représentée xxxxx , agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement et xxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndicalxxxxxx
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, xxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF France SAS Division Performance Polyamides a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’établissement.
Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 7 avril 2021 - 2ème réunion : 19 avril 2021
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l‘établissement BASF France SAS Division Performance Polyamides
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion 1 : Lors de cette réunion, la Direction a présenté l’accord central sur les salaires de BASF France qui prévoit les modalités suivantes :
Un budget d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2021 de 1.5 % se décomposant de la manière suivante :
Une augmentation générale minimale de 0.8% pour tous les avenants
Une augmentation individuelle maximale potentielle de 0.7 % de la masse salariale.
La répartition des AG et des AI seront décidées lors des négociations locales d’établissement.
A ce budget AG/AI, s’ajoute un budget de 0.3 % de la masse salariale utilisable à la discrétion de la Direction
A l’issue de la première réunion de négociations :
La Direction, a proposé les mesures suivantes :
Pour les non-cadres, une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale en AG et 0.6 % de la masse salariale en AI
POUR LES CADRES, une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale en AG et 0.7 % de la masse salariale en AI
Elle envisageait également une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations des Job Grade STRATA.
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC n’ont pas formulé de proprostion lors de cette première réunion
Réunion 2 :
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC ont formulé la proposition suivante :
Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2021 :
Augmentations générales : 1.1%
Augmentations individuelles : 0.4%
Pour l’ensemble des collaborateurs , la Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes : une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2021 :
Augmentations générales : 1%
Augmentations individuelles : 0.5%
Elle réitère son souhait d‘utiliser une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations de Job Grade STRATA.
MESURES DEFINITIVES Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la seconde et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Pour l’ensemble des collaborateurs une enveloppe de 1.5 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2021 :
Augmentations générales : 1% sur les salaires mensuels bruts de base.
Augmentations individuelles : 0.5 % sur les salaires mensuels bruts de base exceptionnellement pour l’année 2021 conformément aux dispositions de l’accord central 2021 BASF France sur les salaires.
Un budget de 0.3 % de la masse salariale sera utilisé pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations de Job Grade STRATA.
Ces mesures salariales s’appliqueront sur la paie de mai 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021
Ces mesures salariales s’appliquent aux collaborateurs de l‘établissement présents au 1er mai 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2021
EGALITE FEMMES - HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE de Villeurbanne et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 19/04/2021
Pour BASF France SAS Division Performance Polyamides
Xxxxxxxxxxx
Directeur d‘EtablissementDirecteur des Ressources Humaines
