Avenant n° 1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
BASF FRANCE – DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES
ENTRE
L’établissement Division Performance Polyamides de la société BASF France SAS :
Sis au 65 boulevard Marius Vivier-Merde – 69003 Lyon,
Immatriculé sous le numéro SIRET 542 069 158 00757
Représenté par xxxx, en sa qualité de Directeur Général et xxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Division »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical Madame XXXX
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical Monsieur XXXX
D'AUTRE PART.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La division Performance Polyamides de la société BASF France a mis en place depuis de nombreuses années un régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès ». En dernier lieu, le dispositif était formalisé par un accord collectif conclu le 13 décembre 2021.
À la suite de la révision de l’accord, la Société apporte les modifications suivantes en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « OBJET »
L’article 1 « Objet » de l’accord collectif du 13 décembre 2021 est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Division auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL »
Article 2.1. Maintien du régime dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés
Les Parties prennent acte qu’une obligation de maintenir l’adhésion au régime dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés n’est pas proposée par l’assureur. En conséquence, le dernier alinéa de l’article 6 de l’accord collectif du 13 décembre 2021 est ainsi supprimé.
Article 2.2. Définition de l’assiette de cotisations en cas de suspension indemnisée
Les Parties ont décidé de préciser l’assiette applicable au maintien des cotisations en cas de suspension du contrat de travail indemnisée. A ce titre, il est ajouté à l’article 6, les alinéas suivants :
« L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations sera celle du maintien de salaire, des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou du revenu de remplacement.
Toutefois :
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas d’activité partielle est le montant de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié en l’absence d’activité partielle.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas de congé de reclassement (post préavis) est la rémunération brute moyenne des douze mois précédant le congé de reclassement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Durée – Prise d’effet - Modification
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause, il cessera de produire effet à la même date que l’accord du 13 décembre 2021 qu’il vient modifier. Les dispositions de l’accord du 13 décembre 2021 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Article 3.2. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 13 décembre 2021.
Article 3.3. Publicité - dépôt En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2025
Pour l’établissement Division Performance Polyamides de la société BASF France SAS :
Monsieur XXXXMadame XXXX
Directeur GénéralResponsable Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndicalMadame XXXXLe délégué syndical Monsieur XXXX
