sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Mme, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Industrie et Services de BASF France représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical,
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical,
Le syndicat CFDT représentatif à l’issue des dernières élections n’a pas désigné de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte ERT (Emergency Response Team) au sein de l’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS (mode d’organisation, modalités d’information et de compensation). Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la gestion de situations d’urgence au niveau national.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de statut cadre de l’établissement Industrie et Services de BASF France SAS, désignés par la Direction EHS France et formés dans un rôle d’astreinte.
DEFINITION ET OBJET DE L’ASTREINTE ERT
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir sur appel téléphonique pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte ERT est mise en place afin de répondre aux situations d’urgence pouvant se présenter au niveau national en France en dehors des heures de travail (par exemples : accident de transport, intoxication humaine ou animale, accident important sur site, pollution de la voie publique etc.).
Article III. ORGANISATION DE L’ASTREINTE ERT
L’astreinte ERT s’entend en semaine pleine, du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30, en dehors des heures normales de travail, c’est-à-dire y compris les nuits, le weekend et les jours fériés éventuellement inclus dans la semaine d’astreinte. Les salariés en astreinte durant cette période doivent être joignables sur appel téléphonique et être en mesure d’intervenir à distance par téléphone. En général, ils ne sont pas amenés à se déplacer sur les sites ou sur les lieux de l’accident, cependant en fonction des situations cela peut être le cas.
2 salariés sont d’astreinte simultanément sur la même semaine complète avec un ordre d’alerte prédéterminé de 1 à 2 (niveau 1 et niveau 2) sur l’ensemble de la période considérée. Le principe étant que si le salarié d’astreinte en niveau 1 n’est pas joignable pour une raison spécifique (par exemple en déplacement professionnel), le salarié d’astreinte en niveau 2 est contacté.
Article IV. INFORMATION ET DELAI DE PREVENANCE
Les astreintes sont organisées par semestre par le service EHS France (de janvier à juin et de juillet à décembre). Le planning est transmis par email à chaque salarié concerné par cette astreinte. Des modifications peuvent avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles. Par circonstances exceptionnelles on entend, congés pour événements familiaux, arrêts maladie ou toute autre absence non planifiable. En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par email avant la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum. Les modifications de planning sont gérées par le service EHS France.
Article V. MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE EN ASTREINTE
Un téléphone mobile professionnel est fourni par la société à chaque salarié en astreinte. Celui-ci doit rester en marche durant toute la durée de l’astreinte.
Article VI. CONTRE PARTIE DE L’ASTREINTE ERT
Le temps d’astreinte sera compensé de la façon suivante :
Astreinte niveau 1 = x la valeur du point base 38 heures, soit € au 1er mars 2020, par semaine complète d’astreinte.
Astreinte niveau 2 = x la valeur du point base 38 heures, soit € au 1er mars 2020,
par semaine complète d’astreinte.
La valeur du point sera indexée sur la valeur du point de la convention collective de la chimie (base 38 heures).
Article VII. CONTROLE ET SUIVI
Un document de suivi mensuel, distinct du bulletin de paie, sera remis au salarié et conservé pendant 1 an.
Article VIII. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article IX. REVISION ET DENONCIATION
Cet accord est susceptible d’être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2225-5 ou dénoncé dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article X. MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant les présentes qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Seules les organisations syndicales signataires sont habilitées à modifier le présent accord par voie d’avenant.
Article XI. ADAPTATION
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir si une évolution réglementaire rend nécessaire l’adaptation de cet accord.
Article XII. DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises par la DIRECCTE de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
