Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, deux réunions de négociation se sont tenues
les 4 et 11 juin 2026. À l'issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures salariales et les autres thèmes de négociation, lesquelles ont été consignées dans un procès-verbal établi à cet effet le 11 juin 2026.
À la suite de la clôture de ces négociations, des revendications complémentaires ont été exprimées par les salariés concernant les mesures arrêtées. Soucieuses de préserver un dialogue social constructif et de répondre aux préoccupations exprimées, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de
rouvrir exceptionnellement les négociations annuelles obligatoires afin de réexaminer certaines dispositions relatives à la politique salariale.
Ces nouvelles discussions ont permis d'aboutir à un accord complémentaire modifiant et complétant les dispositions arrêtées lors de la première négociation. Le présent procès-verbal a donc pour objet de formaliser les engagements issus de cette réouverture des négociations et
se substitue, pour les dispositions qu'il reprend ou modifie, au précédent procès-verbal établi à l'issue de la réunion du 11 juin 2026. Il constitue le document destiné à être déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales en vigueur.
Décisions
Au 01/04/2026
Augmentation générale (AG) :
4% pour le personnel non-cadre
3% pour le personnel cadre
Effet rétroactif sur la paie de juillet 2026 pour les mois d’avril, mai et juin 2026 (1.7% supplémentaire au 2.3% déjà appliqués)
Cette augmentation générale s’appliquera
jusqu’au 30/06/2027.
Exceptionnellement, les nouvelles négociations (NAO de mars 2027) s’appliqueront à compter du 1er juillet 2027, sans effet rétroactif.
Médailles du travail
La Direction répond favorablement à la demande d’augmentation, il sera donc octroyé
60 euros au lieu de 55 euros actuellement par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Participation
Le montant de participation de l’exercice 2025-2026 estimé à environ 115k€, ce qui représente un montant légèrement supérieur à celui de la participation et du complément réunis, accordé l’année passée.
Au 01/06/2026
Une enveloppe d’AI est accordée pour 40 personnes soit 21% de l’effectif.
Au 01/07/2026
Suppression de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 450 euros au profit d’une revalorisation de l’augmentation générale (+1.7%)
Avenant au Compte Epargne Temps (CET) (Récupération en heures)
La Direction est favorable à cette demande. A compter du 01/07/26, il sera possible de poser du CET en heures et non plus en journée entière.
Développement de la formation professionnelle avec possibilité d’étude d’un cofinancement CPF / entreprise.
La Direction répond favorablement à cette demande. Un dispositif de cofinancement va être mis en place très prochainement.
Emploi : Les représentants du personnel demandent l’embauche des intérimaires de longue durée
La Direction est favorable à cette demande. Des embauches seront réalisées dans les mois à venir pour les intérimaires présents depuis plusieurs mois dans l’entreprise.
Réflexions à plus long terme :
Accord d’intéressement
Les représentants du personnel demandent à la Direction d’engager dès à présent l’étude d’un accord d’intéressement afin en de définir les différents critères d’attribution et les modalités de sa mise en œuvre.
Passage des congés payés en jours ouvrés.
xxxxxxxxx rappelle les difficultés pour passer des CP en jours ouvrables en jours ouvrés entre le logiciel xxxxxxx et celui de la paie xxxxxxxx Le service RH va demander dès à présent aux différents prestataires d’étudier cette demande pour une mise en œuvre pour la période de référence prochaine.
Fait à xxxxxxxxxxx, le 29 juin 2026 Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives :
