ACCORD SALARIAL 2024 Entre les Sociétés . Compagnie Pétrochimique de Berre,
Compagnie de Distribution des Hydrocarbures
LyondellBasell Services France
Basell Polyoléfines France
Basell Sales & Marketing BV, filiale française Constitutives de l'UES LyondellBasell Berre et représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives . Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX Le syndicat C.G.T., représenté par XXX
Après que la Direction ait rappelé le contexte économique 2023, les perspectives 2024 ainsi que la politique de rémunération de LyondellBasell, les partenaires sociaux ont échangé leurs points de vue et sont parvenus au présent accord. Article 1 — Dispositions applicables aux Employés, Ouvriers et Aqents de Maîtrise Les Employés, Ouvriers et Agents de maitrise recevront une augmentation générale (AG) de 4,6% de leur salaire de base mensuel. L'augmentation du salaire mensuel à 1000/0, base temps complet, résultant des dispositions de cet article ne pourra pas être inférieure à 105 euros bruts. Article 2 — Dispositions applicables aux Cadres Pour les Cadres, l'enveloppe d'augmentation est de 4,6%. Elle sera distribuée en augmentation individuelle, avec un minimum annuel équivalent au talon évoqué à l'article 1, sauf pour les cadres ayant obtenu une performance « insatisfaisante » (rating égal à « 0 ») où aucune augmentation ne sera distribuée. Article 3 — Disposition spécifique applicables aux Aqents de Maitrise rattachés à la Convention Collective nationale des Industries Chimiques Les AM rattachés à la Convention des Industries Chimiques qui ne bénéficient pas de 1 3eme mois (mensualisation sur 12 mois) et qui sont concernés dans le cadre cet accord par le talon mentionné à l'article 1, bénéficieront d'un versement complémentaire d'un 13ème talon de 105 euros bruts. Article 4 — Disposition relative à la cotisation mutuelle obliqatoire La clé de répartition de la cotisation mutuelle obligatoire entre l'employeur et les salariés actifs est modifiée. La participation employeur sur la prestation « MIP Base obligatoire » passe de 600/0 à 70% et celle du salarié passe de 40 0/0 à 30 0/0. Article 5 — Date d'effet des dispositions L'ensemble des dispositions mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus prendront effet au 1 er avril 2024 pour l'ensemble des salariés disposant d'un contrat de travail ayant au moins trois mois d'ancienneté au sein de l'entreprise au 1 er avril 2024. Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et les contrats suspendus dans les conditions prévues par la législation sont exclus de l'application de cet accord. Article 6 — Dispositions diverses Les dispositions du présent accord seront applicables à l'ensemble des sociétés constitutives de l'UES LyondellBasell Berre et ce sans aucune possibilité d'y déroger. De plus, ce présent accord d'Entreprise ne pourra en aucune façon permettre de déroger défavorablement aux Conventions Collectives Nationales auxquelles sont rattachés les personnels de l'UES LyondellBasell Berre. Il est convenu expressément que les éléments de cet accord qui seraient moins favorables aux termes des Conventions Collectives Nationales de rattachement de chaque personnel ne s'appliqueront pas pour les personnels concernés. Article 7 — Durée de l'accord Par définition, le présent accord est applicable pour la période couvrant le champ de la négociation annuelle obligatoire 2024. Article 8 — Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction des sociétés constitutives de l'UES LyondellBasell Berre en 2 exemplaires à la DIRECCTE des Bouches du Rhône, dont un sur support informatique et un exemplaire original au secrétariat greffe de Salon de Provence. Fait à Berre l'Etang, le 04 avril 2024 Pour l'UES LyondeIlBasell Berre, Le syndicat CFE-CGC, Le syndicat CGT,
