Accord d'entreprise BASF FRANCE SAS

Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux BASF FRANCE – DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES

17 accords de la société BASF FRANCE SAS

Le 31/01/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT
• CFE-CGC

Avenant n° 1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

BASF FRANCE – DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES

ENTRE 

L’établissement Division Performance Polyamides de la société BASF France SAS :

• Sis au 65 boulevard Marius Vivier-Merde – 69003 Lyon,

• Immatriculé sous le numéro SIRET 542 069 158 00757

• Représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général et XXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Division »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical Madame XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical Monsieur XXXX

D'AUTRE PART.

La Division et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La division Performance Polyamides de la société BASF France a mis en place depuis de nombreuses années un régime de remboursement de frais médicaux. En dernier lieu, le dispositif était formalisé par un accord collectif conclu le 13 décembre 2021.

À la suite de la révision de l’accord, la Société apporte les modifications suivantes en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « OBJET »

L’article 1 « Objet » de l’accord collectif du 13 décembre 2021 est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Division auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif ». 

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS »

Afin de tenir compte d’un niveau de remboursement du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle plus favorable, les Parties ont décidé d’instaurer un taux de cotisations réduit pour les salariés qui y sont affiliés. A cet effet, il est rajouté, après le premier alinéa de l’article 5.1. « Taux et assiette des cotisations », l’alinéa suivant :

« La cotisation destinée au financement du régime pour les bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est définie comme suit à compter du 1er janvier 2025 ».

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL »

Article 3.1. Maintien facultatif du régime dans certains cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés (voir dernier paragraphe)

Les Parties prennent acte du caractère facultatif du maintien de l’adhésion au régime, possible dans certains cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés, avec prise en charge intégrale de la cotisation par le salarié. En conséquence, le dernier alinéa de l’article 6 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 13 décembre 2021 est ainsi rédigé :

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et donc la suspension du financement patronal de cette couverture.

 

Pour le congé parental à temps plein, le congé de solidarité familiale à temps plein, le congé proche aidant à temps plein et le congé de présence parentale à temps plein, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné (s’il le souhaite). Dans ce cas l’intégralité de la cotisation (part salariale + part patronale) est à la charge unique du salarié. 

Article 3.2. Définition de l’assiette de cotisations en cas de suspension du contrat de travail

Les Parties ont décidé de préciser l’assiette applicable au maintien des cotisations en cas de suspension du contrat de travail. A ce titre, il est ajouté à l’article 6 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail », un dernier alinéa rédigé comme suit :

« La cotisation est identique à celle des salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Elle correspond donc à une cotisation forfaitaire, fonction du plafond de la sécurité sociale, ainsi que définie à l’article 5.1. du présent accord ».

1. DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Durée – Prise d’effet - Modification

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2025. En tout état de cause, il cessera de produire effet à la même date que l’accord du 13 décembre 2021 qu’il vient modifier.

Les dispositions de l’accord du 13 décembre 2021 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4.2. Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 13 décembre 2021.

Article 4.3. Publicité - dépôt

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025

Pour l’établissement Division Performance Polyamides de la société BASF France SAS :

Monsieur XXXX Madame XXXX

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Madame XXXX

Le délégué syndical Le délégué syndical

Madame XXXX Monsieur XXXX