revaloriser, à compter du 1er janvier 2026, les primes repas à 7,40€ bruts (vs 6,70€ bruts) par poste pour les salariés en horaires postés et les équipes de suppléance.
Sont ainsi concernées les primes repas découlant des postes réalisés en horaire de journée et de nuit.
L’accord de performance collective (APC) signé le 20 Novembre 2020 au sein du site de Louviers avait acté la mise en œuvre d’une prime repas égale à 6,70 € bruts venant se substituer à la « prime casse-croute » en vigueur jusqu’alors. Il avait en conséquence été mis en place une indemnité compensatoire égale à la différence entre les conditions définies par l’APC (=prime repas) et celles dont les salariés bénéficiaient avant la mise en œuvre de l’APC. Compte tenu de la revalorisation de la prime repas à 7,40€ bruts, il est convenu que cette indemnité compensatoire est, selon les cas, réduite ou supprimée pour les salariés en bénéficiant dès lors que la revalorisation des primes repas a pour effet de porter la valeur de cette prime à un niveau au moins égal à ce dont le salarié bénéficiait jusqu’alors (à savoir, indemnité repas de 6,70€ bruts + indemnité compensatoire appliquée jusqu’alors le cas échéant).
Cela signifie qu’à compter de la paie de Janvier 2026 :
les primes repas seront revalorisées de 6,70€ à 7,40 €
pour les salariés concernés, la ligne « complément différentiel repas » sera :
supprimée pour les salariés dont le taux de ce complément est inférieur ou égal à 0,70
réduite de 0,70 pour les salariés dont le taux de ce complément est supérieur à 0,70
Article 7 – Mise en place de titres restaurant – BCF Meulan et BCMF :
Contexte
Conscientes des limites de l’offre de restauration proposée depuis le retrait du restaurant d’entreprise et du fait que cette solution ne bénéficiait pas à l’ensemble des salariés par ailleurs, les parties ont souhaité permettre aux collaborateurs de BCF – Meulan & BCMF de bénéficier de tickets restaurant à compter de 2026.
L’ensemble des collaborateurs BCF-Meulan et BCMF, peu important leur rythme de travail (travailleurs postés, de week-end, télétravailleurs, salariés itinérants) disposeront ainsi d'un complément de salaire exonéré socialement et fiscalement, permettant de financer ses repas grâce à une participation de la Société.
Modalités générales de mise en place des titres restaurant au sein de BCF Meulan et BCMF :
L’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif Titres Restaurant sera précisé par un accord collectif d’établissement, dans un souci de simplification de lecture et de suivi du dispositif dans le temps.
Les principales modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Mise en place d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 8,50 €
Participation Employeur : 4,50 €
Participation Salarié : 4 €
Ces titres restaurant seront dématérialisés et mis en place à compter de Février 2026 : il sera fait recours à un prestataire externe chargé d’en assurer le déploiement.
Ces titres restaurant seront acquis et disponible à terme échu pour l’ensemble des jours entiers effectivement travaillés : le nombre de titres restaurant attribué sera donc réalisé sur la base des jours de travail réalisés et déclarés dans l’outil de gestion des temps le mois précédent.
La solution de restauration actuelle « Foodles » est :
maintenue au sein du bâtiment administratif : la subvention employeur liée à Foodles sera toutefois supprimée à compter de la mise en place des titres restaurant.
maintenue au sein de BCMF jusqu’à la fin du 1er trimestre 2026 : la subvention employeur liée à Foodles sera toutefois supprimée à compter de la mise en place des titres restaurant.
La Direction prend l’engagement de maintenir, au-delà du 1er trimestre 2026 une offre de restauration à destination des salariés BCMF : plusieurs hypothèses sont actuellement à l’étude et un point d’avancement sera réalisé en début d’année 2026 avec les partenaires sociaux.
Le dispositif Titres Restaurant mis en place par le présent accord se substitue au dispositif Titres restaurant préexistant au sein de BCMF pour les salariés postés.
De manière plus générale et compte tenu de la réglementation URSSAF applicable en la matière, il est rappelé que le bénéfice des titres restaurant pour une journée travaillée ne peut être cumulé avec tout dispositif visant à financer le même repas du salarié (note de frais, séminaire d’entreprise…).
Condition suspensive de mise en œuvre du dispositif Titres Restaurant :
L’entrée en vigueur de ce dispositif Titres Restaurant est subordonnée à la signature d’un accord d’établissement fixant ses modalités précises de mise en place et de fonctionnement.
CHAPITRE 2 – AUTRES MESURES SALARIALES 2026
Article 8 – Modification du dispositif « jour enfant malade »
Les parties ont souhaité modifier, à effet du 1er janvier 2026, la condition d’âge de l’enfant malade permettant le bénéfice du dispositif « jour enfant malade rémunéré », afin de porter cet âge de 12 ans à 16 ans (âge apprécié à la date du certificat médical).
Pour rappel, l’ensemble des collaborateurs (CDD/CDI/Alternants), sans application d’une condition d’ancienneté, peuvent bénéficier d’une autorisation de 2 jours d’absence rémunérés pour enfant malade par année civile.
Ces journées sont rémunérées et assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et de l’intéressement. Ces congés pour enfant malade pourront si besoin être pris en demi-journée.
Les autres conditions à remplir pour bénéficier du dispositif sont les suivantes et demeurent pleinement applicables :
Transmission d’un certificat médical mentionnant expressément la nécessaire présence parentale auprès de l’enfant du fait de son état de santé.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le salarié devra justifier d'un bulletin d’hospitalisation et d'une attestation sur l'honneur justifiant de la présence obligatoire d'un des deux parents auprès de l’enfant hospitalisé. Ainsi, il est précisé que les Rendez-vous médicaux et paramédicaux ainsi que les examens programmables ne rentrent pas dans le cadre du dispositif « jours enfants malades ».
Pas de prise simultanée d’un jour enfant malade avec le conjoint lorsque celui-ci travaille au sein de l’Entreprise,
Justifier de l’impossibilité de garde de l’enfant par le/la conjoint(e) ou le second parent :
Justifier du fait que le/la conjoint(e) a une activité professionnelle l’empêchant d’être en mesure de garder l’enfant malade (Attestation de l’employeur du conjoint) ;
OU
Le cas échéant – Convention ou Décision judiciaire relative à la garde exclusive de l’enfant malade ou de la situation de parent isolé en garde alternée,
Article 9 – Révision de l’accord CET : Faciliter la monétisation en cas de projet d’un salarié de réduction de l’empreinte carbone
L’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) mis en œuvre au sein de BCF & BCMF prévoit la possibilité pour un salarié de monétiser son CET en cas de projet de réduction de son empreinte carbone dès lors qu’il bénéficie d’une aide financière octroyée par l’Etat ou une collectivité locale.
Faisant le constat de la difficulté croissante à obtenir de telles aides, les parties ont souhaité permettre cette monétisation lorsque le salarié bénéficie d’une aide octroyée par le CSE pour la réalisation de son projet.
Les modalités d’octroi de l’aide par le CSE seront définies par ce dernier.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026 : un avenant de révision à l’accord relatif au CET sera réalisé dans ce sens.
Article 10 – Création d’une nouvelle salle de sport au sein du site de Louviers :
Dans un environnement professionnel marqué notamment par une sédentarité croissante et à l’apparition de pathologies liées au manque de mouvement, la santé et le bien-être des salariés constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont accordées sur la création d’une nouvelle salle de sport au sein du site de Louviers, qui sera située dans le bâtiment « Boust ». Cela permettra d’en faciliter l’accès à l’ensemble des salariés tout en ayant un espace dédié à la pratique sportive.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail (QVT), de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé.
La Direction s’engage par ailleurs à financer l’achat d’un équipement sportif à hauteur de 5500 € HT.
Article 11 – Accompagnement et aménagement des fins de carrière :
Compte tenu des réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, l'accompagnement et l'aménagement des fins de carrière des salariés constitue un véritable enjeu pour Barry Callebaut et ses salariés.
C’est dans ce contexte, qui trouve un écho dans l’obligation faite aux entreprises de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés depuis la loi du 24 Octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, que les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre les deux dispositifs d’accompagnement et d’aménagement des fins de carrière détaillés ci-après :
Maintien des cotisations patronales au régime de retraite de base et complémentaire en cas de retraite progressive
Rappel du fonctionnement de la retraite progressive :
La retraite progressive est un dispositif légal permettant à un salarié à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours, de percevoir, en complément de sa rémunération, une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d’activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite calculée à 60 ans).
Au titre de son activité pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c‘est à dire au moment du départ en retraite).
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les conditions légales d’éligibilité au dispositif sont les suivantes :
avoir 60 ans ou plus (pour les retraites progressives prenant effet à partir du 1er septembre 2025) ;
justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues (périodes équivalents comprises, majorations, trimestres assimilés compris) ;
et travailler à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours) : la demande doit être réalisée, conformément aux dispositions légales, au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée. Il est toutefois préconisé d’informer la Société au moment de la demande de retraite progressive auprès de l’assurance retraite, qui doit être réalisée au moins quatre mois avant la date de début envisagé de la retraite progressive.
Le refus éventuel doit être justifié par l’incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l’activité économique de la Société (art.L3123-4-1 du Code du travail)
Concernant la dernière condition, la somme des activités à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail, applicable dans la société. Ce temps partiel ou cette réduction du temps ne doit pas être inférieur à 40% ni supérieur à 80% d’un temps plein. Par ailleurs, le salarié ne peut exercer une autre activité rémunérée en parallèle.
Engagement de maintien des cotisations patronales aux régimes de retraite obligatoires sur une base temps plein
La Société s’engage à maintenir
sur une base d’activité à temps plein et pour toute la durée pendant laquelle le salarié bénéficie du dispositif de retraite progressive, les cotisations vieillesses patronales aux régimes de retraites obligatoires (de base et complémentaire),
La mise en œuvre de ce dispositif suppose que le salarié en sollicite l’application dans la mesure où cela implique qu’il prenne à sa charge les cotisations vieillesses salariales aux régimes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), sur une base d’activité à temps plein également.
Exemple d’un salarié qui travaille à 80 % dans le cadre d’une retraite progressive :
Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales au régime de base et complémentaire sur la base de 100% (et non 80%)
Prise en charge par le salarié des cotisations vieillesses salariales au régime de base et complémentaire sur la base de 100% (et non 80 %)
Il est rappelé que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime crée légalement. Aussi, en cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’application ou d’éligibilité, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, un bilan d’application de ce dispositif sera présenté aux organisations syndicales représentatives en fin d’année 2026.
Aménagement de fin de carrière pour les salariés en cycle 3x8 ayant au moins 58 ans : possibilité de passage en semaine de nuit de 4 Jours (Vendredi non travaillé)
Les parties signataires, conscientes de la pénibilité inhérente au cycle 3x8 et à l’impact plus important qu’elle peut entraîner pour les salariés en fin de carrière, ont souhaité mettre en place la possibilité suivante d’aménagement de leur temps de travail :
Les salariés en cycle 3x8, ayant au moins 58 ans à la date d’entrée dans le dispositif, peuvent bénéficier d’une réduction de leur temps de travail sur les semaines de nuit, se matérialisant par le fait de ne pas travailler le vendredi. La mise en œuvre de cet aménagement doit :
s’inscrire dans la durée, afin notamment de permettre une bonne organisation du planning du personnel ;
faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié afin d’acter l’entrée dans le dispositif et fixer les conséquences afférentes ;
respecter le plafond fixé à 1 salarié bénéficiant du dispositif par équipe ;
implique une perte de rémunération pour le salarié, qu’il aura toutefois la possibilité de compenser en mobilisant son compte épargne temps (CET) :
fera l’objet, lorsque le salarié y est favorable, d’un maintien des cotisations patronales vieillesse (de base et complémentaire) sur une base taux plein (100%) ;
Les cotisations salariales vieillesse (de base et complémentaire) seront alors calculées également sur une base taux plein (100%) et seront à la seule charge du salarié.
La demande d’entrée dans le dispositif doit être réalisée dans un délai d’un mois avant la date d’entrée souhaitée.
Article 12 – Encadrement de la prise en charge par BCF-BCMF du délai de carence Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail
Les parties ont convenu de poser un cadre à la prise en charge par l’entreprise du délai de carence sécurité sociale (égal à 3 jours à date) en cas d’arrêt de travail initial.
Cet encadrement est défini par rythme de travail et tient compte du nombre d’arrêts de travail initiaux et de jours de carence pris en charge sur douze mois glissants.
Les modalités précises d’application de cet encadrement seront définies par un accord collectif distinct, par soucis de simplification de lecture et de suivi du dispositif dans le temps. L’entrée en vigueur de cet encadrement est ainsi soumise à la condition suspensive de signature d’un accord collectif distinct sur le sujet.
Article 13 – Renouvellement Frais de Santé et Prévoyance 2026
Dans le cadre du renouvellement annuel des dispositifs frais de santé et prévoyance mis en œuvre au sein de BCF-BCMF, les parties ont convenu :
De privilégier l’amélioration de certaines garanties frais de santé (Opération de la myopie ; Orthodontie ; Implantologie ; consultation « médecine douce »…) ;
D’ améliorer le taux de salaire maintenu de 70 à 75% pour un salarié non-cadre en cas d’invalidité catégorie 2 ou 3.
Article 14 – Engagements de négociation
Durant les réunions de négociation ayant menées à la signature du présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont notamment pu échanger sur le calendrier social 2026. Dans ce cadre, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir les négociations suivantes en 2026 :
Reprise de la négociation relative aux contreparties liées au temps de déplacement ;
Ouverture de négociation relative à la mise en œuvre d’un Plan Epargne Retraite Collectif avant Mars 2026
CHAPITRE 3 – APPLICATION & DUREE DE L’ACCORD
Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est rappelé que l’ensemble des mesures prévues par le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte que son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de signature de l’ensemble des accords distincts évoqués dans le présent accord. Cette condition remplie, cet accord prendra effet pour une durée indéterminée. Article 16 – Signature de l’accord par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé. Article 17 – Publicité et Dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le diffusera auprès du personnel. Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
PRIME DE TRANSPORT
Modèle 1 (à remplir si la carte grise du véhicule utilisé est au nom du salarié(e)
Je soussigné(e) : (Nom, prénom du/ de la salarié(e)).
centerdéclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail.
Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule.
Fait à ,,, le Signature :
Document à transmettre à l’équipe RH avant le 31 janvier 2026 :
Par mail : fr_hr_requests@barry-callebaut.com
Au bureau RH
Rappel des conditions d’octroi :
Dans le cadre de l'accord NAO négocié pour l'année 2026, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en oeuvre d'une
prime transport de 300€ pour l''ensemble des collaborateurs (y compris alternants) :
utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ;
présents à l’effectif au 31 Décembre 2025 et demeurant dans les effectifs au 31 Janvier 2026
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
PRIME DE TRANSPORT
Modèle 2 (à remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié(e)
Je soussigné(e) (Nom, prénom du/ de la propriétaire du véhicule), Déclare prêter mon véhicule à :(Nom, prénom du/ de la salarié(e)). Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié(e) mentioné(e) ci-dessus.
Je joins une copie de la carte grise du véhicule.
centerFait à ,,, le Signature du propriétaire du véhicule : Signature du/de la salarié(e) :
Document à transmettre à l’équipe RH avant le 31 janvier 2026 :
Par mail : fr_hr_requests@barry-callebaut.com
Au bureau RH
Rappel des conditions d’octroi :
Dans le cadre de l'accord NAO négocié pour l'année 2026, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en œuvre d'une
prime transport de 300€ pour l''ensemble des collaborateurs (y compris alternants) :
utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ;
présents à l’effectif au 31 Décembre 2025 et demeurant dans les effectifs au 31 Janvier 2026
Fait à Hardricourt, le 16 Décembre 2025
Pour le Syndicat SNI2A CFE-CGC
Monsieur
Délégué Syndical Central SNI2A CFE-CGC & Délégué Syndical Site Louviers
Monsieur
Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC Site Meulan
Pour le Syndicat USRAF - CGT
Monsieur
Délégué Syndical Central CGT & Délégué Syndical Site Louviers
Pour le Syndicat FO
Monsieur
Délégué Syndical FO Site Meulan
Pour les Sociétés Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)
