Sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
ANNEE 2018
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales SCREAO/CFDT représentée par xxxxxx, Force Ouvrière représentée par xxxxxx et CFE-CGC représentée par xxxxxx les 14 mars , 27 mars et 05 avril 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont une partie a été décentralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 94.335.981 euros Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par xxxxxx, Directeur Général et xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
SCREAO/CFDT, représentée par xxxxxx
Force Ouvrière (FO), représentée par xxxxxx
CFE-CGC, représentée par xxxxxx
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2018 au 31/12/2018. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2018 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 31 décembre 2017 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 19 février 2018 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ SALAIRES
Négociations centrales BASF France SAS :
Au terme des discussions au cours de plusieurs réunions (18 janvier 2018, 30 janvier 2018, 14 février 2018), il est rappelé que les parties sont parvenues à l’accord suivant : Des enveloppes d’augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de xxx % avec une augmentation générale garantie définie comme suit : Salariés relevant de l’avenant 1 : xxx % d’augmentation générale
Salariés relevant de l’avenant 2 (y compris les assimilés cadres) : xxx % d’augmentation générale
Salariés relevant de l’avenant 3 : xxx % d’augmentation générale
La Direction a précisé que ces augmentations sont des minima et que des NAO locales suivront.
L’augmentation générale des avenants 1 ,2 et 3 s’appliquent sur les salaires de base de décembre 2017. Elle concerne les salariés dont la date entrée dans la société est antérieure au 31 décembre 2017.
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires et des rémunérations variables théoriques 2017. Ces révisions seront applicables à compter du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Dans le cadre des négociations qui ont démarré le 15 mars 2018 relatives au nouvel accord cadre d’intéressement pour les années 2018 à 2020, augmentation de xxx % à xxx % de la masse salariale brute de chaque établissement de BASF France alloué au titre de l’intéressement d’entreprise.
Négociations locales : Etablissement secondaire BASF France SAS – Division Agro :
Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS Division Agro, il a été négocié lors des réunions des 14 mars 2018, 27 mars 2018 et 5 avril 2018 des enveloppes d’augmentations individuelles complémentaires par avenant qui s’ajoutent aux enveloppes d’augmentations générales et individuelles négociées au niveau central :
Salariés relevant de l’avenant 2 (y compris les assimilés cadres) : xxx % d’augmentation de la rémunération cible (salaire de base + bonus cible) au 31 décembre 2017 sous forme d’augmentation individuelle.
Salariés relevant de l’avenant 3 : xxx % d’augmentation de la rémunération cible (salaire de base + bonus cible) au 31 décembre 2017 sous forme d’augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentations générales et individuelles pour 2018 est fixée à xxx % de la rémunération cible (salaire de base + bonus cible) au 31 décembre 2017 pour les avenants 2 et 3 et s’appliquera de manière différenciée par catégorie d’avenant. Ces révisions salariales (générales et individuelles) seront effectives au 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
2/ Budget œuvres sociales CE
A la demande des Organisations Syndicales, la Direction accepte de revaloriser le budget œuvres sociales CE à xxx % de la masse salariale brute à compter du 1er juin 2018. Le budget de fonctionnement du CE restant fixé à xxx % de la masse salariale brute.
3/ Jour de congé supplémentaire
Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, xxx de congés supplémentaires, qu’elles ont acceptés. Ces xxx seront définies par la Comité de Direction de BASF France Division Agro et seront communiquées par la suite au CE et aux collaborateurs.
PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement n’ayant pas signé l’accord,
à l’expiration du délai d’opposition, un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Lyon,
deux exemplaires seront déposés auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique,
Il sera par ailleurs fait mention de la signature de cet accord sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Ecully, le 18 avril 2018
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : xxxxxx
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : xxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale SCREAO/CFDT : xxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : xxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : xxxxxx
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
