ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI 2018
BASF AGRI-PRODUCTION SAS ETABLISSEMENT DE GENAY
Entre
La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, établissement de Genay représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Industriel et XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l‘établissement
D’une part,
Et les Organisations Syndicales d‘Etablissement :
CGT représentée par le Délégué Syndical XXXXXXX
FO représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit:
En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2018 au 31.12.2018. Ses dispositions sont indivisibles.
Au cours des réunions des 26 Avril, 12 et 13 Juin 2018 pour l’établissement BASF Agri-Production Genay, ont été discutéees les mesures locales découlant de l’enveloppe budgétaire négociée lors des NAO centrales 2018.
ARTICLE 1 : AFFECTATION DE L’ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE DE 0,3% DES SALAIRES DE BASE ET DE LA PART VARIABLE CIBLE AU NIVEAU DE L‘ETABLISSEMENT
Le budget correspondant, d’un montant de 145 € brut par personne est affecté à la revalorisation de la prime de vacances pour les non cadres et à une prime spécifique POI pour les cadres. Le montant de la prime vacances 2018 est ainsi fixé à 681 € bruts (536 euros bruts ont été versés sur la paie du mois de Mai 2018) et le montant de la nouvelle prime POI pour les cadres est fixée à 196€ bruts.
ARTICLE 2: DUREE DE L’ACCORD ET DATE LIMITE DE SIGNATURE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2018 au 31/12/2018 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature. La date limite de signature est fixée au 21 juin 2018.
ARTICLE 3 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure (décret n°2018-362 du 15 mai 2018), et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La Direction notifiera à l’issue de la procédure de signature, par courrier électronique, courrier recommandé avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A compter de la notification du présent accord, les organisations syndicales non-signataires disposeront du délai d’opposition de 8 jours. A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée AR sur l’initiative de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version anonyme.
Fait à Genay, le 13 Juin 2018 En 4 exemplaires
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
RMonsieur Philippe BOUDIE Directeur Industriel Le délégué syndical CGT Monsieur Mourad RAHMANI
