La Société, prise en son site de Gravelines, située représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Industriel et Madame X en sa qualité de Responsable Ressources humaines, ci-après désignée la Société
D’une part,
et Le syndicat X représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2020 au 31.12.2020. Ses dispositions sont indivisibles.
La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée,
La Société X a signé le 5 mars 2020 un accord collectif avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT représentatives au niveau de la Société, sur les thèmes emploi et salaires.
Pris dans son article 1, ledit accord prévoit qu’une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales collectives (hors augmentation des salaires de base).
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le mardi 17 mars 2020 et sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1 – Affectation de la mesure locale
L’enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible bruts au 31 décembre 2019, représentant une valeur unitaire annuelle de 107 euros bruts est répartie comme suit :
Pour les avenants 1 et 2, la prime vacances est portée à 1 583 euros bruts et sera versée sur la paie du mois de mai. Pour l’avenant 3, la prime pour les cadres effectuant des astreintes production est portée à 303 euros bruts et la prime permanence cadres est portée à 803 euros bruts. Ces primes seront versées sur la paie du mois de juin.
Article 2 - Emploi
Pour le site de Gravelines, il est convenu de remplacer tous les départs de salariés en CDI et de reprendre, en fonction de l’activité, des CDD.
Article 3 - durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Article 5 - Adaptation
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.
Article 6 : Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles du CSEE.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Dunkerque. Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel
Cet accord est établi en 4 exemplaires,
Fait à Gravelines, le 27 mars 2020
Pour l’Etablissement
Monsieur X
Directeur Industriel
Madame XMonsieur X
Responsable Ressources HumainesPour Le syndicat CFDT
