Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par M. XXXX et CFE-CGC représentée par M. XXXX les 10 avril 2024 et 18 avril 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été négociée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par M. XXXX, Directeur Général et Florence XXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXXX
CFE-CGC, représentée par M. XXXX
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2024 au 31/12/2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2024 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1er mai 2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 1erJanvier 2024 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 29 mars 2024 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ Négociations centrales BASF France SAS
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale, comprenant les augmentations générales et individuelles, attribuée à hauteur de … % de la masse salariale par Division.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour les avenants 2 et 3. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de … %.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2023.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
Une enveloppe spécifique de …% - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2024 avant application des augmentations générales 2024 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2024) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de … % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
L’allocation journalière de télétravail sera revalorisée à … euros par jour à compter du 1er janvier 2024. Le montant de l’allocation mensuelle forfaitaire est calculé en fonction des dispositions déterminées dans les accords collectifs sur le dispositif de télétravail, signés au sein de chaque Division. Le paiement de cette indemnité journalière est conditionné aux jours de télétravail déclarés et validés dans HRkiosk.
Cette indemnité journalière sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
Une réunion de suivi de l’application des mesures déterminées dans le présent accord sera organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires au cours de l’année 2024.
Elle sera organisée à l’initiative de la Direction.
2/ Négociation au niveau local BASF France Division Agro
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
La répartition de l’enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles :
… … … … … … … … … … … … … … …
Une journée de congé supplémentaire en 2024 fixée le 24 décembre 2024.
Cette journée sera offerte à tous les collaborateurs de la Division Agro (y compris stagiaires et intérimaires) sous réserve de présence au 24/12/2024. Cette journée ne pourra donner lieu à aucun paiement ni report.
3/ PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 25 avril 2024,
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr XXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme XXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. XXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. XXXX (*)
Lu et approuvé
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
