AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DE BASF FRANCE DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE SITE DE CHALAMPE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE BASF FRANCE DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE CHALAMPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société BASF France SAS Division Performance Polyamides, dont le siège social est situé 65, Boulevard Vivier-Merle 69003 Lyon, SIRET : 542 069 158 00757, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général et ………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués respectifs, dûment mandatés à cet effet :
Pour SCREAO/CFDT: ………………
Pour CFE-CGC : ………………
D’autre part,
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Préambule
Dans le cadre de la construction d’un laboratoire de recherche et développement sur le site de Chalampé, un nouvel établissement a été créé au sein de BASF France – Division Performance Polyamides.
En conséquence, les parties se sont réunies afin d’entamer des négociations sur la nouvelle organisation du temps de travail du site de Chalampé qui ont abouti à la conclusion du présent avenant. Cet avenant ne s’applique pas aux salariés travaillant temporairement sur le projet Tandem, dont le temps de travail est régi par un accord propre.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent avenant :
Article 1 : Cham p d'application
Le présent avenant a été établi conformément à la réglementation en vigueur. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent avenant, selon les modalités prévues ci-dessous. Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel de jour actuel et futur travaillant sur le site de Chalampé (en dehors des salariés travaillant sur le projet Tandem, dont le temps de travail est régi par un accord propre).
Article 2 : rYTHME DE TRAVAIL Du PERSONNEL DE JOUR
Article 2.1 : Personnel cadre :
Le personnel cadre du site appliquera l’organisation du travail de l’accord du 26/10/2020 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de BASF France Division Performance Polyamides et notamment l’article 5 relatif au Personnel Cadre bénéficiant d’un forfait annuel en jours.
Les JRTT seront calculés chaque fin d’année pour la suivante et communiqués au personnel, selon la méthodologie suivante :
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Nombre de jours calendaires (365)
auxquels seront déduits :
Nombre de samedis et dimanches, nombre de jours fériés (y compris jours spécifiques pour Alsace-Moselle, mais hors Lundi de Pentecôte) tombant sur des jours travaillés ainsi que le nombre de congés payés.
A ce total seront déduits les 212 jours travaillés an.
Ci-dessous un exemple pour l’année 2023 :
Nombre de jours calendaires 2023 365 Nombre de samedis et dimanches 105 Nombre de jours fériés tombant sur des jours travaillés (hors lundi de Pentecôte) 10 Nombre de congé payés 27 Total 223 Nombre de jours travaillés 212
Nombre de JRTT
11
2 JRTT sur les 11 seront qualifiés de JRTT employeur et seront utilisés pour les ponts où l’établissement sera fermé
Article 2.2 : Personnel non-cadre :
Les horaires hebdomadaires du personnel non-cadre sont établis sur la base d’une durée du travail supérieure à 35 heures. Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine et jusqu’à 38 heures permettent aux salariés d’acquérir des droits à repos (dits JRTT)
La durée hebdomadaire moyenne est ainsi fixée à 38 heures soit 7,60 h par jour selon les dispositifs de l’horaire variable suivant :
- Plages horaires obligatoires
9h00-12h00
13h30-16h00
- Plages horaires variables :
7h00 -9h00
12h00-13h30 (temps de pause déjeuner 45 minutes minimum et 2 heures maximum)
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3 316h00-19h00
Les collaborateurs ont donc la possibilité d’utiliser les plages fixes et variables pour répartir leur temps de travail dans le cadre des 38h de travail effectif hebdomadaires.
Afin de maintenir la durée du travail à 1607 heures sur l’année, les salariés bénéficient de jours de repos complémentaires rémunérés dénommés JRTT. Ces JRTT sont calculés de la manière suivante :
Temps de travail annuel (base 38h) : 44.60 semaines (52 semaines auxquelles sont déduits, 25 jours de congés, 2 jours de congé additionnels, 8 jours fériés en moyenne et les 2 jours fériés supplémentaires Alsace Moselle) x 38h soit 1694.8 h / an. Temps travail annuel équivalent aux 35 heures hebdomadaires : 1607 h Nombre de jours de repos possibles sur l’année (JRTT) : 1694.8 h – 1607h = 87.8h/ 7.60 = 11.55 jours, arrondi à 12 jours.
A ce contingent théorique de 12 jours, il est convenu d’ajouter un jour de repos supplémentaire qui sera automatiquement affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité,
portant ainsi le nombre de jours de repos à 13.
3 JRTT sur les 13 seront qualifiés de JRTT employeur et seront utilisés pour les ponts où l’établissement sera fermé, ainsi que pour l’accomplissement de la journée de la solidarité.
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er Janvier 2023.
ARTICLE 4 – revision DE L'AVENANT
Au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, l’avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception – à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
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ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 3345-1 à D 3345-4 du code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie du présent avenant est remis aux signataires ci-dessous.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait en 4 exemplaires,
À Lyon, le 12 janvier 2023
Pour la société BASF France – Division Performance Polyamides,
…………… …………… Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour le syndicat SCREAO/CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC : …………………………
