Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery - 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 etL. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L’activité de la Division Coatings de la société BASF France a été reprise par la société BASF Coatings France en date du 1er octobre 2024.
A cette date, l’opération a emporté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à la Division Coatings de BASF France à la société BASF Coatings France, cette dernière étant devenu leur nouvel employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprises ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de transfert.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord portant sur la journée de solidarité au sein de BASF Coatings France.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information consultation des instances représentatives du personnel, cet accord, qui a la nature d’accord de substitution tel que prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail, reprend le contenu de l’accord relatif à la journée de solidarité du 2 septembre 2015 conclu au sein de la société BASF France – Division Coatings.
C’est dans ces circonstances de droit que le présent accord, qui se substitue à l’accord sur la journée de solidarité du 2 septembre 2015, a été conclu et qu’il annule et remplace les précédents accords, notes de services, usages et pratiques relatifs à son objet.
1.Champ d’application
Le présent accord concerne la société BASF Coatings France en ce compris les salariés travaillant sur les sites clients constructeurs.
2.Journée de solidarité
Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires de janvier 2005, les parties ont convenu que la Journée de solidarité restera fixée au lundi de Pentecôte et qu’elle ne sera pas travaillée, et ce sans impact sur la rémunération.
Les personnes qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service (par exemple les gardiens ou les commerciaux à la demande des clients), récupèreront cette journée au plus tard avant la fin du mois qui suit. Dans ce cas, les personnes concernées bénéficieront d’une prime dont le montant sera égal à XXX de salaire.
3. Date d’effet
Les dispositions de cet accord s’appliqueront à compter du jour de sa signature.
