Le Groupe BASF représenté par, Président de BASF France et, Directeur des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
La CFDT Représentée par
La CFE-CGC Représentée par
La CGT Représentée par
La CGT-FO Représentée par
SUD Représentée par
Il a été convenu ce qui suit pour le fonctionnement du Comité de Groupe BASF en France.
PREAMBULE
BASF France et ses filiales représentent, à la date du 31 Août 2021, 8 sociétés et 2.231 salariés. Il est rappelé que BASF France est la société dominante.
Un Comité de Groupe de BASF en France a été institué, sur la base du droit social français, par un accord initial signé le 1er Septembre 2010. Il constitue le socle du dialogue social au sein du groupe en France, il est un lieu privilégié du dialogue social.
Après plus de 10 ans de fonctionnement, les parties signataires ont considéré qu’une mise à jour de l’accord initial était nécessaire en y intégrant l’ensemble des évolutions constatées au fil du temps et les améliorations apportées.
Il est rappelé que le Comité de Groupe a vocation de permettre une concertation sur les sujets communs et transversaux des sociétés du groupe en France. Ce comité ne se substitue en aucun cas ni aux institutions représentatives des différentes entreprises composant le groupe BASF en France qui conservent la pleine responsabilité de leurs prérogatives, ni à l’EBR (Europabetriebsrat) de BASF SE qui est régi par un accord européen s’imposant de plein droit aux sociétés européennes du Groupe. De même, les autres institutions représentatives du groupe en France ainsi que l’EBR ne se substituent pas aux attributions légales du Comité de Groupe.
Les parties signataires reconnaissent l’importance d’un dialogue social en France basé sur le respect mutuel à tous les niveaux, tenant compte des changements techniques, économiques et sociaux du groupe.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de créer au sein du Comité de Groupe BASF France un réel lieu d’échanges de vues et de dialogue social permettant la prise en considération des remarques et propositions faites par les représentants des salariés dans le cadre des attributions de ce comité.
Dans cet esprit, les parties réaffirment leur attachement à la liberté d’expression garantie de la qualité et de l’efficacité des débats au sein du Comité. Pour cela, la direction s’engage à faciliter l’organisation du travail des représentants des salariés au comité de groupe pour qu’ils participent pleinement au travail de l’instance. Elle veillera, bien évidemment, à ce qu’ils ne subissent pas de discrimination du fait de leur mandat. De même, les représentants des salariés s’engagent à participer activement au dialogue social et de façon ouverte aux échanges de vues.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le Comité de Groupe BASF en France est une institution d’information et de discussion des représentants des salariés sur des questions qui concernent tout ou partie de ses activités. L’objet du Comité de Groupe BASF en France est de permettre une adéquation entre la structure des institutions représentatives du personnel et l’organisation de BASF en France, de procurer aux représentants du personnel une information et d’avoir un échange avec eux sur des sujets concernant tout ou partie des salariés du groupe, notamment sur sa politique générale et de pouvoir répondre à leurs questions sur des points importants ou lors de décisions majeures. Ce dialogue repose sur une confiance et un respect réciproques.
Article 2 – Périmètre du Comité de Groupe de BASF France
Le présent accord concerne BASF France et ses filiales.
A la date du 1er Octobre, le périmètre du Comité de Groupe en France se compose de :
BASF France,
Les sociétés ayant du personnel détenues par BASF France à plus de 50% ou détenues à 50% ou moins au sein desquelles BASF France exerce une influence dominante ; c’est à dire au 1er Octobre 2021 :
BASF Coating Services, BASF Agri Production, BASF Beauty Care Solutions, BASF Health & Care Products France, Nunhems France, Setup Performance, Sculpteo
Le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les deux ans avant chaque nouvelle mandature, pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires. La situation des entreprises sera analysée en fonction des critères ci-dessus.
Article 3 – Composition du Comité de Groupe
Les données prises en compte pour procéder à la répartition des sièges au sein du Comité de Groupe BASF en France sont les résultats du 1er tour des élections titulaires et suppléants aux CSE des entreprises tels qu’ils sont connus au 31 Août. La répartition des sièges par collège est établie suivant la répartition des effectifs des sociétés représentées au Comité de Groupe au 31 Août.
3.1 Répartition des sièges
Compte tenu des Instances Représentatives du Personnel des sociétés du Groupe BASF en France, le Comité de Groupe est composé de 12 membres désignés par les organisations syndicales en fonction des critères légaux d’attribution des sièges et d’un représentant syndical par organisation syndicale ayant des membres au Comité de Groupe.
Ces membres doivent disposer d’un mandat de membre titulaire ou de membre suppléant au sein du CSE de l’entreprise d’origine ou du CSEE de l’établissement d’origine en cas d’entreprise à établissements multiples.
Un membre supplémentaire par organisation syndicale représentative au sein de BASF en France à la date est désigné. Cette désignation peut se faire indifféremment sur l’un des 3 collèges.
3.2 Durée des mandats
Les mandats de représentants au Comité de Groupe BASF en France sont d’une durée 2 ans.
Le nombre de membres ainsi que les répartitions par collège et par syndicat seront revus au renouvellement des mandats en fonction de l’évolution du périmètre du groupe au 31 Août précédent.
3.3 Renouvellement des mandats
Trois mois avant l’échéance d’une mandature, la Direction adresse aux membres du Comité de Groupe, des informations sur les effectifs permettant d’établir le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les évolutions du périmètre éventuel. Une copie du PV des élections professionnelles sera transmise, dans un délai d’un mois, aux membres du bureau après chaque renouvellement d’une instance dans une entreprise représentée au Comité de Groupe.
Un mois avant l’échéance des mandats, les organisations syndicales doivent désigner à la Direction le nom des représentants du personnel désignés par elles. Aucune modification du périmètre ne sera prise en compte en cours de mandature.
Cessation des mandats
La cessation d’un mandat intervient à la fin de la période des 2 ans sachant que les représentants peuvent être ou non désignés à nouveau par leur syndicat sans limite du nombre de mandats.
Le mandat cesse automatiquement en cours de mandature avec la perte du statut d’élu titulaire ou suppléant au CSE de l’entreprise d’origine ou au CSEE de l’établissement d’origine en cas d’une entreprise à établissements multiples, l’organisation syndicale à l’origine de la désignation nomme alors un nouveau membre pour le temps restant de la mandature correspondante.
Modification du périmètre du Groupe en cours de mandature
Dans le cas d’une société intégrant le périmètre du Groupe en cours de mandature, si un poste est vacant, un salarié de cette société peut être désigné selon les modalités prévues dans le présent accord.
Dans le cas d’une société sortant du périmètre du Groupe en cours de mandature, le représentant de cette société ne remplissant plus les critères d’appartenance quitte le Comité de Groupe, il est remplacé après désignation par l’organisation syndicale à l’origine de la nomination pour le temps restant de la mandature correspondante.
Article 4 – Attributons du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de préventions envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu’ils existent des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
Entre 2 réunions du Comité de Groupe, certaines informations importantes relatives au fonctionnement de BASF pourront être transmises aux membres du comité, il reviendra au Président et au Secrétaire de déterminer les modalités d’information selon l’importance et l’urgence du sujet concerné.
En cas d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante d’un groupe, le chef d’entreprise doit en informer le comité de groupe.
Le Comité de Groupe possède la personnalité civile.
EBR (Europabetriebsrat) de BASF SE : le Comité de Groupe désigne les représentants à l’EBR en conformité avec l’accord européen régissant cette institution et qui s’impose de plein droit aux sociétés européennes du Groupe. Cette désignation ne concerne que les représentants à l’EBR du périmètre couvert par le Comité de Groupe tel que défini dans l’article 2 du présent accord.
Un règlement intérieur sera proposé aux entités Françaises (détenues à plus de 50% par BASF) afin de mettre en place des réunions nationales de coordination des représentants Français à l’EBR.
Article 5 – Présidence
Le Comité de Groupe BASF en France est présidé par le Président de BASF France ou exceptionnellement par un représentant mandaté par lui, assisté de 2 ou 3 représentants appartenant à la Direction du groupe en France désignés par le Président de BASF France pour la mandature.
En cas d’absence ponctuelle d’un représentant de la Direction, celui-ci pourra être remplacé.
A chaque réunion, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président pourra, après information et en accord avec le Secrétaire, se faire assister d’un ou plusieurs experts correspondants.
Article 6 – Fonctionnement, moyens et statut des membres
6-1 Bureau
6.1.1 Composition du bureau
Le bureau du Comité de Groupe de BASF en France est composé de :
Un Secrétaire élu à la majorité des membres chargé de déterminer avec le Président l’ordre du jour des réunions,
Un Secrétaire adjoint élu dans les mêmes conditions suppléant le secrétaire en cas d’absence,
Un membre désigné par chaque organisation syndicale,
soit un total de 7 membres à la date de signature de cet accord.
6.1.2 Désignation des membres du bureau
Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sont élus parmi et par les membres du Comité de Groupe lors de la première réunion de chaque mandature, le Président pouvant participer au vote. Les autres membres sont désignés par leur organisation syndicale respective.
6.1.3 Fonctionnement et moyens du bureau
Afin d’assurer une bonne communication avec la Direction ainsi qu’entre les membres du bureau, il est mis à la disposition de chaque membre du bureau, qui n’en aurait pas déjà un de par ses fonctions opérationnelles, un ordinateur portable connecté au réseau BASF. La Direction se réserve la possibilité de choisir ou de modifier ultérieurement toute autre solution qui pourrait apparaitre plus intéressante tout en permettant d'assurer la communication recherchée.
6.2 Réunions
Le Comité se réunit 3 fois par an en séance plénière sur convocation du Président ou de son représentant. Le Comité peut en outre tenir une ou plusieurs réunions exceptionnelles en fonction de l’actualité du groupe après accord entre le Président et le Secrétaire. Par ailleurs, une demande de réunion exceptionnelle pourra également émaner de la majorité des membres.
Le lieu de réunion du Comité est habituellement le siège de BASF France à Levallois. Une des 3 réunions annuelles pourra se tenir sur un autre site de BASF en France après accord entre le Président et le Secrétaire.
Le bureau se réunit avant chaque réunion du Comité de Groupe afin de préparer celle-ci.
En cas d’empêchement d’un titulaire, un suppléant correspondant répondant aux critères de nomination des titulaires pourra être désigné par le représentant syndical concerné au plus tard une semaine avant la réunion ou, en cas de circonstances exceptionnelles, au plus tard la veille de la réunion. Dans chacun de ces 2 cas, une information devra être adressée au président dans ce délai.
Les représentants des salariés tiennent une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière et une réunion de conclusion à l’issue du Comité de Groupe.
La réunion plénière se tient sur la journée. Pour une réunion exceptionnelle, la durée de celle-ci sera déterminée de façon pragmatique en fonction de l’ordre du jour.
6.3 Assistance du Comité
Le Comité de Groupe de BASF en France pourra avoir recours à un expert-comptable de son choix à la charge de l’entreprise dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe et aux comptes consolidés du groupe BASF en France lorsqu’ils existent.
6.4 Ordre du jour des séances plénières
L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité par la Direction avec la convocation à la réunion au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci. Les documents (en Français) y afférents sont communiqués au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion.
6.5 Procès-verbal de séance Il sera fait appel à une société extérieure permettant la rédaction d’un document de synthèse et d’un autre « in extenso ». Ces documents sont envoyés simultanément à la Direction et au Secrétaire.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire du Comité de Groupe qui le soumet au Président. Le projet de procès-verbal d’une réunion sera publié avec la mention « projet » au plus tard un mois après la date de réunion après accord entre le secrétaire du Comité de Groupe et le Président ou son représentant ; il ne deviendra définitif qu’après son approbation lors de la réunion suivante du Comité de Groupe
L’in-extenso n’a pour objectif que de permettre de vérifier les points du procès-verbal, il ne doit en aucun cas être communiqué ou diffusé ni totalement ni partiellement à l’extérieur du cercle des membres du Comité de Groupe.
La Direction diffuse le procès-verbal aux membres du Comité de Groupe au plus tard 3 semaines après son adoption.
Le PV des réunions est accessible sur l’intranet BASF France.
6.6 Protection des représentants des salariés au Comité de Groupe BASF France
Les représentants du personnel au sein du Comité bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales.
6.7 Déplacements/Séjours
La Direction de chaque société prendra en charge le déplacement et le séjour des membres du Comité de Groupe BASF en France nécessaires aux réunions y compris préparatoires et de conclusion sur la base des pratiques en vigueur dans leur entreprise pour les déplacements professionnels. Le temps passé en réunion et en trajet est considéré comme temps de travail.
6.8 Heures de délégation
Un crédit d’heures est accordé à chaque membre pour l’exercice de son mandat selon les modalités suivantes :
8 heures par réunion plénière et 4 heures par réunion exceptionnelle pour chaque membre ou représentant syndical,
10 heures par réunion plénière et 5 heures par réunion exceptionnelle pour chaque membre du bureau,
12 heures par réunion plénière et 6 heures par réunion exceptionnelle pour le Secrétaire,
étant entendu que ces heures ne sont pas cumulatives.
6.9 Formation
A chaque renouvellement, chaque Organisation Syndicale peut organiser une formation au fonctionnement du Comité de Groupe animée par un organisme agréé de son choix pour une durée maximum de 3 jours pour les membres reconduits et de 5 jours pour les nouveaux membres.
6.10 Réunions syndicales
Chaque organisation syndicale a la possibilité de réunir ses membres siégeant au Comité de Groupe 2 fois par an dans les locaux du siège de Levallois, Les frais de déplacements seront pris en charge selon les règles locales.
6.11 Groupe de Travail
Sur certains sujets particuliers et/ou exceptionnels, la création de groupes de travail pourra être décidée en accord avec la Direction. Il sera alors précisé le périmètre exact d’intervention de ce groupe de travail dont la durée sera limitée dans le temps.
Le temps passé en réunion par les membres de ces groupes sera considéré comme temps de travail. Les réunions seront organisées pour permettre aux membres un temps de préparation et un temps de debriefing.
Il sera possible de remplacer un titulaire absent par un membre du Comité de Groupe appartenant à la même organisation syndicale à conditions de prévenir au moins 2 semaines à l’avance et pour un maximum d’une fois par an.
6.12 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement pour l’année 2022 est revalorisé de la manière suivante : 340 € par membre porté à 1000 € par membre du bureau. Une revalorisation annuelle sera appliquée en fonction de l’indice INSEE (00C),
Les frais de déplacements (selon les dispositions en vigueur dans le site d’appartenance) peuvent être inclus au même titre que ceux déjà existants (achat de documentation, de matériel informatique et/ou de communication mobile).
Le budget est attribué à chaque organisation syndicale par mandature, le report éventuel du budget non utilisé étant possible uniquement sur la 3ème année de fonctionnement.
Chaque organisation syndicale transmettra à la Direction des Ressources Humaines une copie scannée des factures de l’année n ainsi qu’un tableau de synthèse des dépenses annuelles au plus tard le 31 Janvier de l’année n+1,
De même, le montant du budget de l’année sera versé par virement bancaire au plus tard le 31 Janvier de l’année concernée.
Article 7 – Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe BASF en France ainsi que les experts qui leur apportent leur soutien sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Article 8 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à l’initiative de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires. Il peut être dénoncé par les parties, à savoir la Direction d’une part, la majorité des organisations syndicales signataires d’autre part, par notification de la dénonciation à l’autre partie par lettre RAR sous préavis de 6 mois. Une négociation doit s’engager dans les 3 mois après demande de révision ou après dénonciation.
Il sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la société.
Fait à Levallois le 1er Mars 2022
POUR LE GROUPE BASF EN FRANCE :
Président de BASF FranceDirecteur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE GROUPE :
