sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société BASF FRANCE SAS. Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux centraux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
- réunion 0 : 09 février 2024 avec remise et présentation des documents - réunion 1 : 18 mars 2024 - réunion 2 : 27 mars 2024
Chaque délégué syndical central pouvait être accompagné d’une délégation de deux personnes.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF FRANCE SAS présents au 1er mai 2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024. MESURES DEFINITIVES
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale, comprenant les augmentations générales et individuelles, attribuée à hauteur de % de la masse salariale par Division.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour les avenants 2 et 3. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de %.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2023.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
Une enveloppe spécifique de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2024 avant application des augmentations générales 2024 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2024) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
L’allocation journalière de télétravail sera revalorisée à 2,7 euros par jour à compter du 1er janvier 2024. Le montant de l’allocation mensuelle forfaitaire est calculé en fonction des dispositions déterminées dans les accords collectifs sur le dispositif de télétravail, signés au sein de chaque Division. Le paiement de cette indemnité journalière est conditionné aux jours de télétravail déclarés et validés dans HRkiosk.
Cette indemnité journalière sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
Une réunion de suivi de l’application des mesures déterminées dans le présent accord sera organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires au cours de l’année 2024.
Elle sera organisée à l’initiative de la Direction. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction sauf pour la mesure relative à l’allocation journalière de télétravail.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises auprès de la DREETS de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à Levallois, le 28 mars 2024
Pour BASF FRANCE SAS :
Le Directeur Général La Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical central, Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical central,
Pour le syndicat CGT Le délégué syndical central, Pour le syndicat FO Le délégué syndical central,
