LA MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
11/12/2023
- GROUPE BASF EN FRANCE -
ENTRE :
La société BASF France SAS,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 069 158,
sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois-Perret,
code APE : 4612 B
La société BASF Coatings Services SAS,
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 312 066 731,
sise au 16, rue Jean Mermoz, ZAC de la Feuchère - 77290 Compans,
code APE : 4531 Z
La société BASF Agri Production SAS,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343 979 092,
sise au 21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully Cedex,
code APE : 2020 Z
La Société
Nunhems France SAS,
immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 319 488 623,
sise 8, rue de Olivier de Serres CS 10027 – 49 072 Beaucouzé Cedex,
code APE : 4621 Z
La Société
BASF Beauty Care Solutions France SAS
immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,
sise 32, rue Saint Jean de Dieu – 69 366 Lyon Cedex 07,
code APE : 7219 Z
La société BASF Health and Care Products France SAS,
sise au 49 avenue Georges Pompidou - 92593 LEVALLOIS-PERRET
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065
Code APE : 20.14 Z
La société SETUP Performance SAS
immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 491 460 168
sise 10 route du Chaffard 38290 Frontonas
code APE : 8299 Z
La société SCULPTEO SAS
immatriculée au RCS de Créteil de sous le numéro 514 971 654
sise 10 rue Auguste Perret 94800 VILLEJUIF
code APE : 22.29B
Représentées par Monsieur agissant en sa qualité de Président du Groupe BASF en France et Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe BASF en France.
Ci-après désignées collectivement le « Groupe » et individuellement la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe :
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Coordinateur Syndical Central,
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Coordinateur Syndical Central,
CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Coordinateur Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Coordinateur Syndical Central,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152582055 \h 5 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc152582056 \h 6 TITRE 1 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE PAGEREF _Toc152582057 \h 6 Article 1 : périmètre PAGEREF _Toc152582058 \h 6 Article 2 : Durée de la mandature PAGEREF _Toc152582059 \h 7 TITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc152582060 \h 7 Article 1 : Périmètre des CSE et CSEE PAGEREF _Toc152582061 \h 7 Article 2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc152582062 \h 7 Article 2.1 : Représentant de l’employeur PAGEREF _Toc152582063 \h 7 Article 2.2 : Représentants élus PAGEREF _Toc152582064 \h 7 Article 2.3 : Autre(s) représentant(s) PAGEREF _Toc152582065 \h 8 Article 2.4 : Représentant syndical PAGEREF _Toc152582066 \h 8 Article 3 : Fonctionnement des CSE et CSEE PAGEREF _Toc152582067 \h 8 Article 3.1 : Composition du bureau des CSE et CSEE PAGEREF _Toc152582068 \h 8 Article 3.2 : Nombre de réunions PAGEREF _Toc152582069 \h 9 Article 3.3 : Présence des suppléants aux réunions PAGEREF _Toc152582070 \h 9 Article 3.4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc152582071 \h 9 Article 3.5 : Formation des membres du CSE ou CSEE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc152582072 \h 10 Article 3.6 : Formation économique des membres titulaires du CSE d’entreprise ou d’établissement PAGEREF _Toc152582073 \h 10 Article 3.7 : Règlement intérieur PAGEREF _Toc152582074 \h 10 Article 4 : Les commissions PAGEREF _Toc152582075 \h 10 Article 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc152582076 \h 10 Article 4.2 : Commission formation PAGEREF _Toc152582077 \h 13 Article 4.3 : Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc152582078 \h 14 Article 4.4 : Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc152582079 \h 14 Article 5 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc152582080 \h 15 Article 5.1 : Nombre PAGEREF _Toc152582081 \h 15 Article 5.2 : Désignation PAGEREF _Toc152582082 \h 15 Article 5.3 : Attributions PAGEREF _Toc152582083 \h 16 Article 5.4 : Moyens PAGEREF _Toc152582084 \h 16 Article 6 : Attributions des CSE et CSEE PAGEREF _Toc152582085 \h 16 Article 6.1 : Attributions générales du CSE et du CSEE : marche générale de l'entreprise PAGEREF _Toc152582086 \h 17 Article 6.2 : Missions générales du CSE et CSEE dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc152582087 \h 17 TITRE 3 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX (CSEC) PAGEREF _Toc152582088 \h 17 Article 1 : Composition des CSEC PAGEREF _Toc152582089 \h 17 Article 1.1 : Représentant de l’employeur PAGEREF _Toc152582090 \h 17 Article 1.2 : Représentants élus PAGEREF _Toc152582091 \h 17 Article 1.3 : Représentant syndical PAGEREF _Toc152582092 \h 18 Article 1.4 : Autre(s) représentant(s) PAGEREF _Toc152582093 \h 18 Article 2 : Attributions des CSEC PAGEREF _Toc152582094 \h 19 Article 3 : Fonctionnement des CSEC PAGEREF _Toc152582095 \h 19 Article 3.1 : Composition du bureau du CSE Central PAGEREF _Toc152582096 \h 19 Article 3.2 : Nombre de réunions PAGEREF _Toc152582097 \h 19 Article 3.3 : Les Commissions PAGEREF _Toc152582098 \h 19 Article 4 : Dotations des CSEC PAGEREF _Toc152582099 \h 21 TITRE 4 : VOTE ELECTRONIQUE ET MOYENS DIGITAUX PAGEREF _Toc152582100 \h 21 Article 1 : recours au vote électronique PAGEREF _Toc152582101 \h 21 Article 2 : réunions à distance PAGEREF _Toc152582102 \h 22 Titre 5 : CONSULTATIONS DES CSE, CSEE ET CSEC PAGEREF _Toc152582103 \h 22 Article 1 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc152582104 \h 22 Article 1.1 : Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc152582105 \h 22 Article 1.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc152582106 \h 23 Article 1.3 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc152582107 \h 23 Article 2 : Consultations Ponctuelles PAGEREF _Toc152582108 \h 23 Article 3 : Délais de Consultation PAGEREF _Toc152582109 \h 23 Article 4 : Délais d’expertise PAGEREF _Toc152582110 \h 24 Titre 6 : MOYENS INFORMATIQUES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc152582111 \h 24 Article 1 : Dotation informatique des représentants du personnel PAGEREF _Toc152582112 \h 24 Titre 7 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc152582113 \h 24 Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc152582114 \h 24 Article 2 : Appréciation des seuils d’effectifs PAGEREF _Toc152582115 \h 25 Article 3 : Articulation de l’accord cadre avec les protocoles d’accord préélectoraux PAGEREF _Toc152582116 \h 25 Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc152582117 \h 25 Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152582118 \h 25 Article 5.1 : Adhésion de l’Accord PAGEREF _Toc152582119 \h 25 Article 5.2 : Révision de l’Accord PAGEREF _Toc152582120 \h 26 Article 5.3 : Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc152582121 \h 26 Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt PAGEREF _Toc152582122 \h 26 Article 7 : Annexes de l’accord PAGEREF _Toc152582123 \h 27 Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
Convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’une politique sociale de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) afin qu’elles permettent aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions au mieux et de manière adaptée, tant au niveau central qu’au niveau local où ils doivent exercer leurs missions au plus près du salarié, tout en tenant compte de la diversité des activités, de l’organisation et du fonctionnement des sociétés BASF en France et de ses multiples établissements. Les parties entendent également définir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter, dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
Ainsi, le présent accord prévoit le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSEC) et des Comités Sociaux Economiques (CSE) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) avec en premier lieu la fixation des établissements distincts ainsi que la mise en place de leurs différentes commissions, et en particulier de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui, au regard des activités des sociétés BASF en France revêt pour les parties une importance particulière.
En outre, afin de permettre un dialogue social de qualité sur l’ensemble des établissements dans des conditions identiques, le présent accord fixe des modalités de fonctionnement homogènes au sein des établissements, tout en tenant compte des différences de dimensionnement et d’activité de chacun des périmètres.
Les parties conviennent de surcroit de s’accorder sur la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique ainsi que le rôle et les modalités d’exercice des missions des représentants du personnel, tant au niveau central qu’un niveau local, notamment sur la durée des mandats, le nombre de réunions périodiques du Comité et de ses commissions, les moyens supplémentaires accordés aux membres du bureau et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Enfin, soucieuses d’assurer et de maintenir un dialogue de proximité afin de résoudre les problématiques individuelles et collectives, locales et quotidiennes, les parties au présent accord s’accordent également sur la mise en place de représentants de proximité.
L’objectif recherché par les parties, dans le cadre de l’ensemble des concessions réciproques et de priorités mutuelles prévues au présent accord est d’assurer un équilibre global entre d’une part, les modalités de fonctionnement et d’articulation des missions du Comité Social et Economique au niveau central et local, et d’autre part, les moyens dont les représentants du personnel bénéficient pour mener à bien leurs missions.
Le présent Accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet existant au niveau des Sociétés relevant du périmètre du présent Accord à compter de la date du prochain premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de chacune des Sociétés du Groupe.
En ce qui concerne l’organisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), la valorisation, la prise en compte des mandats et la reconnaissance des parcours professionnels des représentants du personnel et délégués syndicaux, un accord de groupe applicable aux sociétés de BASF en France a été signé le 5 décembre 2019. Il a ainsi été convenu ce qui suit : Champ d’application de l’accord
Le présent Accord est applicable aux Sociétés du Groupe BASF en France, filiales de BASF France SAS à 50% et plus à la date de signature de l’accord. Les Sociétés qui intégreront le Groupe tel que défini, au sens du Comité de Groupe (i.e., filiales de BASF France SAS à 50% et plus), adhéreront au présent Accord.
L’intégralité du présent Accord s’applique à compter des prochaines élections sauf exceptions indiquées à l’article 1 des Dispositions Générales.
Par exception, l’intégralité du présent accord sera d’effet immédiat pour les filiales de BASF France qui ont été intégrées depuis 2018 et qui n’étaient donc pas couvertes par un accord Groupe portant sur la mise en place des IRP : Setup Performance, Sculpteo et Nunhems.
Le présent Accord ne s’applique pas aux Joint-Ventures.
TITRE 1 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE Article 1 : périmètre
Dans le cadre du présent Accord, les Parties réaffirment leur volonté de conserver le nombre et le périmètre des établissements distincts existant d’ores et déjà au sein des différentes Sociétés du Groupe.
CF Annexe 1 : Liste des différentes entreprises, ainsi que les établissements distincts et établissements rattachés.
Dans ce cadre, il est convenu de maintenir les instances de représentation du personnel listées ci-après :
Un Comité Social et Economique (CSE) au sein des Sociétés suivantes :
BASF Coatings Services SAS
BASF Beauty Care Solutions France SAS
Nunhems France SAS
SCULPTEO SAS
SETUP Performance SAS
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) au sein des Sociétés suivantes :
BASF France SAS
BASF France – Division Industrie et Services
BASF France – Division Agro
BASF France – Division Performance olyamides
BASF France – Division Performance Materials
BASF France – Division Coatings
BASF Agri Production France SAS
BASF Agri Production SAS – Saint Aubin les Elbeuf
BASF Agri Production SAS - Genay
BASF Agri Production SAS - Gravelines
BASF Health and Care Products France SAS
BASF Health and Care Products France SAS - Meaux
BASF Health and Care Products France SAS - Boussens
Article 2 : Durée de la mandature
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement sont élus pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est limité à trois excepté :
dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés ;
si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
Ces dispositions légales s’appliquent également aux membres des Comités Sociaux et Economiques Centraux et aux membres des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement.
TITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est notamment le Comité Social et Economique.
Article 1 : Périmètre des CSE et CSEE
Pour ce qui est de la représentation du personnel, il est entendu que les établissements secondaires et/ou agences sont rattachés à chacun des établissements distincts ou entreprises dont ils relèvent à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
CF Annexe 1 : Liste des différentes entreprises, ainsi que les établissements distincts et établissements rattachés.
Article 2 : Composition du CSE
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux sociétés mettant en place ou renouvelant un CSE d’entreprise ou un CSE d’établissement.
Article 2.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 3 membres de la Direction au maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. La composition de la Délégation Patronale pourra être ajustée dans les règlements intérieurs de chacun des CSE d’entreprise et CSE d’établissement.
Article 2.2 : Représentants élus
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE d’entreprise ou CSE d’établissement sera défini conformément aux dispositions légales en fonction de l’effectif de chaque entreprise ou établissement, telles que reprises en
Annexe 2 du présent Accord.
Ces dispositions seront reprises dans les protocoles d’accords préélectoraux de chacun des établissements et entreprises concernés.
Article 2.3 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces seuls points, seront convoqués les membres de droit, i.e. :
le médecin du travail (ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales),
les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
ainsi que le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail.
Article 2.4 : Représentant syndical
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement pourra désigner un représentant syndical au CSE ou au CSEE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE ou au CSEE.
Dans les sociétés de plus de 500 salariés le crédit d’heures mensuel de délégation du représentant syndical au CSEC est de 20 heures.
Un crédit de 4 heures de délégation mensuelles (soit une demi-journée pour un cadre au forfait) est octroyé aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de moins de 500 salariés, qui à défaut n'en disposent pas déjà et lorsque leur désignation est possible.
Ces heures de délégation doivent être utilisées dans les mêmes conditions que celles octroyées aux des membres titulaires élus du CSE ; c'est-à-dire dans le cadre normal des activités du comité et non pour exercer une quelconque communication syndicale.
Article 3 : Fonctionnement des CSE et CSEE Article 3.1 : Composition du bureau des CSE et CSEE
Le bureau est composé du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier. Le CSE d’entreprise ou d’établissement désigne :
un secrétaire parmi les membres titulaires ;
un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants ;
et un trésorier parmi les membres titulaires.
Le secrétaire adjoint du CSE d’entreprise ou d’établissement :
Participe à toutes les réunions plénières du CSE.
Est de préférence le représentant de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. A ce titre, il est membre de droit de la CSSCT et en sera son représentant. Par dérogation toutefois, ce rôle pourra être attribué à un autre membre du CSE.
Article 3.2 : Nombre de réunions
Dans les entreprises à établissement unique comptant 300 salariés et plus : 11 réunions ordinaires par an du CSE d’entreprise.
Dans les entreprises à établissement unique comptant moins de 300 salariés : 8 réunions ordinaires par an du CSE d’entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples :
Dans les établissements comptant 300 salariés et plus : 11 réunions ordinaires par an du CSE d’établissement.
Dans les établissements comptant moins de 300 salariés : 8 réunions ordinaires par an du CSE d’établissement.
Quatre réunions par an seront en partie ou en totalité consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les partenaires sociaux des établissements et / ou entreprises dont le nombre de réunions ordinaires est fixé à 8 par an, auront la possibilité de tenir jusqu’à 11 réunions ordinaires par an au maximum. Cette disposition devra être précisé dans le règlement intérieur de l’instance locale.
Article 3.3 : Présence des suppléants aux réunions
Les élus suppléants pourront siéger aux réunions mais auront le droit de vote uniquement dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Afin de permettre à ces suppléants une bonne information et compréhension du contexte, il est convenu qu’ils seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents afférents en même temps que les élus titulaires.
Les suppléants qui seront désignés représentants de proximité seront en charge des questions liées à la santé et aux conditions de travail. Ils seront membres de droit de la CSSCT et siégeront aux réunions de la CSSCT. Article 3.4 : Heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel des CSE d’entreprise et CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il convient utilement de se référer à
l’Annexe 2 du présent Accord.
Les membres titulaires du CSE ou CSEE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois consécutifs. La possibilité donnée aux membres du CSE ou CSEE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du CSE ou CSEE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE et CSEE aux réunions du comité et de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Concernant les salariés bénéficiant d’un forfait-jours, leur crédit d’heures de délégation sera regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle.
Article 3.5 : Formation des membres du CSE ou CSEE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les élus titulaires et suppléants des CSE ou des CSEE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. A titre d’information, cette formation est organisée sur une durée de cinq jours dans tous les établissements et toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs.
Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3.6 : Formation économique des membres titulaires du CSE d’entreprise ou d’établissement
Dans les toutes les entreprises ou établissements (peu important leurs effectifs), les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur, d'un stage de formation économique.
Article 3.7 : Règlement intérieur Dans toutes les entreprises et tous les établissements, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues dans le respect des dispositions déterminées dans le présent Accord.
Article 4 : Les commissions
Les règles ci-après ont été convenues eu égard aux effectifs des sociétés à la date des élections et en fonction des périmètres définis pour la mise en place des CSE et CSEE.
Article 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 4.1.1 : Nombre et périmètre
Dans le cadre du présent Accord, les Parties affirment leur volonté qu’il soit mis en place au sein de chaque CSE et CSEE une CSSCT, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Article 4.1.2 : Composition
La commission comprendra :
3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants au CSE ou au CSEE appartenant au périmètre concerné, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué.
Le représentant de la CSSCT, qui sera de préférence le secrétaire-adjoint du CSEE ou CSE. Par dérogation, le rôle de représentant de la CSSCT pourra être attribué à un autre membre titulaire.
Le nombre de représentants de proximité tel que défini dans l’article 5 du présent titre.
Les membres des Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants de la CSSCT seront désignés au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement. Dans le cas où un membre de la CSSCT cesserait de faire partie du CSE (par exemple en cas de mobilité interne, de démission de ses mandats… etc.), il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation.
Un représentant adjoint de la CSSCT est
désigné parmi ses membres.
La CSSCT sera présidée par le représentant légal de la Société ou son délégataire.
Seront convoqués aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Ainsi que le responsable interne du service santé, sécurité et des conditions de travail.
De même, le Président ou son délégataire pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Article 4.1.3 : Attributions
Le CSSCT se voit confier du CSE l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. A cet effet, la CSSCT est en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel, ainsi que des agissements sexistes ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement
Chaque CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation de son Président. Une réunion supplémentaire sera dédiée aux entreprises extérieures pour les sites classés SEVESO.
Dans les entreprises à établissement unique classées SEVESO, par accord d’entreprise, et dans les établissements classés SEVESO appartenant à des entreprises à établissements multiples, par accord d’établissement, il est possible d’augmenter de 2 réunions le nombre de réunions annuelles de CSSCT.
Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par la Direction, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de consultation du CSE ou du CSEE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.
Article 4.1.5 : Moyens
Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation défini comme suit :
Dans les entreprises à établissement unique non classées SEVESO (quel que soit l’effectif)
ou
Dans les établissements non classés SEVESO appartenant à des entreprises à établissements multiples (quel que soit l’effectif) :
Crédit de 7 heures par mois.
Dans les entreprises à établissement unique classées SEVESO avec les conditions d’effectifs suivantes ;
ou
Dans les établissements classés SEVESO appartenant à des entreprises à établissements multiples avec les conditions d’effectifs suivantes :
< 150 salariés : Crédit de 10 heures par mois ;
> 150 salariés : Crédit de 15 heures par mois.
Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions conventionnelles définies ci-dessus. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois consécutifs. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 4.1.6 : Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
En outre, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront d’une formation spécifique correspondant à leurs missions et aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise ou de l’établissement. Ainsi, les Parties conviennent que dans les entreprises et établissements classés SEVESO, la durée de la formation des membres des CSSCT sera de cinq jours, et ce quel que soit leur effectif. Dans les autres entreprises et établissements, la durée de cette formation sera de trois jours. Il est précisé que ces jours de formation s’ajoutent à ceux prévus à l’article 3.4 du Titre 2 du présent accord.
Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Les entreprises et établissements qui le souhaitent, pourront mettre en place une Commission Formation dans les conditions suivantes :
Dans les entreprises à établissement unique dont l’effectif est :
< 200 salariés :2 membres
> ou = 200 salariés et < 500 salariés :3 membres
> ou = 500 salariés :4 membres
Dans les entreprises à établissements multiples, dont l’effectif des établissements est :
< 200 salariés :2 membres
> ou = 200 et < 500 salariés :3 membres
> ou = 500 salariés :4 membres
La mise en place de la Commission formation est formalisée dans le règlement intérieur du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement.
Les membres de la Commission Formation sont désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE ou CSEE pour la durée de la mandature par le CSE d’entreprise ou CSE d’établissement à la majorité des membres présents. Le Président ou son délégataire ne participent pas au vote.
Article 4.2.2 : Attributions
Cette Commission est chargée de :
1° préparer les délibérations dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ; 2° étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 4.2.3 : Modalités de fonctionnement
La commission formation se réunira deux fois par an sur convocation de la direction. Elle est présidée par le Président ou son délégataire.
Article 4.3 : Commission d’information et d’aide au logement
Article 4.3.1 : Composition
Dans les seules entreprises à établissement unique comptant plus de 300 salariés : une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau du CSE.
Au sein des entreprises à établissements multiples :
Dans les seuls établissements comptant plus de 300 salariés : une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau du CSEE.
La commission d’information et d’aide au logement comprendra 2 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou CSEE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE ou CSEE à la majorité des membres présents. Le Président ou son délégataire ne participent pas au vote.
Article 4.3.2 : Attributions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Article 4.3.3 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunira une fois par an sur convocation de la direction. Elle est présidée par le Président ou son délégataire.
Dans les seules entreprises à établissement unique comptant plus de 300 salariés, une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE.
Au sein des entreprises à établissements multiples :
Dans les seuls établissements comptant plus de 300 salariés, une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSEE.
Elle comprendra 2 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou CSEE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEC à la majorité des membres présents. Le Président ou son délégataire ne participent pas au vote.
Article 4.4.2 : Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE ou CSEE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 4.4.3 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunira une fois par an sur convocation de la direction. Elle est présidée par le Président ou son délégataire.
Article 5 : Représentants de proximité Article 5.1 : Nombre
Il est institué un nombre de représentants de proximité selon les seuils d’effectifs définis ci-après au niveau de chacun des entreprises ou établissements.
Dans les entreprises à établissement unique non classées SEVESO comptant au moins 300 salariés
ou dans les entreprises à établissements multiples, les établissements non classés SEVESO et comptant au moins 300 salariés :
Désignation d’
1 représentant de proximité
Il est précisé que les critères établis ci-dessus pour l’attribution du nombre de représentants de proximité sont alternatifs et non cumulatifs.
Dans les entreprises à établissement unique classées SEVESO
ou dans les établissements classés Seveso d’une entreprises à établissements multiples :
< 200 salariés : désignation de
2 représentants de proximité ;
> 200 salariés : désignation de
3 représentants de proximité.
Pour information, à la date de conclusion du présent Accord, sont classés SEVESO, les entreprises et établissements suivants :
BASF France SAS – Division Coatings ;
BASF Agri Production France SAS – Etablissements d’Elbeuf, de Genay et de Gravelines ;
BASF Health and Care Products France SAS – Etablissements de Meaux et de Boussens.
Les parties rappellent que les effectifs à retenir pour l’appréciation du nombre de représentants de proximité à attribuer sont ceux pris en compte pour les dernières élections professionnelles.
Article 5.2 : Désignation Les représentants de proximité seront choisis parmi les membres élus suppléants des CSE d’entreprise ou CSE d’établissement. L’invitation à candidater sera réalisée par la Direction dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement propose des candidats parmi les suppléants du CSE pour occuper les fonctions de représentants de proximité. Lors de la première réunion du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement à la suite de son élection, les élus titulaires du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement procéderont à la désignation des représentants de proximité, par un vote à la majorité des présents conformément aux modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Le Président (ou son représentant) ne participe pas au vote à bulletin secret.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée de la mandature du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement. Article 5.3 : Attributions
Les représentants de proximité jouissent des mêmes attributions que celles conférées à la CSSCT. Les représentants de proximité recueillent régulièrement les observations des salariés de l’établissement en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils reportent régulièrement à la CSSCT leurs retours sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité siègent aux réunions de la CSSCT qui se tiendront sur convocation de son Président.
Article 5.4 : Moyens
Aux fins de réaliser sa mission, chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation défini comme suit :
Dans les entreprises à établissement unique non classées SEVESO (quel que soit l’effectif)
ou
Dans les établissements non classés SEVESO appartenant à des entreprises à établissements multiples (quel que soit l’effectif) :
Crédit de 7 heures par mois.
Dans les entreprises à établissement unique classées SEVESO avec les conditions d’effectifs suivantes ;
ou
Dans les établissements classés SEVESO appartenant à des entreprises à établissements multiples avec les conditions d’effectifs suivantes :
< 150 salariés : Crédit de 10 heures par mois ;
> 150 salariés : Crédit de 15 heures par mois.
Il est précisé que ce crédit d’heures de délégation pourra s’ajouter au crédit heures alloué aux élus titulaires du CSE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et décrites à l’article 3.3 du présent titre. Les conditions de report, de cumul et de mutualisation des heures de délégation avec les autres membres de la CSSCT sont celles décrites dans le paragraphe 4.1.5 du présent titre. Article 6 : Attributions des CSE et CSEE
Les attributions des CSE d’entreprise sont celles définies par la loi aux chapitres II et VI du Titre 1 du Livre III du Code du Travail. Les attributions des CSE d’établissement sont celles définies par la loi aux chapitres II et VI du Titre 1 du Livre III du Code du Travail, rappelées pour information ci-après, sous réserve des dispositions prévues au Titre 5 ci-après.
Article 6.1 : Attributions générales du CSE et du CSEE : marche générale de l'entreprise
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Article 6.2 : Missions générales du CSE et CSEE dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, entre autres choses le CSE ou le CSEE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis par le Code du travail.
TITRE 3 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX (CSEC) Article 1 : Composition des CSEC Article 1.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente au sein du CSEC par le représentant légal ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de 3 membres de la direction au maximum avec voix consultative, ci-après la « Délégation Patronale ». En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom, ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus titulaires siégeant à la réunion.
Article 1.2 : Représentants élus
Les membres du CSE Central sont élus par chaque CSE d’établissement parmi ses membres titulaires et suppléants. Il est précisé qu’un titulaire au CSE d’établissement peut siéger au CSE Central en tant que titulaire ou suppléant. En revanche, un suppléant au CSE d’établissement ne peut pas siéger en tant que titulaire au CSEC. Il ne pourra qu’être suppléant au CSE Central.
Au sein d’une entité légale, tout poste de membre titulaire devenant vacant au CSEC par son non-remplacement automatique fera l’objet sans délai d’une nouvelle désignation. Dans ce cadre, la désignation d’un nouveau membre titulaire au CSEC aura lieu au sein du CSEE de l’établissement auquel était rattaché le précédent membre titulaire.
Les Parties conviennent que la délégation du personnel au CSE Central sera composée comme suit :
BASF France SAS
BASF France – Division PM :1 titulaire et 1 suppléant
BASF France – Division PP :1 titulaire et 1 suppléant*
BASF France – Division Coatings :4 titulaires et 4 suppléants
BASF France – Division I&S : 4 titulaires et 4 suppléants
BASF France – Division Agro : 4 titulaires et 4 suppléants
*Par dérogation et à titre exceptionnel du fait de l’augmentation des effectifs et l’intégration de deux nouveaux sites, le suppléant peut participer aux réunions même en présence du titulaire.
BASF Agri Production France SAS
BASF Agri Production SAS – Saint Aubin les Elbeuf :3 titulaires et 3 suppléants
BASF Agri Production SAS – Genay :3 titulaires et 3 suppléants
BASF Agri Production SAS – Gravelines :3 titulaires et 3 suppléants
BASF Health and Care Products France SAS
BASF Health and Care Products France SAS – Meaux :3 titulaires et 3 suppléants
BASF Health and Care Products France SAS – Boussens : 3 titulaires et 3 suppléants
Les suppléants ne participent aux réunions du CSEC qu’en l’absence de leurs titulaires.
Par ailleurs, les parties conviennent que si une modification de l’organisation d’un des établissements des sociétés précitées avait un impact significatif sur la répartition des sièges du CSEC, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales dans les trois mois suivant la tenue de l’événement afin de rediscuter de l’accord.
Article 1.3 : Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE Central. Les représentants syndicaux au CSEC assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Article 1.4 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués pour chacun des établissements :
le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Attributions des CSEC
Sous réserve des dispositions prévues au titre 5, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Si la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales est envisagée dans le cadre d’un projet important concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, elle est effectuée par le CSEC. Il est convenu que lorsque les CSE d’établissement devront être consultés en même temps que le CSE Central, la première réunion du CSE d’établissement se tiendra après la première réunion du CSE Central. L’avis des CSE d’établissement devra être rendu 7 jours avant l’avis du CSE Central. Une copie des avis sera transmise au CSE Central.
Article 3 : Fonctionnement des CSEC Article 3.1 : Composition du bureau du CSE Central
Il sera désigné par les élus titulaires parmi les membres titulaires : - un secrétaire, - un secrétaire adjoint de préférence en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Par dérogation, le rôle de représentant de la CSSCTC pourra être attribué à un autre membre titulaire. Le cas-échéant, il sera désigné au cours de la réunion de désignation des membres du bureau. - et un trésorier.
Une fois les membres du CSEC désignés, la Direction organisera une réunion aux fins que le bureau du CSEC soit élu. Le représentant de l’employeur peut participer au vote. Cette réunion ne sera pas comptabilisée dans le cadre du nombre de réunions prévues à l’article 3.2 du présent titre.
Article 3.2 : Nombre de réunions
Le CSE Central sera réuni trois fois par an en réunion ordinaire. Article 3.3 : Les Commissions
Il sera mis en place au niveau du CSEC pour les entreprises de plus de 300 salariés une CSSCT Centrale.
Article 3.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Il est précisé que le secrétaire adjoint du CSEC est un membre de droit de la CSST Centrale s’il a accepté le rôle de représentant de la CSSCTC. Le représentant de la CSSCTC s’ajoute aux membres par établissement.
Les Parties conviennent qu’en sus de la nomination ci-dessus, la CSSCT Centrale sera composée d’un membre par établissement devant être à minima un membre de la CSSCT locale et idéalement un membre du CSEC, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC à la majorité des membres présents, pour la durée de la mandature des élus du CSEC. Le Président (ou son délégataire) ne participe pas au vote.
Le représentant de la CSSCTC sera le représentant de la CSSCTC auprès de la direction.
La CSSCTC sera présidée par le président du CSEC ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la CSSCTC pour chacun des établissements distincts concernés :
Le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail du siège de l’entreprise.
De même, le Président pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCTC, sans pour autant que le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, n’excède le nombre de représentants des salariés.
Attributions
Le CSEC pourra décider lors de chaque consultation sur un projet relevant de son périmètre de la saisine ou non de la CSSCTC sur les impacts du projet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette décision sera prise à la majorité des membres élus titulaires présents à la réunion.
Il est rappelé que la CSSCTC lorsqu’elle sera saisie par le CSEC ne peut décider de recourir à un expert, ni se substituer à l’expression de l’avis du CSEC.
En cas de consultation des CSE d’établissement en parallèle de la consultation du CSEC, les impacts du projet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traités par les CSSCT locales. Il appartiendra alors au représentant de chaque CSSCT locale de transmettre son rapport au secrétaire adjoint du CSEE dès établissement dudit rapport.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT Centrale est convoquée en réunion ordinaire une fois par an. Cette réunion pourra se tenir à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE Central. Une seconde réunion pourra être organisée à la demande des représentants de la CSSCT Centrale. Il sera établi entre le Président et le secrétaire adjoint un ordre du jour de la réunion de la CSSCTC qui sera transmis par la direction aux membres de la CSSCTC avec, le cas échéant, les éléments requis, et ce au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de désaccord, l’ordre du jour sera établi par le Président. En cas de saisine de la CSSCTC, celle-ci se réunira sur convocation du Président. Un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCTC sera établi entre le Président de la CSSCTC et le secrétaire adjoint du CSEC.
Les membres de la CSSCTC étant désignés parmi les membres des CSSCT des CSE d’établissement, les Parties conviennent qu’ils ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures supplémentaire pour réaliser leur mission.
Article 3.3.2 Commission économique
Composition
Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une commission économique est mise en place au niveau du CSEC. Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les élus titulaires au CSEC dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEC à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC, ainsi que toute question soumise par ce dernier.
Modalités de fonctionnement
Elle se réunit deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSEC et par les experts qui seraient choisis par le CSEC conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dotations des CSEC Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE.
TITRE 4 : VOTE ELECTRONIQUE ET MOYENS DIGITAUX Article 1 : recours au vote électronique
L’élection des CSE et des CSEE au sein des Sociétés du Groupe sera réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Le cahier des charges utile à la conception, à la mise en place et au fonctionnement du système de vote électronique, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables sera communiqué lors de chaque élection professionnelle.
Il sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de chacune des Sociétés en disposant.
Les Parties conviennent que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 2 : réunions à distance Les Parties rappellent que les réunions en présentiel sont à privilégier notamment en cas de consultations obligatoires et de votes, afin de préserver la qualité des échanges et la participation active de chacun des membres.
Le recours à la téléconférence est cependant possible, à titre exceptionnel, si la situation le requiert et/ou si la participation en présentiel ne peut pas être garantie dans les délais impartis (par exemple en cas de réunions extraordinaires).
Bien qu’elles ne soient pas à privilégier, les réunions dites « hybrides » (participation en présentiel et à distance à la fois) sont également possibles si la situation le requiert et/ou si la participation en présentiel ne peut être garantie. Dans cette configuration et en cas de consultation ou de vote, les représentants participants à la réunion à distance ne pourront pas voter ; le suppléant présent en réunion (hors CSEC), le cas-échéant, aura la responsabilité du vote.
Le Président de l’instance et le secrétaire du CSE, du CSEE ou du CSEC, détermineront ensemble l’organisation la plus appropriée en fonction des points portés à l’ordre du jour des réunions.
Titre 5 : CONSULTATIONS DES CSE, CSEE ET CSEC Article 1 : Consultations récurrentes Article 1.1 : Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les Parties conviennent que les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’autre part seront menées, au plus tard en novembre tous les 3 ans, lors d’une consultation unique, au niveau :
de l’Entreprise pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSE d’entreprise ;
des établissements et de l’entreprise pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSEC.
Pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSEC, les avis de chaque CSE d’établissement sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’autre part, seront rendus puis transmis au CSEC.
Par ailleurs, un point de suivi sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages, sera réalisé une fois par an au niveau de chaque Comité Social et Economique Central et d’Etablissement.
Il est précisé que la Direction s’engage à fournir aux élus chaque année des données chiffrées sur l’application de la politique sociale de l’Entreprise (par exemple : rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, bilan social le cas échéant, rapport NAO etc…). La transmission de ces documents donnera lieu à une information.
Le Comité Social et Economique d’Entreprise ou le Comité Social et Economique Central peut décider de recourir à un expert-comptable tous les 3 ans en vue de la consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette expertise donnera lieu de préférence à un rapport d’expertise unique.
Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur en tout ou partie, conformément au cadre légal en vigueur.
Article 1.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Les Parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera menée au niveau de l’entreprise pour chacune des Sociétés du Groupe, qu’elle soit dotée d’un CSE d’entreprise ou d’un CSE Central.
Les Parties conviennent également que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera menée en juin tous les ans au sein de chacune des Sociétés du Groupe. Le Comité Social et Economique d’Entreprise ou le Comité Social et Economique Central peut décider de recourir à un expert-comptable à l’occasion de cette consultation. Article 1.3 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes Les Parties conviennent qu’au sein de chaque Société du Groupe, les éventuelles expertises liées aux consultations récurrentes pourront être réalisées par le CSEC ou le CSE unique lors de la consultation.
Article 2 : Consultations Ponctuelles
Les consultations ponctuelles sont menées au niveau de l’entreprise pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSE unique.
Conformément aux dispositions légales applicables, pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSEC, ce dernier sera seul consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSEE ;
les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSEE concerné(s), ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Pour les Sociétés du Groupe dotées d’un CSEC, le CSEE est seul consulté sur les projets arrêtés au niveau de l’établissement qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, le (ou les) CSEE concerné(s) est (sont) consulté(s) sur les seules mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement considéré et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement. En cas de consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE, l’avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l’avis du CSEE est réputé négatif.
Article 3 : Délais de Consultation
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les CSEC, CSE et CSEE rendent leur avis dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 : Délais d’expertise
Les Parties conviennent qu’au sein de chaque Société du Groupe, lorsqu’un expert sera désigné, il sera tenu de remettre son rapport :
au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation de deux et trois mois au terme duquel le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ;
dans un délai de
8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier en cas d’opération de concentration ;
dans un délai de
2 mois à compter de sa désignation lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au deux précédents tirets.
Titre 6 : MOYENS INFORMATIQUES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Article 1 : Dotation informatique des représentants du personnel
Les représentants du personnel titulaires au CSE-E-C ainsi que les membres de la CSSCT se verront attribuer un ordinateur portable.
Les représentants du personnel qui disposent d’un ordinateur dans le cadre de leur emploi ne bénéficieront pas d’un second ordinateur : ils utiliseront leur outil de travail dans le cadre de leurs fonctions de représentation.
Les représentants du personnel qui ne disposent pas d’un ordinateur dans le cadre de leur emploi se verront attribuer un PC portable qui sera financièrement pris en charge par le service/département de rattachement des représentants du personnel concernés.
Les délégués syndicaux centraux seront également dotés d’un téléphone portable.
Enfin, pour faciliter le partage d’information avec les représentants du personnel membre du CSE ne disposant pas déjà d’un ordinateur et non éligibles aux dispositions prévues au présent article, la Direction mettra à disposition, si nécessaire, un ordinateur par organisation syndicale ou au groupe « sans étiquette » lorsque celle-ci ou celui-ci a des membres concernés.
Titre 7 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
A titre dérogatoire, certaines mesures du présent accord pourront être d’application immédiate et par conséquent, sans avoir à attendre le prochain cycle électoral. Ces mesures sont celles indiquées ci-après limitativement et à l’exclusion de tout autre :
Titre 3 - Article 1.2 relatif à la présence du suppléant de Performance Polyamides en CSEC de BASF France
Titre 3 - Article 3.3.1 relatif à la possibilité d’organiser une seconde réunion de la CSSCT centrale
Titre 4 - Article 2 portant sur l’organisation des réunions à distance
Titre 5 - Article 1 portant sur l’organisation des consultations récurrentes
Titre 6 - Article 1 indiquant les moyens donnés aux élus
Article 2 : Appréciation des seuils d’effectifs
Concernant la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, les Parties conviennent que l’appréciation des effectifs et des seuils d’effectifs, mentionnés au sein du présent Accord, est réalisée conformément aux dispositions du Code du travail, et plus précisément conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants dudit Code, applicables à la date de signature du présent accord. (CF Annexe 4)
En revanche, pour ce qui est de l’appréciation des seuils utiles à la mise en place des différentes Commissions et à la détermination du nombre de réunions annuelles, les Parties conviennent, que l’effectif pris en considération est le nombre de CDI et de CDD (hors alternants). Cet effectif devra être atteint durant 12 mois consécutifs précédant le premier tour des élections mettant en place les nouvelles instances représentatives du personnel.
Article 3 : Articulation de l’accord cadre avec les protocoles d’accord préélectoraux
Les Parties rappellent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe BASF en France, tel que défini dans le préambule. Toutefois, des thèmes du présent accord pourront faire l’objet d’adaptations locales lors des négociations des protocoles d’accords préélectoraux. Les Parties conviennent que les protocoles électoraux d’entreprise ou d’établissement des Sociétés du Groupe :
pourront améliorer le présent accord cadre dans les domaines énumérés ci-après limitativement et à l’exclusion de tout autre ;
mentionneront la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique, et s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail ;
comporteront en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et du déroulement des opérations électorales conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail ;
détermineront, dans le respect des stipulations du présent Accord, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre partie, dans la limite d’une réunion de suivi par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Ladite réunion sera alors organisée par la direction dans les 2 mois qui suivent la demande.
Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord Article 5.1 : Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les Sociétés ainsi que tout employeur, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jour calendaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du Code du travail.
Article 5.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties dans les conditions suivantes :
Durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une (ou plusieurs) organisation syndicale représentative signataire de l’accord ou qui y a adhéré est habilitée à engager la procédure de révision. Il n'est pas exigé que tous les signataires de l'accord initial signent l'avenant de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une (ou plusieurs) organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord, qu'elle en soit ou non signataire (C. trav., art. L. 2261-7-1).
Article 5.3 : Dénonciation de l’Accord
Cet accord est susceptible d’être dénoncé dans le respect des dispositions du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DRIEETS compétente. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DRIEETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte.
Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés des Sociétés du Groupe par voie d’affichage, le cas échéant, par intranet.
Le présent Accord sera déposé par la Partie la plus diligente conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail. Article 7 : Annexes de l’accord Les Parties reconnaissent que les Annexes du présent Accord font parties intégrantes de celui-ci.
Fait en
2 exemplaires originaux.
A Levallois-Perret, le 11/12/2023,
Pour les Sociétés du Groupe BASF en France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Monsieur,
Président du Groupe BASF en France
FO, représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Central
Madame,
Directrice des Ressources Humaines du Groupe BASF en France
CFDT, représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Central
CGT, représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Central
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Central
ANNEXE 1
Liste des entreprises et établissements couverts par l’accord
Entreprises
Etablissements distincts
Adresses établissements distincts ou entreprises
Etablissements rattachés
BASF France SAS
BASF France - Division I&S
49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret NA
BASF France - Division Agro
21 chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully 1 rue de Licourt - 80200 Marchelepot
18 rue de la Fosse Corbin - 27120 Le Plessis Hebert
17 rue Gayat - 51110 Caurel
2037 Route d´Aussone - 31330 Merville
Ferme du Paly - 91490 Milly La Forêt
Rue Jean Claude Labadie- Zone d´activité Les Merliers - 28120 Illiers - Combray
Les Gaudrières - 49750 Beaulieu - sur - Layon
13 rue Edmé Verniquet - 21000 Dijon
970 Quai du 11 Novembre 1918 - 30110 La Grand-Combe
Zone d´activité de Seguinot - 47600 Nerac
Rue Fernand Forest - 56800 Ploermel
ZAC L´Ormeau de pied - 17100 Saintes
BASF France - Division PP
65 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon BASF France, usine de Chalampé - Z.I. Ottmarsheim, RD52, 68490 Chalampé
BASF France, Usine de Roussillon, 27 Rue Gaston Monmousseau, 38150 Roussillon
BASF France - Division PM
Rue Decauville ZI - 77290 Mitry Mory 20 bd Eugène Deruelle - 69003 Lyon
BASF France - Division Coatings
ZI de Breuil-le-Sec, rue André Pommery - 60840 Breuil-le-Sec ZI de Cuincy, La Brayelle - 59500 Douai
Entreprises
Etablissements distincts
Adresses établissements distincts ou entreprises
Etablissements rattachés
BASF COATINGS SERVICES
16 rue Jean Mermoz - 77290 COMPANS 89 rue Claude Nicolas Ledoux - 13000 Aix en Provence
BASF Agri Production SAS
BASF Agri Production - Elbeuf
32 rue de Verdun - 76410 Saint Aubin les Elbeuf NA
BASF Agri Production - Genay
Rue Jacquard ZI Lyon Nord - 69730 Genay NA
BASF Agri Production - Gravelines
Port 7502 – route du Vieux Chemin de Loon - 59620 Gravelines NA
Nunhems France SAS
8, rue de Olivier de Serres CS 10027 – 49 072 Beaucouzé Cedex
SCULPTEO SAS
10 rue Auguste Perret 94800 VILLEJUIF
SETUP Performance SAS
10 route du Chaffard 38290 Frontonas
BASF Beauty Care Solutions France SAS
32, rue Saint Jean de Dieu – 69007 Lyon 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret
3 rue de Seichamps - 54425 Pulnoy
BASF Health and Care Products France SAS
BHCP - Meaux
19 rue Pierre Brasseur - 77100 MEAUX NA
BHCP - Boussens
Usine d’Estarac - 31360 BOUSSENS NA
ANNEXE 2
CSE d’entreprise ou d’établissement :
Nombres de membres élus titulaires et d’heures mensuelles de délégation fixés à l’article R. 2314-1 du Code du travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624
ANNEXE 4
Appréciation des seuils d’effectifs
Pour rappel, les modalités de calcul des effectifs en ce qui concerne le CSE sont fixées à l’article L. 2311-2 du Code du travail et renvoient à l’article L. 1111-2 du Code du travail dispose que :
« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ».
L’article L. 1111-3 du Code du travail dispose quant à lui :
« Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
