A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
AVENANT 1 DU 03/11/2020
A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BASF France SAS, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158. Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET. Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 ECULLY.
Représentée par M. XXXXX, Directeur Général et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFE-CGC : XXXXX
Pour FO : XXXXX
d’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’établissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux a été conclu en date du 28 Novembre 2017.
Compte tenu de l’évolution des résultats déficitaires du régime de santé depuis le 1er Janvier 2018, il a été décidé de faire évoluer nos taux de cotisation (ainsi que la grille de garantie) à compter du 1er Janvier 2021.
Ainsi les parties conviennent de la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 5.1. portant sur « les taux, assiettes et répartition des cotisations » sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er Janvier 2021 :
« La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire à :
GLOBAL % Part employeur % Part salarié TA
TB
TC
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droits, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
En pièce jointe est annexée la nouvelle grille de garanties 2021. »
ARTICLE 2 :
Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2021 et il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
Les autres clauses de l’accord d’établissement du 28 Novembre 2017 non modifiées par les présentes restent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera ensuite déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
A Ecully, le 03/11/2020
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : XXXXX
