Sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
ANNEE 2020
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par xxxx et CFE-CGC représentée par M. xxxx les 4 mars 2020 et 12 mars 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été décentralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par M. xxxxx, Directeur Général et xxxx, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par xxxxx
CFE-CGC, représentée par xxxx
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2020 au 31/12/2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2020 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1 Mai 2020 et dont la date d’entrée est antérieure au 1erJanvier 2020 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 6 Février 2020 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ SALAIRES
Négociations centrales BASF France SAS :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de xx
% de la masse salariale par Division avec une augmentation générale minimum garantie de xx% pour l’ensemble des avenants (1, 2 et 3).
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de xx% mais sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles pour chaque avenant des xxx% restants de cette enveloppe.
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 s’applique sur le salaire de base de décembre 2019. Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2020. Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2019.
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité au 1erjanvier 2020. Une enveloppe complémentaire de xx% calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de bases et des rémunérations variables théoriques) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2020 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe complémentaire de xx%.
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
Les NAO locales ont porté sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles pour chaque avenant des xx% restants de cette enveloppe.
Il a été décidé de répartir ainsi les xx restants :
Répartition Enveloppe des 0,8% au niveau local
AG AI Salariés relevant de l'avenant 1 et 2 x xx Salariés relevant de l'avenant 3 x xxx
En synthèse,
Augmentation générale* Augmentation Individuelle*
Salariés relevant de l'avenant 1 et 2 xx xxx
Salariés relevant de l'avenant 3 xxx xxx
* comprenant les augmentations négociées au niveau de Basf France dans l'accord d'entreprise signé le 6 Février 2020
2/ JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, une demi-journée de congé supplémentaire. Cette demi-journée sera positionnée le 24 Décembre 2020 après midi.
Cette demi-journée sera offerte aux collaborateurs présents au 24 Décembre 2020 (sans condition relative à la date d’entrée).
3/ NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
La Direction s’engage à proposer à la négociation une évolution de l’accord relatif au télétravail en passant le forfait annuel de 21 jours maximum/année civile de télétravail ponctuel à domicile, à 30 jours.
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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 26 Mars 2020
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr xxxx (*)
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme xxxx (*)
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. xxxxx (*)
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. xxxxxx (*)
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
