La Société BASF AGRI PRODUCTIONS SAS, représentée par Monsieur x agissant en sa qualité de Vice-Président et Monsieur x en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après désignée la Société,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat cfdt, représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué
syndical central,
Le cgt, représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué
syndical central,
Le syndicat sud, représenté par Monsieur X en sa qualité de
délégué syndical central,
Le syndicat cfe-cgc représenté par Monsieur X en sa qualité de
délégué syndical central,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2021 au 31.12.2021. Ses dispositions sont indivisibles.
La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée.
Au cours des réunions des 17, 24 et 31 mars 2021 pour l’ensemble de la Société X, ont été présentées et discutées les données sociales de la Société, le thème emploi a été abordé et ont été négociées pour l’exercice 2021 les dispositions suivantes.
ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES
Au 1er janvier 2021, la hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1 est fixée à 1,0% et l’enveloppe des augmentations individuelles représente 0,5 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 1.
Au 1er janvier 2021, la hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 2, est fixée à 1,0% et l’enveloppe des augmentations individuelles représente 0,5 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 2
Au 1er janvier 2021, Pour les personnels de l’avenant 3, la hausse générale des salaires de base est fixée à 0.8% et l’enveloppe des augmentations individuelles représente quant à elle 0,7% des salaires de base et des bonus cibles de l’avenant 3.
Une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures de revalorisation salariale particulières et/ou des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT
La valeur du point est fixée au 1er janvier 2021 à 8,50€, soit 0.95% d’augmentation (valeur précédente : 8,42€).
ARTICLE 3 : PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2
Le montant de la prime variable collective brute versée en 2021 applicable au personnel non-cadre, au titre de l’exercice 2020 est calculé comme suit :
Prime versée = prime cible*Performance des sites (moyenne des performances de chaque site) *ROCE
Prime versée = 1360€*1,18*0.3=481.44€
Conditions d’attribution : avoir été présent à l’effectif sur l’exercice 2020 et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie d’avril 2021).
Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020. Au titre de l’année 2021, le montant de la prime cible est fixé à 1360€ bruts.
ARTICLE 4 : EMPLOI
Pour le site de X, il est convenu de maintenir, hormis l’effectif GB, l’effectif CDI rattaché au site et de reprendre en fonction de l’activité, des CDD. Pour le site de X, il est convenu de remplacer tous les départs en CDI, hormis l’effectif GB et de reprendre, en fonction de l’activité, des CDD. Pour le site X, il est convenu un engagement de transformer 7 contrats intérimaires en CDI le 1er mai 2021 au service Opérations.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 6 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
ARTICLE 7 : ADAPTATION
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.
Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.
SIGNATURE
Cet accord est établi en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour chaque établissement, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt.
Fait à Ecully, le 6 avril 2021
Pour la Société Pour Le syndicat CFDT Monsieur BASF AGRI PRODUCTION
