sise au 32, rue Saint Jean de Dieu – 69 366 LYON Cedex 07,
immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,
représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
, agissant en sa qualité de Directeur de Site
et, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFTC
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la Société.
Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 27 mars 2024 - 2ème réunion : 16 avril 2024
- 3eme réunion : 25 avril 2024
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et toujours présents à l’effectif à la date de mise en œuvre des différentes mesures ci-après.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion 1 :
La réunion 1 fut consacrée exclusivement à la communication par la Direction des données sociales et démographiques de la société pour l’année 2023.
Réunion 2 :
A l’issue de la deuxième réunion de négociations :
Les Organisations Syndicales Représentatives FO, CFTC et CFDT ont formulé les revendications communes suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 5,6 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2024 :
Augmentations générales : 4,1 %
Augmentations individuelles : 1.5%
Les Organisations Syndicales ont également demandé à la Direction le versement d’un supplément d’intéressement pour l’exercice 2023 de 1000 € par collaborateur éligible à l’intéressement 2023.
Les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction une revalorisation des Tickets Restaurant de 1,50 € par ticket afin de faire passer la valeur faciale de ces derniers de 10 € à 11,50 €
Par ailleurs, les Organisations Syndicales ont également demandé la revalorisation de la majoration de la prime de nuit, en vigueur en production, afin de la passer de 40 % à 80 %
Enfin les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction la revalorisation de la prime d’astreinte production de 50 € en la portant à 270 € afin de l’harmoniser avec la prime d’astreinte maintenance.
La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 3,7 % de la Masse Salariale avec un minimum de 1 % d’AI
Elle a confirmé son accord pour revaloriser la majoration de prime de nuit en production en la passant de 40% à 50%. La Direction propose également de majorer la prime de nuit de 70% en cas de travail de nuit exceptionnel en cas d’absences sur la base du volontariat
La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales étudier la demande de versement d’un supplément d’intéressement et analyser les impacts de cette mesure
La Direction accepte la revalorisation de la prime d’astreinte de production de 50 € pour la porter à 270 € comme la prime d’astreinte de maintenance
Enfin la Direction refuse de revaloriser la valeur faciale des Tickets Restaurant à 11,50 € étant donné que ces derniers ont été revalorisés en 2023
Réunion 3 :
Lors de cette 3eme réunion de négociations :
La Direction a démarré la réunion en rappelant ces propositions de la réunion précédente (cf ci-dessus). Elle a également indiqué qu’elle ne pourrait pas donner suite à la demande de supplément d’intéressement. Elle a néanmoins indiqué qu’elle proposait une augmentation de la masse salariale de 4,1 % de la manière suivante :
Augmentations générales : 3%
Augmentations individuelles : 1,1 %
Elle a également proposé de passer la majoration de la prime de nuit en production à 60 % et a confirmé la majoration de la prime de nuit exceptionnel en cas d’absences sur la base du volontariat à 70%
La Direction a également confirmé le passage à 270 € de la prime d’astreinte de production
Enfin, elle a proposé le versement d’un chèque cadeau de 190 € par collaborateur en reconnaissance de leur contribution en 2023.
Après une interruption de séance les Organisations Syndicales Représentatives FO, CFTC et CFDT ont formulé les propositions communes complémentaires suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 4,8 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2024 :
Augmentations générales : 3,7 %
Augmentations individuelles : 1,1%
La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 4,2% de la Masse Salariale :
Augmentations générales : 3,2 %
Augmentations individuelles : 1 %
Elle confirmait également les autres mesures proposées précédemment
MESURES DEFINITIVES
Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la troisième et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Pour l’ensemble des collaborateurs une enveloppe de 4,2 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2024 :
Augmentations générales 3,2%
Augmentations individuelles de 1%
Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024
Ces mesures salariales s’appliquent aux collaborateurs de la société présents au 1er juin 2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024
Par ailleurs la Direction confirme la revalorisation de la majoration de prime de nuit en production et la passe de 40% à 60%. La Direction confirme également son accord pour majorer la prime de nuit à 70% en cas de travail de nuit exceptionnel suite à des d’absences sur la base du volontariat
La Direction accepte la revalorisation de la prime d’astreinte de production de 50 € pour la porter à 270 € afin de l’harmoniser avec a prime d’astreinte de maintenance
Enfin la Direction confirme le versement d’un chèque cadeau de 190 € par collaborateur éligible en reconnaissance de leur contribution en 2023.
Ces 3 mesures s’appliquent aux collaborateurs de la société présents au 1er juin 2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024 sans effet rétroactif.
EGALITE FEMMES - HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS de Villeurbanne et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le
25 avril 2024
Pour BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
