Accord d'entreprise BARTISCHGUT

prevention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Application de l'accord
Début : 12/02/2024
Fin : 12/02/2027

9 accords de la société BARTISCHGUT

Le 12/02/2024



7, rue Bartisch

67100 STRASBOURG

Tél. : 03.88.79.14.90
Fax : 03.88.79.05.20
secretariat@bartischgut.fr


ASSOCIATION BARTISCHGUT

inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Strasbourg
Volume 84 Folio n° 241 - CS 10223

(habilitée à recevoir des dons et des legs)







Accord d’Entreprise concernant :

la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels


Entre les soussignés :


ASSOCIATION BARTISCHGUT inscrite au registre des associations près le Tribunal d’Instance de Strasbourg sous le volume 84 folio N° 241 ayant son siège social au 7, rue Bartisch à 67100 STRASBOURG immatriculée sous le numéro de SIRET 494 251 754 000 11 et code APE 8730A soumise à la convention collective FEHAP 51 représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur, dument mandaté

Ci-après dénommée « ASSOCIATION BARTISCHGUT »,

Et :

Le personnel représenté par les Délégués syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale,

Préambule

Nous avons une forte hausse de la sinistralité en 2020 et 2021. Nous constatons cependant que dès 2022 le nombre de jours d’arrêts à fortement diminué ainsi que le nombre de cas d’accident.


2019
2020
2021
2022
2023 Au 15/9
effectif
71
81
82
77
80
Accidents travail
4
13
14
9
4
Nbre jours arret
481
694
1272
154
116
Incapacité permanente
0
0
0
NC
NC
Tx de gravite
3.47
NC
8.37
NC
NC
Tx de gravite nationnale
4.88
nc
4.84
NC
NC
Tx frequence
28.85
nc
92.14
NC
NC
Tx frequence nationale
58.66

50.15
NC
NC
Indice sinistralité


0.3780
.4675

.3375






Nous sortons de 3 années de crises sanitaires qui a fortement impacté les équipes. De plus nous restructurons l’intégralité de la structure avec des travaux qui auraient dû durée 4 années mais qui vont malheureusement durée environ 6 ans.

Article 1 : Les actions déjà réalisées sur les 3 dernières années :


  • Création de salles à manger d’étage qui limitent le déplacement soignant pour l’accompagnement des résidents, avec lave-verre intégré limitant le risque de coupures lors des transports.
  • Réaménagement de 50 chambres avec mise aux normes de girations dans les chambres et salle de bains, installation systématique de rails pour les transferts, salle de bains de plein pied et absence de conduite apparente facilitant le nettoyage.
  • Création d’une nouvelle cuisine en intégrant les stockages. Le quai de livraison, le décartonnage et le stockage est sur un seul niveau. Facilité de nettoyage des sols et des surfaces. Espace dédié et adapté pour la plonge, mise en place d’une plonge batterie spécifique, mise en place d’un local pour la préparation petit déjeuner avec cafetière et lait ne devant plus être déplacé pour le nettoyage. Système adapté pour le remplissage des thermos sans lever les bras au-dessus des épaules. Espace de nettoyage des chariots dédiés
  • Création de locaux de soin adapté plus des annexes dans les étages
  • Mise en place d’une responsable commune pour le service restauration et soignants afin de faciliter la collaboration et l’entraide à l’heure des repas
  • Suivi des plannings afin de limiter au maximum les variations de présence professionnel d’un jour à l’autre.
  • Reprise de la formation interne avec notamment une ½ journée d’intégration et reprise des formation geste et posture mise en stand-by pendant la période covid
  • En partenariat avec le CSE organisation de soirée à l’extérieur et dans l’établissement.
  • Changement de nombreux chariots facilitant le transport.
  • Téléphone de détection de chute pour les salariés de nuit et isolés.

Article 2 : Les engagements sur les trois prochaines années 2024-2026


  • Finalisation des 79 chambres pour améliorer la prise en soin et favoriser l’autonomie des résidents
  • Les fiches de postes seront retravaillées avec les chefs de service. Une présentation sera faite ensuite auprès des salariés et les arguments pertinents y seront intégrées et présenté au CSE.
  • Suppression des chambres du 4ème étage pour limiter les déplacements des professionnels et permet la limitation de l’usage des escaliers
  • Changement de tous les sols pour éviter les glissades
  • Une fois les travaux terminés mise en place d’une veille pour identifier le volume de travail par poste afin de rééquilibrer les missions avant que la difficulté ne se fasse ressentir par les salariés.
  • Développement de la formation professionnel pour revenir à un rythme d’avant COVID.
  • Favoriser les temps d’échanges avec les professionnels pour expliquer les orientations et permettre d’exprimer les craintes et les difficultés
  • Inciter les salariés à transmettre les difficultés aux délégués du personnel qui est l’interlocuteur direct avec l’employeur.
  • Installation d’un quai pour le transfert de poubelle afin d’éviter les manipulations au-dessus des épaules.
  • Continuer à prendre l’avis des ergothérapeutes avant chaque investissement.
  • Installation d’une nouvelle salle de pause adapté aux besoins des professionnel
  • Installation de nouveaux vestiaires avec de la lumière naturelle.
  • Développement d’une amicale ouverte aux pensionnaires, aux familles, salariés et bénévoles pour favoriser le vivre ensemble.


Article 3 : Les point avec une attention particulière mais sans engagement :


  • Compléter les équipes de soin pour limiter le recours à l’intérim, qui pour certains d’entre eux n’informe même pas de leur absence.
  • Essayer de limiter avec l’implication de tous (salariés, CSE, chefs de services, élus, direction) le nombre d’arrêt de travail ayant pour conséquence une charge supplémentaire de travail pour les autres car les remplaçants n’ont pas la même expertise que les titulaires.
  • Continuer à ne jamais imposer les heures supplémentaires mais de rester sur le volontarisme.
  • Continuer à développer la collaboration entre les services mais sans pouvoir le quantifier



A la fin de ces trois ans, nous analyserons l’impact de ces mesures.



Le 12 février 2024






Pour la CFDT, Directeur Déléguée Syndicale

Mise à jour : 2024-06-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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