La Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), représentée par, Directeur Opérations Cacao France et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Le Syndicat CFDT (présent à Gravelines), représenté par , Délégué Syndical de l’Entreprise BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) de Gravelines
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 & L.2242-13 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la Société Barry Callebaut Nord Cacao.
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’inscrivant dans un contexte national d’inflation élevée, le présent accord illustre la volonté partagée des partenaires sociaux de procéder à des révisions salariales uniformes pour l’ensemble des collaborateurs, tout en mettant en œuvre des mesures complémentaires de reconnaissance de l’engagement des salariés.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont entériné les termes du présent accord.
C’est dans ce cadre que sont prévues les dispositions suivantes :
Article 1 – Politique de rémunération 2025 Barry Callebaut Nord Cacao
La politique de rémunération applicable pour la société Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :
s’inscrit en général, dans le cadre de mesures salariales soit individualisées (
Augmentations Individuelles : AI) soit générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2024/2025 pour l’année 2025 ;
tient compte du contexte économique du pays (partage des principaux indicateurs macroéconomiques) ;
permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans la Société Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :
au marché local ;
dans le respect :
des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012, dite communément « Alliance 7 » ;
d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, sur une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) entre les femmes et les hommes,
Article 2 – Mesure d’augmentation à destination des Ouvriers et Employés :
Article 2.1 – Champ d’application
L’article 2 du présent accord est applicable aux collaborateurs salariés de Barry Callebaut Nord Cacao en CDI ou en CDD,
présents à l’effectif au 1er Mars 2025 (et n’étant pas en situation de préavis) et ayant à cette date le statut d’Ouvrier ou d’Employé.
Article 2.2 – Mesure d’augmentation générale O/E Sous réserve des dispositions de l’article 2.1 du présent accord, la Direction procédera, pour les salariés ayant le statut d’Ouvrier ou d’Employé, à une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base à hauteur de
+0,5% au 1er mars 2025 (paie de Mars 2025) avec effet rétroactif du 1er janvier 2025.
La base de calcul en paie, pour l’application de cette mesure, sera le salaire brut mensuel de base temps plein en vigueur au 31 Décembre 2024.
Les parties signataires ont également souhaité que la politique de rémunération 2025 Barry Callebaut Nord Cacao comporte
un dispositif d’augmentation individuelle pour les collaborateurs Ouvriers ou Employés en cohérence, et sans lien automatique, avec :
la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;
la position individuelle dans l’emploi ;
les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.
Il sera procédé, en concertation préalable avec le Management opérationnel et la Direction, à des
augmentations individuelles (AI) de collaborateurs au 1er mars 2025 (paie de Mars 2025) avec effet rétroactif du 1er janvier 2025.
Pour cela, les parties ont convenu d’une enveloppe égale à +
1,1% (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base BCNC au 31 Décembre 2024).
Cette enveloppe représente le budget global consacré à l’évolution de la masse salariale Ouvriers-Employés en application du dispositif d’augmentation individuelle. La base de calcul en paie, pour l’application de cette mesure, sera le salaire brut mensuel de base temps plein en vigueur au 31 Décembre 2024.
La Direction veillera à l'application coordonnée et homogène de ces critères au sein des différents services, étant précisé qu’il a été convenu entre les parties signataires d’une répartition des augmentations individuelles à hauteur d’au moins 90% des salariés concernés.
Article 3 – Mesure d’augmentation à destination des Agents de maîtrise et Cadres :
Article 3.1 – Champ d’application
L’article 3.1 du présent accord est applicable aux collaborateurs salariés de Barry Callebaut Nord Cacao en CDI ou en CDD,
présents à l’effectif au 1er Mars 2025 (et n’étant pas en situation de préavis) et ayant à cette date le statut d’agents de maîtrise ou Cadre.
Les parties signataires ont également souhaité que la politique de rémunération 2025 Barry Callebaut Nord Cacao comporte
un dispositif d’augmentation individuelle pour les collaborateurs Agents de maîtrise ou Cadres en cohérence, et sans lien automatique, avec :
la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;
la position individuelle dans l’emploi ;
les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.
Il sera procédé, en concertation préalable avec le Management opérationnel et la Direction, à des
augmentations individuelles (AI) de collaborateurs au 1er mars 2025 (paie de Mars 2025) avec effet rétroactif du 1er janvier 2025.
Pour cela, les parties ont convenu d’une enveloppe égale à
+1,8% (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base BCNC au 31 Décembre 2024).
Cette enveloppe représente le budget global consacré à l’évolution de la masse salariale Agents de maîtrise-Cadres en application du dispositif d’augmentation individuelle. La base de calcul en paie, pour l’application de cette mesure, sera le salaire brut mensuel de base temps plein en vigueur au 31 Décembre 2024.
La Direction veillera à l'application coordonnée et homogène de ces critères au sein des différents services, étant précisé qu’il a été convenu entre les parties signataires d’une répartition des augmentations individuelles à hauteur d’au moins 90% des salariés concernés.
Article 4 – Révision du dispositif Prime carburant
En application d’un accord d’entreprise du 5 Juin 2009, il est procédé au versement d’une prime carburant, dans la limite de 200€ par an, aux collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile –lieu de travail pour des raisons liées à l’absence de transports urbains ou d’horaires dits « atypiques ». Les parties signataires, tenant compte du contexte légal sur ce sujet, ont souhaité mettre en œuvre une prime carburant à destination de l’ensemble des collaborateurs en augmentant son montant.
Le dispositif prévu par le présent article est applicable, à compter de l’année 2025, pour une durée indéterminée. Article 4.1 – Champ d’application & durée de mise en œuvre de la prime carburant :
L’article 4 du présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, y compris les stagiaires, contrats d’alternance et de professionnalisation.
Toutefois, et en application de l’article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime carburant les salariés les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.
Cette prime carburant est par ailleurs cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics prévue par l’article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite des plafonds d’exonérations sociales et fiscales prévues légalement.
Article 4.2 – Modalités
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel afin de réaliser le trajet domicile – lieu de travail bénéficient d’une prime carburant d’un montant maximal de
250 € par an.
Cette prime est versée en deux versements égaux de
125 € :
1er versement en Mars ;
2e versement en Décembre.
Le salarié bénéficie de cette prime, sans distinction de la quotité de temps de travail et du nombre de jours travaillés, sous réserve d’être présent aux dates de versements précités. Par ailleurs, il est rappelé que la prime est versée aux salariés sous réserve d’avoir transmis les justificatifs listés à l’article 4.3 du présent accord.
Article 4.3 – Justificatifs
Afin de bénéficier de la prime carburant, le salarié entrant dans le champ d’application du dispositif devra transmettre au service RH (courriel à l’adresse suivante : paie_france@barry-callebaut.com) les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule personnel pour réaliser le trajet domicile – lieu de travail ;
Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié / Lorsque la carte grise n’est pas au nom du salarié, le salarié transmet une attestation mentionnant que le propriétaire du véhicule autorise le salarié à utiliser ledit véhicule,
En cas de changement de véhicule entre le 1er et le 2nd versement de la prime, le salarié devra remettre au service RH une copie de la carte grise du nouveau véhicule dans les 30 jours qui suivent ce changement.
Article 4.4 – Régime social & Fiscal de la prime carburant
Cette prime carburant, qui fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (régime social et fiscal à la date de signature de l’accord).
Article 5 – Mesure salariale 2025 pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2810 € :
Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une Prime PPV pour l’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un CDI ou d’un CDD et les salariés intérimaires remplissant les conditions suivantes :
présent(e)s à l’effectif à la date de versement de la Prime PPV (=date de mise en paiement de la paie d’Avril 2025) ;
ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la Prime PPV ;
dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2810 €.
Le versement de cette prime d’un montant de
200 €, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu se fera en une fois, lors du virement de paie de Mars 2025. Cette prime est prévue pour la seule année 2025.
Article 6 – Situation du Régime Frais de Santé – Barry Callebaut Nord Cacao
Au cours des dernières années, l’analyse des résultats du régime frais de santé BCNC et la situation globale des régimes frais de santé en France ont impliqué une augmentation des cotisations pour les salariés, afin d’assurer l’équilibre du régime.
Conscient de cette situation et afin de pérenniser un niveau de garanties de qualité, les parties signataires se sont entendues sur la mise en œuvre, à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, d’une
nouvelle clé de répartition de la cotisation Frais de santé :
70% Employeur
30% Salariés
Cette mesure, qui constitue un effort financier important et pérenne de l’employeur, permettra de limiter l’impact des hausses de cotisations tout en renforçant l’attractivité de l’Entreprise.
Article 7 - Application de l’accord
Le présent Accord prend effet à compter de sa date de signature et est établi pour une durée indéterminée.
Article 8 - Signature de l’accord par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
Article 9 – Publicité et Dépôt de l’accord
Cet accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera mis à disposition et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Gravelines, le 12 Mars 2025
Pour la Société
BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)
Pour le Syndicat CFDT
Délégué Syndical CFDT
Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)
Directeur Operations Cacao France
Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)
Directrice Ressources Humaines
DRH Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)
Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France
