représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFDT
La déléguée syndicale, XXXX
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, XXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF France SAS Division Performance Polyamides a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’établissement.
Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: - 1ère réunion : 7 avril 2022 - 2ème réunion : 12 avril 2022
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l‘établissement BASF France SAS Division Performance Polyamides.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion 1 : Lors de cette réunion, la Direction a présenté l’accord central sur les salaires de BASF France qui prévoit les modalités suivantes :
Un budget d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2022 de 3.3 %* se décomposant de la manière suivante :
Une augmentation générale de 3% de la masse salariale pour les avenants 1 et 2.8 % de la masse salariale pour les avenants 2 et 3
Une augmentation individuelle potentielle de 0.3 % de la masse salariale pour les avenants 1 et de 0.5 % de la masse salariale pour les avenants 2 et 3.
A ce budget AG/AI, s’ajoute un budget de 0.3 % de la masse salariale utilisable pour effectuer des promotions ou des rattapages ou pour revaloriser des primes existantes au sein la société.
*La masse salariale s’entend exceptionnellement cette année 2022 comme la somme des salaires de base et des bonus cibles au 1er janvier 2022 (Projet HR Grip)
A l’issue de la première réunion de négociations :
La Direction, a proposé les mesures suivantes :
Elle envisageait une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations des Job Grade STRATA ou des promotions
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC n’ont pas formulé de propositions lors de cette première réunion
Réunion 2 :
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC ont formulé la proposition suivante :
Prime de transport : en application de l’accord d’harmonisation et de substitution, et pour tenir compte de l’augmentation de l’abonnement TCL
Passage de 65 € à 66,40 € par mois, avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Ticket Restaurant : pour tenir compte des taux d’inflation constatés en 2020-21 et projeté en 2022
Passage de 9,05 € à 9,77 € par ticket, avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Prime énergie : pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, qui affectent particulièrement les ouvriers dans leurs déplacements et leur vie quotidienne
150 € pour tous
Dotation exceptionnelle des ASC, pour tenir compte de l’impact négatif du ROCE 2021 sur la masse salariale brute annuelle à fin 2021
250 € pour tous les salariés
La Direction, a proposé les mesures suivantes :
Bien qu’elle souhaitait utiliser l’enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations des Job Grade STRATA ou des promotions, la Direction propose d’utiliser l’enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour revaloriser la prime de transport du site de Lyon et la grille soutenant la prime de transport en vigueur sur le site de Roussillon MESURES DEFINITIVES Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la seconde et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Un budget de 0.3 % de la masse salariale sera utilisé pour revaloriser la prime de transport du site Lyon. Cette dernière passe de 65 € à 86.45 euros / mois au 1er mai 2022. La grille soutenant la prime de transport du site de Roussillon est également revalorisée de 0.3 % de la masse salariale au 1er mai 2022 selon le barême ci-dessous:
Eloignement domicile - travail
01/05/2022
< 6 km
2.15
6 à 10 km
2.92
11 à 15 km
3.51
16 à 20 km
4.11
21 à 30 km
5.30
≥ 31 km
6.50
Ces mesures salariales s’appliqueront sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022
Ces mesures salariales s’appliquent aux collaborateurs de l‘établissement présents au 1er mai 2022 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2022
EGALITE FEMMES - HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, DDETS du Rhône et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 10/05/2022
Pour BASF France SAS Division Performance Polyamides
XXXXXXXX
Directeur d‘EtablissementDirecteur des Ressources Humaines
