DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE BASF AGRICULTURAL SOLUTIONS FRANCE S.A.S.
ENTRE LES SOUSS
IGNÉS :
-BASF Agricultural Solutions France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 991 885 070 dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde, 69 130 Ecully,
Représentée par Mr. XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Et Mme. XXXX Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société » ou « BASF Agricultural Solutions France »,
D’une part,
ET :
-Les organisations syndicales représentatives au sein de BASF Agricultural Solutions France S.A.S. à savoir :
Pour le syndicat FO :
Le Délégué Syndical, XXXX
Pour le syndicat CFE-CGC :
Le Délégué Syndical, XXXX
Ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 31/12/2026.
Au sein de la Société, les mandats en cours des membres du Comité social et économique (ci-après le « CSE ») arriveront à échéance le 31/12/2026.
En principe, de nouvelles élections professionnelles devraient donc être organisées au mois de novembre 2026 afin de procéder au renouvellement des membres du CSE.
Toutefois, une procédure XXX va être engagée en octobre 2026 (ci-après le « Projet »). La mise en œuvre de ce Projet devrait se poursuivre au cours de l’année 2027.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté que l’organisation concomitante d’un processus électoral serait susceptible de complexifier le fonctionnement du CSE et de fragiliser la continuité du dialogue social pendant une période déterminante pour la Société et ses salariés.
Les membres du CSE et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont exprimé leur volonté de poursuivre l’accompagnement des salariés tout au long de la procédure XXX et de la mise en œuvre du Projet.
Conscientes de l’importance que revêtent les élections professionnelles et de la nécessité de favoriser la participation du corps électoral, les Parties ont estimé qu’une prorogation temporaire des mandats en cours était nécessaire afin de garantir la continuité et la cohérence du fonctionnement du CSE pendant cette période.
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 22 septembre 2026 afin de conclure, à l’unanimité, le présent accord collectif portant prorogation des mandats en cours des membres du CSE (ci-après l’« Accord »).
Le présent Accord a été soumis pour information aux membres du CSE.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Mandats des membres du Comité Social et Économique Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 31/12/2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2027.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 01/01/2028 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent Accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent Accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet et par tout autre moyen de communication habituellement utilisé dans l'entreprise.
L'Accord est versé à la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication.
Article 5 : Signature électronique
Les Parties reconnaissent que chacune d'elles pourra signer le présent Accord par l'apposition d'une signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais d'une plateforme sécurisée de signature électronique.
À ce titre, les Parties conviennent que la signature de ce document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et les engage au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.
Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique retenue correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et garantir le lien entre sa signature et le présent Accord. Les Parties retiennent expressément que le présent document signé électroniquement constitue l'original du document, qu'il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et qu'il est parfaitement valable entre elles.
Par ailleurs, les Parties s'engagent à ne pas contester le présent Accord ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Ecully, le 2 octobre 2026
En nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties.
