AVENANT 3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX DISPOSITIFS D’ASTREINTES DE BARRY CALLEBAUT France – Etablissement de LOUVIERS
Entre les soussignés
La Société BARRY CALLEBAUT France (BCF) - Etablissement de Louviers, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Opérations Cacao France et Monsieur en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
D'une part, Et,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Site Louviers
Le Syndicat SNI2A CFE-CGC (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Site Louviers
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
Article 1 - Préambule
Le présent avenant vise à proroger le délai d’application de l’accord d’établissement relatif aux dispositifs d’astreintes de l’établissement BCF Louviers signé le 25 Juillet 2023.
Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
Article 2 – Prorogation de l’accord
Les parties conviennent de proroger le délai d’application de l’accord d’établissement relatif aux dispositifs d’astreintes de l’établissement BCF Louviers jusqu’au 1er Janvier 2027.
Article 3 - Signature de l’avenant par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent avenant sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent avenant signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
Article 4 - Durée, Publicité et Dépôt de l’Avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu’au 1er janvier 2027. Cet avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
