Sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
ANNEE 2021
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par M. xx et CFE-CGC représentée par M. xx les 7 avril 2021 et 8 avril 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été centralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par M. xx Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par M. xxx
CFE-CGC, représentée par xxx
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2021 au 31/12/2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2021 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1er Mai 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 1erJanvier 2021 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 29 Mars 2021 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ SALAIRES
Négociations centrales BASF France SAS :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de xx
% de la masse salariale par Division avec une augmentation générale minimum garantie xx pour l’ensemble des avenants (1, 2 et 3).
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe xxx mais sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles pour chaque avenant xxxrestants de cette enveloppe.
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 s’applique sur le salaire de base de décembre 2020. Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2021. Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2020. Les augmentations individuelles seront appliquées pour 2021 sur la partie fixe du salaire.
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité au 1erjanvier 2021. Une enveloppe complémentaire de xx calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de bases et des rémunérations variables théoriques) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2021 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe complémentaire de xx
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
Les NAO locales ont porté sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles pour chaque avenant xx% restants de cette enveloppe.
Il a été décidé de répartir ainsi les xx% restants de la manière suivante:
Répartition Enveloppe des xx% au niveau local
Augmentation Générale Augmentation Individuelle Salariés relevant des avenants 1, 2 et 3 xx % xx %
En synthèse,
Augmentation générale* Augmentation Individuelle*
Salariés relevant des avenants 1, 2 et 3 x% xx %
* comprenant les augmentations négociées au niveau de Basf France dans l'accord d'entreprise signé le 29 Mars 2021
2/ JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Négociation au niveau local Basf France Division Agro :
Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, une demi-journée de congé supplémentaire en 2021 dont la date sera fixée avec nos instances représentatives du personnel.
3/ PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 13 Avril 2021
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : xxxx
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : xxxx
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : xxx
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : xxxx
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
