Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par XXXXX et CFE-CGC représentée par XXXXX les 13 avril 2023 et 24 avril 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été centralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par XXXX, Directeur Général et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXXX
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2023 au 31/12/2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2023 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1er mai 2023 et dont la date d’entrée est antérieure au 1erJanvier 2023 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 29 mars 2023 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ SALAIRES
Négociations centrales BASF France SAS : Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de XXXX de la masse salariale par Division avec :
Pour les avenants 1 et 2 : une augmentation générale de XXXX
Pour l’avenant 3 : une augmentation générale de XXXX et une augmentation individuelle de XXX
Pour tous les avenants, une augmentation générale minimum de XXX bruts par mois est garantie
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de XXX et ne modifieront pas la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle telle que définie ci-dessus.
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, sur le salaire de base au 1er janvier 2023 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 (avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2023.
Une enveloppe spécifique de XXXX - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2023, des éventuels écarts de salaire Hommes / Femmes.
Une enveloppe complémentaire de XXXX- calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - est attribuée par Division afin de financer, au cours de l’année 2023, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de ces enveloppes de XXXX et XXX et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
2/ JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, une journée de congé supplémentaire en 2023 fixée le 22 décembre 2023.
3/ PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 31 mai 2023
Pour l’établissement BASF France, Division Agro
Pour l’établissement BASF France, Division Agro
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO)
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
